Prendre un engagement
Les États Membres peuvent prendre des engagements :
- Individuellement ; ou
- Conjointement, deux États ou plus (y compris, par exemple, les groupes régionaux) déclarant qu’ils s’engagent à œuvrer de concert à la réalisation d’un objectif commun.
Les engagements doivent être :
- Précis
- Réalisables
- Pragmatiques
- Assortis de délais (ils doivent indiquer en termes mesurables les objectifs à atteindre dans un laps de temps défini).
Les engagements doivent porter sur le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et/ou international. Les États Membres sont invités à se reporter aux recommandations faites par le Secrétaire général dans le programme d’action exposé dans son rapport intitulé « Rendre la justice: programme d’action visant à renforcer l’état de droit aux niveaux national et international » (A/66/749).
Exemples d’engagements individuels :
« D’ici à la fin de 2013, la République de A élaborera et publiera une stratégie nationale pluriannuelle dans le domaine de l’état de droit et fera de même tous les [x] ans. »
« D’ici à la fin de 2013, la République de B ratifiera [nom du traité auquel le pays n’est pas partie] ou y accédera. »
« D’ici à la fin de 2014, la République de B élaborera un plan national d’action précise indiquant dans le détail les mesures à prendre pour appliquer intégralement [nom du traité auquel le pays est partie]. »
Exemple d’engagements pris conjointement par deux États :
« Afin d’appliquer de manière cohérente et intégralement [nom du traité auquel les États concernés sont parties ou s’engagent à devenir parties], la République de B mettra en place d’ici à 2015 le dispositif et les moyens juridiques nécessaires au plan national avec l’appui de la République de C (sous la forme de ressources financières, formation et mentorat). »
Pour plus d’informations et pour prendre un engagement, veuillez contacter le Groupe de l’état de droit.