Liste des sanctions 2653
Liste par numéro de référence permanent
Par sa résolution 2653 (2022), le Conseil de sécurité a décidé d’imposer des sanctions ciblées pour une période initiale d’un an (interdiction de voyager et gel des avoirs à l’égard de personnes et d’entités désignées par le Conseil ou le Comité).
La liste relative aux sanctions du Comité créé par la résolution 2653 (2022) contient actuellement le nom d’5 personnes (voir l’annexe de la résolution).
Procédures d’inscription sur la liste
I. Dispositions applicables des résolutions du Conseil de sécurité et des directives régissant la conduite des travaux du Comité
• Paragraphe 3 (interdiction de voyager) et paragraphe 6 (gel des avoirs) de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité
• ou l’ensemble de ces dispositions, si le Comité dispose d’éléments de preuve suffisants pour établir que ces personnes et entités répondent aux critères énoncés aux paragraphes 15 et 16 de ladite résolution
• Section 6 des directives régissant la conduite des travaux du Comité
II. Qui est en droit de présenter une demande d’inscription sur la liste ?
Les États Membres peuvent à tout moment demander au Comité l’inscription de personnes ou d’entités sur la liste relative aux sanctions imposées par la résolution 2653 (2022).
III. Quels sont les éléments à inclure dans la demande d’inscription sur la liste ?
La demande d’inscription doit comprendre un exposé détaillé des motifs présidant à l’inscription proposée ainsi que les critères spécifiques en vertu desquels des personnes ou des entités sont désignées, notamment :
1. les conclusions et les arguments spécifiques montrant que les critères d’inscription sur la liste sont remplis ;
2. la nature des éléments de preuve (rapports du Groupe d’experts, informations émanant des services de renseignement, des services de police ou des services judiciaires, informations diffusées dans les médias, aveux des intéressés, etc.) ;
3. des pièces justificatives ou autres documents ;
4. des renseignements détaillés sur tout lien avec une personne ou une entité déjà inscrite sur la liste.
Dans la mesure du possible, les informations suivantes doivent être fournies pour permettre aux autorités compétentes d’identifier avec certitude la personne ou l’entité visée :
1. Pour les personnes : le nom de famille ou patronyme, le prénom, les autres prénoms usuels (écrits dans la langue originale et transcrits en caractères latins), la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le genre, le(s) nom(s) d’emprunt, la profession et la fonction, l’État ou les État(s) de résidence, le numéro du passeport ou de tout autre document de voyage (y compris la date et le lieu de délivrance), le numéro de la carte d’identité nationale, les adresses actuelles et antérieures, le titre fonctionnel ou professionnel, les adresses électroniques ou de sites Web, l’endroit où la personne se trouve actuellement, le(s) numéro(s) de(s) compte(s) bancaire(s) et toute autre information permettant de faciliter l’application des mesures ;
2. Pour les entités : le nom, la raison sociale, le ou les sigles ou acronymes et les autres noms sous lesquels l’entité est ou était auparavant connue (écrits dans la langue originale et transcrits en caractères latins), les adresses, le siège, les filiales et succursales, les entreprises affiliées, les sociétés écrans, la nature de l’entreprise ou de l’activité, l’État ou les États où s’exerce l’activité principale, la structure de direction, de gestion et d’entreprise, l’inscription au registre du commerce et la constitution en société, le numéro d’identification fiscale ou autre type d’identification, les adresses électroniques ou de sites Web, le(s) numéro(s) de(s) compte(s) bancaire(s) et toute autre information permettant de faciliter l’application des mesures.
IV. Comment présenter une demande d’inscription sur la liste ?
Toute demande d’inscription sur la liste doit être adressée :
• A la Présidente du Comité, S. E. Mme. Carolyn Rodrigues-Birkett (Guyana), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République coopérative du Guyana auprès de l’Organisation des Nations Unies
avec copie
• Au Secrétaire du Comité, M. Enrico Formica (sc-2653-committee@un.org)
V. Décision du Comité
Conformément à la section 6 des directives du Comité, celui-ci examine toutes les demandes complètes d’inscription sur la liste. Si une proposition n’est pas approuvée dans le délai imparti pour la prise d’une décision (cinq jours ouvrables), le Comité informe l’État qui a demandé l’inscription de l’état d’avancement de la demande., selon qu’il convient.
Si le Comité approuve la demande d’inscription, le Secrétariat ajoute le nom à la liste le jour même ou le jour ouvrable suivant, après publication mais en tout état de cause dans la semaine suivant l’inscription du nom sur la liste, notifie la Mission permanente du ou des pays dans le(s) quel(s) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, son pays de nationalité (pour autant qu’il soit connu).
Procédures de radiation de la liste
I. Dispositions applicables des résolutions du Conseil de sécurité et des directives régissant la conduite des travaux du Comité
• Résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité
• Section 7 des directives régissant la conduite des travaux du Comité
II. Qui est en droit de présenter une demande de radiation de la liste ?
Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes de radiation de personnes et d’entités inscrites sur la liste relative aux sanctions imposées par la résolution 2653 (2022).
Un requérant qui souhaite présenter une demande de radiation peut le faire soit directement auprès du point focal chargé de recevoir les demandes de radiation en application de la résolution 1730 (2006), soit par l’intermédiaire de son État de résidence ou de nationalité.
Un État peut instaurer une règle selon laquelle ses citoyens ou ses résidents doivent faire parvenir directement leur demande de radiation au point focal. Pour ce faire, il devra adresser à la présidence du Comité une déclaration qui sera publiée sur les sites Web du Comité et du point focal pour les demandes de radiation.
III. Quels sont les éléments à inclure dans une demande de radiation de la liste présentée au Comité ?
Toute demande de radiation doit contenir les informations suivantes :
1. Des explications sur les raisons pour lesquelles la désignation ne répond plus aux critères d’inscription sur la liste (réfutant notamment les motifs de l’inscription tels qu’ils figurent dans le résumé des motifs ayant présidé à celle-ci) ;
2. L’emploi ou les activités actuelles du requérant et tous autres renseignements utiles ;
3. Tout document justifiant la demande peut être mentionné dans la demande ou joint à celle-ci avec une explication de sa pertinence, le cas échéant.
Si une personne est décédée, la demande de radiation doit être présentée par l’ayant droit du défunt, soit directement au Comité par un État, soit par l’intermédiaire du point focal, accompagnée d’une attestation officielle de décès. L’exposé des motifs de la demande de radiation doit contenir les informations suivantes :
1. le certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès, si possible ;
2. l’inscription éventuelle sur la liste de tout bénéficiaire légal de la succession de la personne décédée ou de tout codétenteur de ses avoirs.
IV. Comment présenter une demande de radiation ?
La demande de radiation peut être présentée soit au Comité soit par l’intermédiaire du point focal pour les demandes de radiation.
• Tout requérant qui choisit de présenter une demande au point focal doit suivre la procédure décrite ici, comme il est prévu dans l’annexe à la résolution 1730 (2006).
Si le requérant présente la demande de radiation à l’État de résidence ou de nationalité, la procédure ci-après doit être suivie :
• L’État auquel la demande est adressée (l’État requis) examine tous les éléments d’information pertinents puis entre en relations bilatérales avec l’État ou les États à l’origine de l’inscription pour obtenir un complément d’information et tenir des consultations sur la demande ;
• L’État ou les États ayant demandé l’inscription peuvent aussi demander un complément d’information à l’État de nationalité ou à l’État de résidence du requérant. L’État requis et l’État ou les États à l’origine de l’inscription peuvent, le cas échéant, consulter la présidence au cours de ces consultations bilatérales ;
• Si, après avoir examiné les informations complémentaires, l’État requis souhaite donner suite à la demande de radiation, il s’emploie à convaincre l’État ou les États ayant demandé l’inscription de présenter au Comité, seul ou avec d’autres États, une demande de radiation. Selon la procédure d’approbation tacite, l’État requis peut présenter au Comité une demande de radiation non accompagnée d’une demande de l’État ou des États ayant demandé l’inscription ;
V. Décision du Comité
Conformément à la section 7 des directives du Comité, celui-ci examine toutes les demandes complètes de radiation de la liste.
Si le Comité approuve une demande de radiation, le Secrétariat, dans la semaine suivant la radiation du nom de la liste, notifie la Mission permanente du ou des États dans le(s) quel(s) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, son pays de nationalité (pour autant qu’il soit connu).