I. Dispositions applicables des résolutions du Conseil de sécurité et des directives régissant la conduite des travaux du Comité
• Paragraphe 3 (interdiction de voyager), paragraphe 6 (gel des avoirs) et paragraphe 11 (embargo sur les armes ciblé) de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité
• ou l’ensemble de ces dispositions, si le Comité dispose d’éléments de preuve suffisants pour établir que ces personnes et entités répondent aux critères énoncés aux paragraphes 15 et 16 de ladite résolution
• Section 6 des directives régissant la conduite des travaux du Comité
II. Qui est en droit de présenter une demande d’inscription sur la liste ?
Les États Membres peuvent à tout moment demander au Comité l’inscription de personnes ou d’entités sur la liste relative aux sanctions imposées par la résolution 2653 (2022).
III. Quels sont les éléments à inclure dans la demande d’inscription sur la liste ?
La demande d’inscription doit comprendre un exposé détaillé des motifs présidant à l’inscription proposée ainsi que les critères spécifiques en vertu desquels des personnes ou des entités sont désignées, notamment :
1. les conclusions et les arguments spécifiques montrant que les critères d’inscription sur la liste sont remplis ;
2. la nature des éléments de preuve (rapports du Groupe d’experts, informations émanant des services de renseignement, des services de police ou des services judiciaires, informations diffusées dans les médias, aveux des intéressés, etc.) ;
3. des pièces justificatives ou autres documents ;
4. des renseignements détaillés sur tout lien avec une personne ou une entité déjà inscrite sur la liste.
Dans la mesure du possible, les informations suivantes doivent être fournies pour permettre aux autorités compétentes d’identifier avec certitude la personne ou l’entité visée :
1. Pour les personnes : le nom de famille ou patronyme, le prénom, les autres prénoms usuels (écrits dans la langue originale et transcrits en caractères latins), la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le genre, le(s) nom(s) d’emprunt, la profession et la fonction, l’État ou les État(s) de résidence, le numéro du passeport ou de tout autre document de voyage (y compris la date et le lieu de délivrance), le numéro de la carte d’identité nationale, les adresses actuelles et antérieures, le titre fonctionnel ou professionnel, les adresses électroniques ou de sites Web, l’endroit où la personne se trouve actuellement, le(s) numéro(s) de(s) compte(s) bancaire(s) et toute autre information permettant de faciliter l’application des mesures ;
2. Pour les entités : le nom, la raison sociale, le ou les sigles ou acronymes et les autres noms sous lesquels l’entité est ou était auparavant connue (écrits dans la langue originale et transcrits en caractères latins), les adresses, le siège, les filiales et succursales, les entreprises affiliées, les sociétés écrans, la nature de l’entreprise ou de l’activité, l’État ou les États où s’exerce l’activité principale, la structure de direction, de gestion et d’entreprise, l’inscription au registre du commerce et la constitution en société, le numéro d’identification fiscale ou autre type d’identification, les adresses électroniques ou de sites Web, le(s) numéro(s) de(s) compte(s) bancaire(s) et toute autre information permettant de faciliter l’application des mesures.
IV. Comment présenter une demande d’inscription sur la liste ?
Toute demande d’inscription sur la liste doit être adressée :
• A la Présidente du Comité, S. E. Mme. Carolyn Rodrigues-Birkett (Guyane), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République coopérative de Guyane auprès de l’Organisation des Nations Unies
avec copie
• Secrétaire principal du Comité, M. Enrico Formica (sc-2653-committee@un.org)
V. Décision du Comité
Conformément à la section 6 des directives du Comité, celui-ci examine toutes les demandes complètes d’inscription sur la liste. Si une proposition n’est pas approuvée dans le délai imparti pour la prise d’une décision (cinq jours ouvrables), le Comité informe l’État qui a demandé l’inscription de l’état d’avancement de la demande., selon qu’il convient.
Si le Comité approuve la demande d’inscription, le Secrétariat ajoute le nom à la liste le jour même ou le jour ouvrable suivant, après publication mais en tout état de cause dans la semaine suivant l’inscription du nom sur la liste, notifie la Mission permanente du ou des pays dans le(s) quel(s) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, son pays de nationalité (pour autant qu’il soit connu).