Base de données des engagements

Engagements volontaires des États Membres

Le Secrétaire général a lancé l’idée d’engagements volontaires pour renforcer l’état de droit aux niveaux national et international durant la période qui a précédé la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international. Les États Membres et autres acteurs ont été invités à prendre des engagements individuels ou conjoints dans le but d’accélérer les progrès dans la promotion de l’état de droit.

À l’occasion de la Réunion de haut niveau qui a eu lieu le 24 septembre 2012, 41 États Membres et observateurs (y compris l’Union européenne et l’Organisation internationale de droit du développement) ont pris au total 419 engagements spécifiques en vue de renforcer certains aspects de l’état de droit sur leur territoire ou d’aider d’autres pays à faire de même sur le leur.

Les engagements pris par les États Membres et les observateurs portent sur un large éventail de questions aux niveaux international comme national. Un nombre important d’engagements a trait à la ratification de certains traités internationaux et au réexamen des réserves à ces traités. L’appui à la Cour pénale internationale et à la Cour internationale de Justice fait également l’objet de nombreux engagements.

Plusieurs engagements concernent la fourniture d’une assistance dans le domaine de l’état de droit dans les situations de conflit et de sortie de conflit, le renforcement des systèmes de justice interne, les réformes législatives et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Les États Membres se sont également engagés à prendre des mesures spécifiques en faveur des femmes et de l’égalité des sexes, des enfants et des droits de l’homme dans le contexte de l’état de droit. Le texte intégral de tous les engagements peut être consulté dans la base de données par pays et par sujets accessible ci-dessus.

Tous les États Membres et observateurs ont toujours la possibilité, s’ils le souhaitent, de prendre des engagements. À cette fin, le Groupe de l’état de droit fournit en ligne des informations sur la manière de soumettre des engagements, y compris des suggestions et des exemples quant à la manière de les rédiger. De plus, pour faciliter la coopération entre les États Membres et la fourniture d’une assistance technique lorsque cela est nécessaire, le présent site contient également des tableaux dans lesquels les engagements reçus sont classés par région et par thème.

Sauf s’il est demandé qu’il en soit autrement, tous les engagements reçus sont publiés sur le site Internet et Fonds documentaire de l’ONU sur l’état de droit..

Mise en œuvre et suivi des engagements

L’Assemblée générale a pris acte des efforts faits pour renforcer l’état de droit au moyen d’engagements volontaires dans ses résolutions sur l’état de droit aux niveaux national et international. Dans la dernière de ces résolutions (A/RES/69/123  ), l’Assemblée « encourage également les États qui ont pris des engagements à mettre en commun leurs informations, connaissances et meilleures pratiques en la matière ».

Pour faciliter l’échange d’informations, de connaissances et de meilleures pratiques entre les États Membres, le Secrétaire général a invité ceux-ci à rendre compte volontairement de la mise en œuvre de leurs engagements. Avec le consentement des États Membres, ces informations sont rassemblées par le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général et mises à disposition sur le présent site web.

Outre les calendriers établis par les États Membres pour la mise en œuvre de leurs engagements et sur la base de ces calendriers, le Secrétaire général est également prêt à faciliter des réunions pour faire le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements et partager des données d’expérience et meilleures pratiques. La première réunion thématique de ce type a eu lieu en novembre 2014 et a porté sur la question de l’aide juridictionnelle EN .

Appui apporté par le système des Nations Unies aux États Membres s’agissant de prendre des engagements et de les mettre en œuvre

Outre l’assistance en matière d’état de droit déjà fournie par les diverses entités des Nations Unies présentes sur le terrain, l’appui à la mise en œuvre des engagements comprend :

i) Des réunions thématiques au Siège avec les États Membres qui ont pris des engagements similaires pour discuter de la manière d’en appuyer collectivement la mise en œuvre et de mettre en commun les pratiques optimales.

ii) Une assistance technique apportée par les présences des Nations Unies sur le terrain sous la forme de conseils et de coopération technique, ou par tout autre moyen adapté au contexte.

iii) La promotion de partenariats entre les États Membres (selon les modalités de la coopération Nord-Sud et Sud-Sud) et entre les États Membres et d’autres institutions ou organisations, experts ou autres ressources disponibles.

Prendre un engagement

Les États Membres peuvent prendre des engagements :

• Individuellement ; ou
• Conjointement, deux États ou plus (y compris, par exemple, les groupes régionaux) déclarant qu’ils s’engagent à œuvrer de concert à la réalisation d’un objectif commun.

Les engagements doivent être :

• Précis
• Réalisables
• Pragmatiques
• Assortis de délais (ils doivent indiquer en termes mesurables les objectifs à atteindre dans un laps de temps défini).

Les engagements doivent porter sur le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et/ou international. Les États Membres sont invités à se reporter aux recommandations faites par le Secrétaire général dans le programme d’action exposé dans son rapport intitulé « Rendre la justice: programme d’action visant à renforcer l’état de droit aux niveaux national et international » (A/66/749).

Exemples d’engagements individuels :

« D’ici à la fin de 2013, la République de A élaborera et publiera une stratégie nationale pluriannuelle dans le domaine de l’état de droit et fera de même tous les [x] ans. »

« D’ici à la fin de 2013, la République de B ratifiera [nom du traité auquel le pays n’est pas partie] ou y accédera. »

« D’ici à la fin de 2014, la République de B élaborera un plan national d’action précise indiquant dans le détail les mesures à prendre pour appliquer intégralement [nom du traité auquel le pays est partie]. »

Exemple d’engagements pris conjointement par deux États :

« Afin d’appliquer de manière cohérente et intégralement [nom du traité auquel les États concernés sont parties ou s’engagent à devenir parties], la République de B mettra en place d’ici à 2015 le dispositif et les moyens juridiques nécessaires au plan national avec l’appui de la République de C (sous la forme de ressources financières, formation et mentorat). »