I. Résolutions du Conseil de sécurité
Depuis l’adoption de la résolution 1807 (2008), l’embargo sur les armes ne s’applique qu’aux entités non gouvernementales (par ex., les groupes armés) et aux personnes opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo. En outre, depuis l’adoption de la résolution 2667 (2022), les États Membres ne sont plus tenus de notifier au Comité tout envoi d’armes ou de matériel connexe au Gouvernement de la République démocratique du Congo et toute fourniture d’assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d’activités militaires dans le pays.
Les dérogations à l’embargo sur les armes sont régies par les dispositions du paragraphe 3 de la résolution 2293 (2016).
II. Quels types de dérogation à l’embargo sur les armes sont actuellement applicables ?
À l’heure actuelle, conformément au paragraphe 3 de la résolution 2293 (2016), les activités ci-après ne tombent pas sous le coup des mesures relatives à l’embargo sur les armes :
— Les livraisons d’armes et de matériel connexe ou la fourniture d’une assistance ou de services de conseils ou de formation destinés exclusivement à l’appui de la MONUSCO ou à leur utilisation par celle-ci ;
— La fourniture de vêtements de protection, notamment des gilets pare-balles et des casques militaires, temporairement exportés en République démocratique du Congo par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement ;
— La fourniture d’autres matériels militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et d’une assistance technique ou formation connexes.
Aucune des activités susmentionnées ne nécessite d’adresser une notification au Comité.
Toujours conformément au paragraphe 3 de la résolution 2293 (2016), les activités ci-après peuvent également faire l’objet d’une dérogation :
— Les autres ventes ou livraisons d’armes et de matériel connexe, ou la fourniture d’assistance ou de personnel à des entités non gouvernementales ou à des personnes opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo, sous réserve de l’approbation préalable du Comité.
III. Comment présenter une demande de dérogation à l’embargo sur les armes ?
Veuillez adresser les demandes de dérogation :
Au Président du Comité, Son Excellence Monsieur Michael Imran Kanu (Sierra Leone), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République de Sierra Leone auprès de l’Organisation des Nations Unies
avec copie :
Au Secrétaire principal du Comité, M. David Biggs (sc-1533-committee@un.org)
IV. Décision du Comité
Le Président communique par écrit la décision du Comité après examen de la demande.