Disciplinary matters/ misconduct

La demande du requérant au CR de préparer des questions que les membres du CCQAB pourraient poser à l'USG/OSAA sur les problèmes que les cadres supérieurs avaient contestés au bureau était une violation de l'article 1.2(i) du Statut du personnel qui stipule que « les membres du personnel doivent faire preuve de la plus grande discrétion sur toutes les questions relatives aux affaires officielles. Ils ne communiquent à aucun gouvernement, aucune entité, aucune personne ni aucune autre source des informations dont ils ont connaissance du fait de leur position officielle et dont ils savent ou...

Le Tribunal a estimé que la contestation par le requérant de la décision du 19 juillet 2021 de le placer sous ALWP était prescrite car le requérant n'a pas demandé l'évaluation de la gestion de cette décision dans le délai imparti. Le Tribunal a estimé que les décisions ultérieures de prolonger le placement du requérant en ALWP étaient légales.

Le Tribunal a estimé que le refus persistant du requérant de remplir les évaluations e-PAS 2018/2019 pour les membres du personnel pour lesquels le requérant était le premier notateur (« FRO ») et de s'engager avec KJ constituait une faute. Le...

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Le Tribunal a estimé que :

a. Les violations continues commises par le requérant pendant plus d'un an et demi, malgré une réprimande antérieure, de nombreux avertissements, une directive claire et une nouvelle enquête, montrent clairement qu'il a délibérément ignoré les règles applicables interdisant à son épouse de vivre avec lui dans un lieu d'affectation déconseillé aux familles.

b. Par la prépondérance des preuves, le Tribunal est persuadé que le requérant a menacé un autre membre du personnel, comme l'a constaté l'Organisation.

c. Les menaces du requérant et ses violations répétées...

The Tribunal found that in this case, the evidence adduced by the Respondent was neither clear nor convincing. Accordingly, the Tribunal held that the Respondent had failed to show that it was highly probable that the Applicant had committed the alleged misconduct and thus had failed to meet its burden of proof. Accordingly, the Tribunal decided to:

a. Rescind the decision to separate the Applicant from service;

b. Set the amount of compensation that the Respondent may elect to pay in lieu of implementing the rescission at two years net salary with interest at the US prime rate from...

Le Tribunal a observé que les faits de cette affaire étaient très clairs d'après les témoignages et le dossier. Le requérant a admis que les reçus d'hôtel qu'il avait fournis à l'Organisation étaient faux. Le Tribunal a donc estimé que le défendeur avait prouvé par des preuves accablantes, au-delà de tout doute possible, que le requérant avait présenté de faux reçus à des fins de remboursement et que, par conséquent, il avait reçu 18 519,12 USD. Le Tribunal a en outre établi qu'il existait des preuves claires et convaincantes que le requérant devait au moins 17 213 USD à l'Organisation.

En ce...