I. Dispositions applicables des résolutions du Conseil de sécurité et des directives régissant la conduite des travaux du Comité
Les dérogations à l’embargo sur les armes sont régies par les dispositions suivantes :
• Résolution 2699 (2023) du Conseil de sécurité : paragraphes 14 a) et b)
• Section 12 des directives régissant la conduite des travaux du Comité
II. Qui est habilité à soumettre les demandes de dérogation à l’embargo sur les armes ?
Les missions permanentes ou les mission d’observation auprès de l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales, régionales ou sous-régionales qui fournissent du matériel peuvent soumettre des demandes de dérogation.
III. Quels types de dérogation à l’embargo sur les armes sont actuellement en vigueur ?
Il existe deux types de dérogations à l’embargo sur les armes :
• les dérogations soumises à l’examen du Comité
• les dérogations permanentes
1. Dérogations permanentes à l’embargo sur les armes
En vertu du paragraphe 14 a) de la résolution 2699 (2023), l’embargo sur les armes ne s’applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert du matériel ainsi qu’aux destinataires ci-après. Il n’est donc pas nécessaire, dans ces cas, de soumettre au Comité une demande ou une notification pour examen ou pour information.
• Armes légères et de petit calibre et leurs munitions à l’Organisation des Nations Unies, à toute mission autorisée par l’Organisation des Nations Unies et aux unités de sécurité opérant sous le commandement du Gouvernement haïtien, dès lors qu’elles sont destinées à être utilisées par ces entités ou en coordination avec elles et dans le seul but de promouvoir les objectifs de paix et de stabilité en Haïti
2. Dérogations à l’embargo sur les armes soumises à l’examen du Comité
En vertu du paragraphe 14 b) de la résolution 2699 (2023), la fourniture, la vente ou le transfert du matériel ci-après doivent être soumises à l’examen préalable du Comité.
• Armes légères et de petit calibre et leurs munitions à Haïti ayant été autorisés au préalable par le Comité créé par la résolution 2653 (2022) afin de favoriser les objectifs de paix et de stabilité en Haïti
IV. Comment soumettre une demande de dérogation à l’embargo sur les armes ?
Toute demande ou notification de dérogation à l’embargo sur les armes doit être addressée à la :
• Présidente du Comité, S. E. Mme. Carolyn Rodrigues-Birkett (Guyane), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République coopérative de Guyane auprès de l’Organisation des Nations Unies
avec une copie au :
• Secrétaire du Comité, M. Enrico Formica (sc-2653-committee@un.org).
V. Décision du Comité
La présidence informe par écrit les États Membres (généralement par l’intermédiaire de leur Mission permanente ou de leur Mission d’observation auprès de l’Organisation des Nations Unies) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales de la décision du Comité relative à l’examen d’une demande de dérogation.