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Interdiction de voyager

Submitted by wsd_admin on 11 September 2018 - 4:35pm

I. Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité pertinentes

Les dérogations à l’interdiction de voyager sont prévues par les textes suivants:

II. Quelles sortes de dérogation existe-t-il?

Il existe deux sortes de dérogation à l'interdiction de voyager:

  • L’interdiction de voyager ne s’applique pas lorsque l’entrée sur un territoire ou le transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire;
  • Le Comité peut décider uniquement au cas par cas si l’entrée ou le transit se justifie ou non.

III. Qui a le droit de solliciter une dérogation à l'interdiction de voyager?

Les États Membres

L’État ou les États de destination, l’État ou les États de transit, l’État de nationalité et l’État de résidence peuvent présenter une demande par l’intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies. S’il n’existe pas d’autorité centrale fonctionnant efficacement dans le pays où se trouve la personne inscrite sur la liste, un bureau ou un organisme des Nations Unies présent dans ce pays peut solliciter une dérogation au nom de l’intéressé(e).

Les personnes inscrites sur la liste

Les personnes, groupes, entreprises et entités peuvent présenter une demande par l’intermédiaire du point focal créé par la résolution 1730 (2006), en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 86 de la résolution 2610 (2021). Le point focal transmettra la demande au Comité, qui déterminera au cas par cas si le déplacement se justifie.

IV. Que doit comporter la demande de dérogation à l'interdiction de voyager?

Toute demande de dérogation présentée en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 2 de la résolution 2610 (2021) doit se faire par écrit et comporter les informations suivantes :

1)   Le numéro de référence permanent sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, le nom complet, la nationalité et le numéro de passeport ou de document de voyage de la personne inscrite sur la liste ;

2)   L’objet du voyage envisagé et les arguments invoqués à l’appui, avec copie des pièces justificatives donnant des précisions sur les réunions ou rendez-vous;

3)   Les dates et heures de départ et de retour prévues;

4)   L’itinéraire complet et le calendrier, comprenant toutes les escales;

5)   Des renseignements détaillés sur les moyens de transport utilisés, y compris, éventuellement, le numéro de dossier, les numéros de vol et le nom des navires;

6)   Tous les emplois de fonds ou d’autres avoirs financiers ou ressources économiques aux fins du voyage. Ces fonds ne peuvent être fournis qu’en application des procédures fixées pour l’obtention d’une dérogation au gel des avoirs, qui figurent ici [lien hypertexte vers les dérogations au gel des avoirs] et à la section 11 des Directives ;

Toute demande de dérogation à l’interdiction de voyager doit parvenir à la présidence du Comité ou au point focal le plus tôt possible, au plus tard quinze jours ouvrables avant la date du déplacement envisagé, sauf lorsque des considérations d’ordre humanitaire exigent un délai plus bref.

V. Comment faire une demande de dérogation à l'interdiction de voyager?

États Membres

Les États Membres sont invités à utiliser le formulaire de demande de dérogation à l’interdiction de voyager disponible en ligne dans toutes les langues officielles.

Formulaire de demande de dérogation à l’interdiction de voyage à l’usage des États Membres.

Veuillez adresser les demandes de dérogation à :

  • La Présidente du Comité, Son Excellence Madame Vanessa Frazier, par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République de Malte auprès de l’Organisation des Nations Unies

Avec copie :

 

Personnes inscrites sur la liste

Veuillez adresser les demandes de dérogation à l’adresse suivante:

  • The Focal Point, Security Council Subsidiary Organs Branch

Adresse: Room DC2 2034, United Nations, New York, N.Y. 10017, United States of America
Télécopie:  +1 212 963 1300
Adresse électronique: delisting@un.org 

avec copie :

 

Lorsque le Comité approuve une demande de dérogation à l’interdiction de voyager, le Secrétariat avise par écrit les Missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies de l’État dont la personne inscrite sur la liste est résidente, de l’État de nationalité, du ou des États où se rendra l’intéressé(e), et de tout État par lequel il ou elle transitera, ainsi que tout bureau des Nations Unies concerné, pour les informer qu’il a donné son accord pour le voyage, l’itinéraire et le calendrier proposés.

VI. Demande de prorogation de la dérogation à l'interdiction de voyager

Toute demande de prorogation de la dérogation doit être effectuée selon les modalités énoncées ci-dessus et adressée par écrit à la présidence du Comité, accompagnée du nouvel itinéraire, au plus tard cinq jours ouvrables avant l’expiration de la dérogation.

VII. Modifications apportées à la dérogation

Toute modification des informations fournies dans la demande, notamment les points de transit, doit être examinée par le Comité. La demande doit parvenir à sa présidence au plus tard trois jours ouvrables avant le début du voyage.

L’État (ou le bureau ou organisme des Nations Unies) qui présente la demande doit informer la présidence sans tarder et par écrit de toute modification de la date de départ du voyage ayant fait l’objet d’une dérogation de la part du Comité.

En cas d’évacuation d’urgence vers l’État le plus proche compte tenu de la situation, notamment pour des raisons médicales ou humanitaires ou en cas de force majeure, le Comité détermine dans quelle mesure le voyage est justifié aux termes des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 2368 (2017), dans un délai de 24 heures après avoir pris connaissance du nom du voyageur figurant sur la Liste, du motif du voyage, de la date et l’heure de l’évacuation, ainsi que des détails relatifs au transport, y compris les escales et la destination. L’autorité dont émane la demande doit également fournir dans les meilleurs délais une attestation établie par un médecin ou un responsable du pays concerné donnant autant de détails que possible sur la nature de l’urgence et l’établissement où le patient a bénéficié de soins ou de l’assistance nécessaire, sans préjudice du respect du secret médical, ainsi que des informations concernant la date et l’heure de retour de la personne dans son pays de résidence ou de nationalité, les moyens de transport utilisés, et le détail de toutes les dépenses engagées pour l’évacuation d’urgence.

VIII. Après le voyage

Dans un délai de cinq jours ouvrables après l’expiration de la dérogation, l’État dans lequel la personne inscrite sur la liste a déclaré qu’elle résidera après son déplacement, ou bien le bureau ou l’organisme des Nations Unies dans ce pays, doit adresser à la présidence du Comité une lettre confirmant que le voyage effectué par cette personne à titre dérogatoire a pris fin.