Gel des avoirs
I. Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité applicables
Les exceptions et dérogations au gel des avoirs sont régies par les dispositions suivantes :
- Résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité : paragraphe 1 ;
- Résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité : paragraphes 4 et 5 ;
- Directives du Comité : section 11.
II. Quels sont les types de dérogation au gel des avoirs en vigueur ?
Il existe trois types de dérogations au gel des avoirs :
- les dérogations pour dépenses ordinaires ;
- les dérogations pour dépenses extraordinaires ;
- les dérogations pour raison humanitaire (« exception »).
III. Qui est habilité à soumettre la demande de dérogation au gel des avoirs ?
Les États Membres qui ont l’intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès à des fonds ou autres actifs financiers ou ressources économiques gelés. L’exception pour raison humanitaire est une dérogation permanente qu’il n’est pas nécessaire de notifier au Comité.
1. Dérogation pour dépenses ordinaires
En application des dispositions du paragraphe 4 a) de la résolution 1844 (2008), ainsi que de la section 11 d) des directives du Comité, les notifications relatives aux dérogations pour dépenses ordinaires doivent être soumises au Comité pour examen et comporter les informations suivantes, selon le cas :
- le nom et l’adresse du bénéficiaire ;
- les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte) ;
- l’objet du versement et la justification de la qualification des dépenses visées par la dérogation pour dépenses ordinaires :
- les dépenses ordinaires, y compris celles nécessaires à l’achat de produits alimentaires, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de services collectifs ;
- le paiement d’honoraires professionnels d’un montant raisonnable et le remboursement de frais afférents à la prestation de services juridiques ;
- les charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion de fonds ou d’autres actifs financiers ou ressources économiques gelés.
2. Dérogation pour dépenses extraordinaires
En application des dispositions du paragraphe 4 b) de la résolution 1844 (2008), ainsi que de la section 11 d) des directives du Comité, les notifications relatives aux dérogations pour dépenses extraordinaires doivent être soumises au Comité pour examen et comporter les informations suivantes, selon le cas :
- le nom et l’adresse du bénéficiaire ;
- les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte) ;
- l’objet du versement et la justification de la qualification des dépenses visées par la dérogation pour dépenses extraordinaires (catégories autres que celles mentionnées au paragraphe 4 a) de la résolution 1844 (2008) ;
- le montant du versement ;
- le nombre de versements ;
- la date de début du paiement ;
- les modalités de l’opération (virement bancaire ou prélèvement automatique) ;
- le taux d’intérêt ;
- la désignation précise des fonds débloqués ;
- toute autre information utile.
Il convient de noter que les États Membres qui présentent une demande de dérogation pour dépenses extraordinaires sont invités à rendre rapidement compte au Comité de l’emploi qui a été fait des fonds débloqués, afin d’empêcher qu’ils ne servent à financer tout acte visé dans les critères d’inscription sur la liste.
3. Dérogation pour raison humanitaire (« exception »)
En application du paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022), sans préjudice des obligations imposées aux États Membres de geler les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes, groupes, entreprises et entités désignés par le Conseil ou le Comité, la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels par l’Organisation des Nations Unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées, les organisations internationales, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de celles-ci, les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations Unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, ou leurs employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation agissant en cette qualité, ou toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par le Comité, sont autorisés et ne constituent pas une violation des mesures de gel des avoirs.
IV. Comment formuler la demande de dérogation au gel des avoirs ?
Veuillez adresser les demandes ou notifications relatives à la dérogation au gel des avoirs à la :
- Présidente du Comité, Son Excellence Mme Mitsuko Shino, par l’intermédiaire de la Mission permanente du Japon auprès de l’Organisation des Nations Unies
Avec copie :
- à la Secrétaire du Comité, Mme Sana Khan (SC-2713751-Committee@un.org)
Il convient de noter qu’en application du paragraphe 30 de la résolution 2713 (2023), le Coordonnateur des secours d’urgence doit faire le point sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait le 15 octobre 2024 au plus tard.
V. Décision du Comité
Par l’intermédiaire de son secrétariat, le Comité accuse immédiatement réception de la notification de dérogation pour dépenses ordinaires. S’il ne prend pas de décision contraire dans le délai requis de trois jours ouvrables, le Comité charge sa présidence d’en informer l’État Membre auteur de la notification. En cas de décision contraire, le Comité en informe de la même manière l’État concerné.
Par l’intermédiaire de sa présidence, le Comité informe de sa décision les États Membres ayant sollicité une dérogation pour dépenses extraordinaires.