L'affaire a été renvoyée au Bureau des services d'ombudsman et de médiation des Nations unies (« UNOMS »).
Sur confirmation de l'UNOMS que le renvoi a été accepté conformément au para. 7 de l'Instruction pratique n° 3 (Médiation), la procédure sera suspendue pendant 30 jours calendaires.
La requérante prétend que l’indication de l’administration selon laquelle elle ne pourra prétendre à une augmentation d’échelon pour ancienneté qu’en août 2028, au lieu d’août 2026, contrevient aux termes de l’accord de règlement signé précédemment. Les questions que le Tribunal a examinées aux fins de la recevabilité étaient donc de savoir si l’objet de la demande était l’une des conditions de l’accord et si l’accord avait été mis en œuvre ou non.
De l’avis du Tribunal, le dossier ne permettait pas de conclure que le report de l’admissibilité à l’augmentation était une question abordée dans l...
D'une part, le défendeur a admis qu'une erreur avait été commise lorsque l'offre initiale de nomination a été transmise au requérant. D'autre part, le requérant a signé la lettre de nomination formelle sur la base de l'offre initiale qui énonçait les droits, car la lettre formelle ne contenait pas ces droits. Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal considère que l'affaire se prête parfaitement à la médiation. Cette procédure permettra aux parties de parvenir à une solution satisfaisante dans ce qui semble être un cas d'erreur et de malentendu.
Le Tribunal renvoie donc la présente...
La plainte principale contre l'inaction administrative est devenue sans objet à la suite des réaffectations de la requérante et de son superviseur. La décision de réaffectation a donné lieu à un résultat factuel et juridique essentiellement différent de la plainte de la requérante au titre de ST/SGB/2019/8.
Unat n'a pas été persuadé que Undt ait commis une erreur dans son jugement. Unat a soutenu qu'au moment de la réception de son offre de règlement, le délai de déposer la demande à UNT avait déjà fonctionné pendant environ trois semaines et rien n'a empêché l'appelant de déposer sa demande ou de demander une dérogation ou une prolongation du délai . L'UNAT a jugé que la suspension exceptionnelle des délais prévus en vertu de l'article 8, paragraphe 1, du statut de l'UND et de la règle du personnel provisoire 11. 1 n'a appliqué qu'à la résolution informelle des différends menée par le Bureau du...
L'appelant a déposé un avis de retrait conformément aux termes et conditions d'un accord de règlement. UNAT a émis l'ordonnance n ° 188 (2014), notant le retrait et ordonnant au registraire de clôturer l'affaire.
Unat avait devant lui l'appel du Secrétaire général contre le jugement n ° UNT / 2013/004 (jugement sur la créance) et UNT / 2013/128 (jugement sur le fond). Unat a soutenu qu'il n'y avait aucune raison de perturber la conclusion de l'UNDT selon laquelle les parties avaient demandé la médiation de leur différend et se trouvaient dans les délais pour le dépôt d'une demande. Unat détenait, affirmant la conclusion de l'UND, que la demande du demandeur était à recevoir par UNDT. Notant que la requérante a commencé son emploi avec l'UNICEF moins de trois mois après sa séparation et sans réduction...
Unat a considéré un appel du secrétaire général. Aat affirmé, bien que pour différents motifs, l'attribution de l'indemnisation de l'UND à M. Pirraku. UNAT a observé que les problèmes entourant la non-promotion de M. Pirraku n'auraient pas dû être présentés ou adressés par UNT. L'UNAT a jugé que les questions concernant la non-promotion de M. Pirraku faisaient l'objet d'un accord et d'un accord de libération conclu par la médiation et, en tant que tels, n'ont pas été soumis à un examen judiciaire. Unat a jugé que la question de la détermination de l’UND était l’exécution de l’accord de...
UNAT a considéré les appels consolidés du jugement n ° UNT / 2013/178 et UNDT / 2014/041. L'appelant avait déposé des requêtes pour se retirer et frapper ses deux appels au motif que la médiation a réussi et que toutes les réclamations / différends ont été réglées entre les parties. UNAT a accordé les requêtes de l'appelant et a ordonné au registraire de fermer les cas non atres n ° 2014-589 et 2014-621.
Unat a soutenu que la nature de la décision contestée devant undt n'était pas entièrement claire. Sur la conclusion de l'UNDT selon laquelle l'appelant n'avait présenté aucune preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle l'accord de règlement lui a été imposé par la contrainte et les menaces, et doit donc échouer, UNAT n'a trouvé aucune erreur de droit ou de fait dans la décision et a confirmé l'UNDT jugement sur ce point. Unat a jugé que UNDT n'avait pas traité de la réclamation de harcèlement et de discrimination de l'appelant. Unat a jugé que le droit de l'appelant à la procédure...
