Jugement

Le TFP a estimé que la requête introduite par l'ancien agent devant le TFP n'était pas recevable ratione temporis. Le TFP a observé que l'ancien agent avait été informé de la décision contestée le 30 mai 2024 ou, selon sa propre déclaration, au plus tard le 5 juin 2024. En conséquence, dans le premier scénario, la requête aurait dû être déposée avant le 28 août 2024, et dans le second scénario, avant le 3 septembre 2024. Comme sa requête n'a été déposée que le 4 septembre 2024, le TFP a conclu qu'il avait été correctement jugé qu'elle avait été présentée bien au-delà du délai légal de 90 jours...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant légales les prolongations du congé administratif rémunéré, car l'administration avait raisonnablement évalué le risque pour l'harmonie sur le lieu de travail compte tenu du poste élevé occupé par l'appelant.

L'UNAT a convenu que le refus de remplir les évaluations ePAS et d'approuver le plan de travail et la demande de télétravail d'un subordonné constituait une insubordination au sens de la règle 1.2(a) du Règlement du personnel, qui exige le respect des instructions dûment données par les supérieurs hiérarchiques. Il a précisé...

L'UNAT a estimé que la seule question en appel était de savoir si le TUDN avait commis une erreur en jugeant la sanction disciplinaire supplémentaire disproportionnée et en l'annulant. Il a souligné qu'en vertu de l'article 10.3 b) du Règlement du personnel, les sanctions doivent être proportionnées, mais que l'Administration jouit d'un large pouvoir discrétionnaire en matière disciplinaire, sous réserve d'un contrôle judiciaire quant à la légalité, la rationalité et la proportionnalité.

Le TUNAT a estimé que le TUDN avait outrepassé ses pouvoirs en substituant son propre avis à celui du...

L'UNAT a estimé que la demande du fonctionnaire n'était pas recevable, car il n'avait pas déposé en temps utile une demande d'évaluation de la décision contestée par la direction.

L'UNAT a observé que le fonctionnaire avait été informé de la décision contestée le 9 novembre 2023. Il avait donc jusqu'au 8 janvier 2024 pour déposer sa demande d'évaluation par la direction, mais il l'a déposée le 12 août 2024, soit plus de 270 jours après avoir été informé de la décision contestée. Il a en outre estimé que, même en supposant qu'il ait été informé de la décision contestée en février 2024, sa...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la décision contestée de classer la plainte du fonctionnaire sans enquête était légale et raisonnable. L'UNAT a estimé que l'OIAI avait correctement évalué les allégations et déterminé qu'elles ne reposaient pas sur des preuves ou des indices suffisants de faute professionnelle, et que les incidents décrits relevaient d'une gestion normale des performances plutôt que d'un harcèlement ou d'un abus d'autorité.

Le TUNAT a en outre estimé que le TUD avait correctement conclu que les désaccords concernant les évaluations de...

Le TUNAT a estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que la décision contestée de l'OAI de classer la plainte du fonctionnaire était légale. Le TUNAT a estimé que l'administration avait agi de manière raisonnable en déterminant que les allégations ne reposaient pas sur des preuves suffisantes pour justifier une enquête et que le processus d'évaluation était conforme au cadre juridique du PNUD.

Le TUNAT a en outre estimé que le TUDN avait correctement rejeté les arguments procéduraux du fonctionnaire, notamment les allégations de partialité et de refus d'entendre des témoins...

Le TUNAT a estimé que le TUDN avait commis une erreur en concluant que les actes du fonctionnaire ne constituaient pas une faute professionnelle. Le TUNAT a conclu qu'il avait été établi, à la lumière des preuves, que le fonctionnaire avait refusé de coopérer à une enquête menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) concernant un autre fonctionnaire faisant l'objet d'une enquête pour avoir fourni de fausses informations sur son lieu de résidence.

Il a estimé que le fonctionnaire avait délibérément dissimulé des informations et fourni des réponses génériques, vagues et trompeuses...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que la décision contestée était légale. Il a conclu que l'évaluation préliminaire de la plainte de l'ancien membre du personnel ne révélait aucun motif suffisant pour indiquer que la conduite prétendument insatisfaisante de son FRO pouvait constituer une faute professionnelle et que, par conséquent, il était peu probable qu'une enquête révèle des preuves suffisantes pour poursuivre l'affaire en tant que cas disciplinaire.

Le TUNAT a également estimé que le TUD avait correctement identifié la décision faisant l'objet du contrôle...

L'UNAT a estimé que l'ancien fonctionnaire avait déposé son recours dans les délais légaux. Il a noté que, puisqu'il avait déposé sa requête devant le TFP en français, le délai de 60 jours pour former son recours courait à compter de la date de réception du jugement du TFP dans cette même langue. Comme il avait reçu le jugement du TFP en français le 15 janvier 2025 et déposé son recours le 20 février 2025, le TAT a estimé que celui-ci avait été déposé dans les délais.

Néanmoins, le TAT a jugé que la requête de l'ancien fonctionnaire devant le TFP n'était pas recevable ratione temporis. Le TUNU...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire n'était pas recevable, car la plupart des décisions contestées étaient soit prescrites, soit frappées de l'autorité de la chose jugée, soit ne constituaient pas des décisions administratives susceptibles de recours. Le TUNU a estimé que la Commission consultative sur les demandes d'indemnisation (ABCC) avait correctement déterminé que la demande d'indemnisation au titre de l'annexe D restait prescrite en vertu de l'article 2.1(b) et que les conditions requises pour une dérogation en...