Interim measures

La requête en mesure provisoire du recours s'inscrit dans le contexte d'une série de demandes entraînant de décisions prises suite à des allégations de faute professionnelle à sa rencontre, notamment de harcèlement et d'abus sexuels. Une telle faute est reconnue par le cadre réglementaire comme étant d'une gravité telle qu'elle constitue un motif exceptionnel pour placer un membre du personnel en congé sans solde en attendant la conclusion de l'enquête. Le soutient que, compte tenu des nouvelles informations disponibles, il n'existe plus de fondement permettant de conclure à l'existence d'une...

Le Tribunal rappelle que, dans sa requête en instance, le recours conteste la décision du 1er décembre 2023 de le placer en ALWOP. Le Tribunal a apprécié la légalité de cette décision lors de l'examen de la demande de sursis à exécution du réexamen du 24 janvier 2024. Le Tribunal a conclu que la décision contestée n'était pas illégale à première vue . Le soutient que le décideur n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments de preuve dont il dispose pour décider de prolonger son placement en ALWOP. Cet élément pourrait toutefois être pertinent, au mieux, pour l'examen de la décision du 20...

L’UNAT a noté avec inquiétude que le JAB avait été démantelé temporairement sans avertissement préalable aux membres du personnel de l’ISA et sans aucune raison fournie par l’Administration ; il était également alarmant que l’Administration ait démantelé le JAB sans qu’aucun successeur ne soit en place, refusant aux membres du personnel l’accès à la justice dans l’intervalle. L'UNAT a estimé qu'il n'existait aucun jugement ou décision du JAB à l'aune duquel l'UNAT pouvait évaluer la réparation demandée. L'UNAT a estimé que les requêtes étaient devenues sans objet puisque le JAB avait depuis...

Le Tribunal d'appel des Nations Unies a estimé que le fonctionnaire n'avait pas demandé une mesure provisoire de redressement qui était conforme au jugement du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ; au contraire, il avait demandé le contraire, c'est-à-dire l'anonymisation que le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d'appel ne lui avaient pas accordé. Le Tribunal administratif des Nations Unies a également amélioré que le jugement antérieur du Tribunal administratif des Nations Unies était choisi quant à la question de l'anonymat et ne pouvait être annulé, le...

Le Tribunal administratif des Nations Unies a jugé que la requête n'était pas recevable parce que l'ordonnance contestée n'était pas susceptible d'appel et que le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies avait agi dans le cadre de sa compétence et de sa juridiction en estimant que la décision de non-renouvellement était prima facie légale. Le Tribunal administratif des Nations Unies a estimé que la demande de réintégration du fonctionnaire à son poste précédent pouvait être considérée comme une « mesure provisoire visant à prévenir un préjudice irréparable », mais qu'il s...

1. La décision des Ressources humaines de la MONUSCO de retenir le formulaire P.35 était illégale car l'autorité de retenir ledit formulaire est expressément déléguée uniquement à l'USG/DMSPC. 2. L'Administration n'a pas réagi rapidement dans cette affaire. 3. La demande a échoué quant à l'exigence d'un préjudice irréparable. Une simple perte économique ne suffit pas à satisfaire à l'exigence d'un préjudice irréparable. 4. Les dommages indirects que le recours à la demande en raison de la perte économique (son incapacité alléguée à payer la nourriture, le logement et l'éducation) sont tous des...