2017-UNAT-726, Nielsen

Décisions du TANU ou du TCNU

Mme Nielsen a appelé le jugement n ° UNT / 2016/111 (Aat Cas n ° 2016-964) et UNDT / 2016/114 (Aat Cas n ° 2016-969). Unat a consolidé les deux appels. Mme Nielsen a soumis des requêtes pour retirer ses appels à la suite de discussions sur la médiation et la signature d'un accord de règlement. UNAT a accordé les requêtes pour retirer les appels et a ordonné au registraire de fermer les deux affaires UNAT.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Jugement de l'UND: La requérante a contesté les décisions concernant les plaintes de faute qu'elle avait prises contre un certain nombre de collègues. UNT a rejeté les demandes de jugement nos. UNT / 2016/111 et UNDT / 2016/112.

Principe(s) Juridique(s)

Il n'y a aucune raison d'exiger qu'une partie poursuive un appel qu'il ne juge plus nécessaire dans le contexte de son cas.

Résultat

Fermé sur retrait

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Nielsen

Entité

FNUP

Numéros d'Affaires

2016-964

2016-969

Tribunal

TANU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

3 juil 2019

Language of Judgment

Anglais

Type de Décision

Jugement

Catégories/Sous-catégories

Médiateur / résolution informelle

Résolution informelle (entre les parties)

Retrait

Droit Applicable

TANU Règlement de procédure

Article 18bis