I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité
La dérogation à l’embargo sur les armes est guidée par :
- La résolution 1546 (2004)
du Conseil de sécurité (par. 21).
II. Quel type de dérogations à l’embargo sur les armes est actuellement en vigueur?
Il existe un type de dérogation à l’embargo sur les armes :
Dérogation permanente à l’embargo sur les armes
Conformément au paragraphe 21 de la résolution 1546 (2004), le Conseil a décidé que les interdictions frappant la vente ou la fourniture à l’Iraq d’armes et de matériel connexe au titre des résolutions précédentes ne s’appliqueront pas aux armes ou au matériel connexe dont ont besoin le Gouvernement de l’Iraq ou la force multinationale aux fins de la résolution 1546 (2004).
Conformément au paragraphe 22 de la résolution 1546 (2004), le Conseil a noté que rien dans le paragraphe 21 ne modifie les interdictions ou les obligations faites aux États concernant les articles spécifiés aux paragraphe 8 (armes chimiques et biologiques et missiles balistiques d’une portée supérieure à 150 kilomètres) et paragraphe 12 (armes nucléaires) de la résolution 687 (1991) ou des activités décrites à l’alinéa f) du paragraphe 3 (activités nucléaires) de la résolution 707 (1991).
III. Comment effectuer la demande de dérogation à l’embargo sur les armes?
Veuillez adresser les demandes/notifications de dérogation au gel des avoirs au:
- Président du Comité, S. E. M. Samuel Žbogar (Slovénie), via la Mission permanente de la République de Slovénie auprès de l’Organisation des Nations Unies
Avec copie au :
- Secrétaire du Comité, M. David Biggs, Courriel : SC-1518-Committee@un.org.