I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et directives du Comité
Les dérogations à l’interdiction de voyager sont prévues par les textes suivants:
- Résolution 2255 (2015)
: paragraphe 1(b), 19 à 21 et 22(b) - Directives du Comité: Section 13
II. Quelles sortes de dérogation existe-t-il ?
- Il existe deux sortes de dérogation à l'interdiction de voyager : (1) L’interdiction de voyager ne s’applique pas lorsque l’entrée sur un territoire ou le transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire ; ou (2) lorsqu'un individu se rend dans son pays de nationalité ;
- Lorsque le Comité décide que l'entrée ou le transit est justifié, notamment les cas qui soutiennent les efforts déployés par le Gouvernement d’Afghanistan pour promouvoir la réconciliation ou si une personne listée a soumis la demande par l'intermédiaire du mécanisme de point focal créé en vertu de la résolution 1730 (2006).
III. Qui a le droit de solliciter une dérogation à l'interdiction de voyager ?
Pour les demandes d'exemption présentées en vertu du paragraphe 1(b) de la résolution 2255 (2015), l’État ou les États de destination, l’État ou les États de transit, l’État de nationalité et l’État de résidence peuvent présenter une demande par l’intermédiaire de leur Mission permanente auprès des Nations Unies. S’il n’existe pas d’autorité centrale fonctionnant efficacement dans le pays où se trouve la personne inscrite sur la Liste, un bureau ou un organisme des Nations Unies présent dans ce pays peut solliciter une dérogation au nom de l‘intéressé(e).
Conformément au paragraphe 19 de la résolution 2255 (205), le Gouvernement afghan, en étroite coordination avec le Haut Conseil de la paix, peut soumettre une requête de voyage pour des individus devant participer à des réunions soutenant la paix et la réconciliation dans un ou plusieurs lieux.
Conformément au paragraphe 22(b) de la résolution 2255 (2015), les personnes inscrites sur la Liste des sanctions peuvent présenter des demandes d’exemption de l’interdiction de voyager émises par l’intermédiaire du mécanisme de point focal créé par la résolution 1730 (2006). Pour plus d'informations sur la manière de soumettre une demande d'exemption d'interdiction de voyager via le processus du point focal, cliquez ici.
IV. Que doit comporter la demande de dérogation à l'interdiction de voyager conformément au paragraphe 1(b) de la résolution 2255 (2015) ?
Toute demande de dérogation doit se faire par écrit et comporter les informations suivantes :
1.Le numéro d’enregistrement permanent sur la Liste relative aux sanctions 1988, le nom complet, la nationalité et le numéro de passeport ou de document de voyage de la personne inscrite sur la Liste ;
2.L’objet du voyage envisagé et les arguments invoqués à l’appui, avec copie des pièces justificatives donnant des précisions sur les réunions ou rendez-vous ;
3.Les dates et heures de départ et de retour prévues ;
4.L’itinéraire complet et le calendrier, comprenant toutes les escales ;
5.Des renseignements détaillés sur les moyens de transport utilisés, y compris, éventuellement, le numéro de dossier, les numéros de vol et le nom des navires ;
6.Tous les emplois de fonds ou d’autres avoirs financiers ou ressources économiques aux fins du voyage. Ces fonds ne peuvent être fournis qu’en application des procédures fixées pour l’obtention d’une dérogation au gel des avoirs, qui figurent ici, et dans la section 12 des directives.
Toute demande de dérogation à l’interdiction de voyager doit parvenir au Président du Comité ou au point focal le plus tôt possible, au plus tard quinze jours ouvrables avant la date du déplacement envisagé, sauf lorsque des considérations d’ordre humanitaire exigent un délai plus bref.
V. Comment faire une demande de dérogation à l'interdiction de voyager conformément au paragraphe 19 de la résolution 2255 (2015) ?
Toute demande de dérogation doit se faire par écrit et comporter les informations suivantes :
- Le numéro d’enregistrement permanent sur la Liste relative aux sanctions 1988, le nom complet, la nationalité et le numéro de passeport ou de document de voyage de la personne inscrite sur la Liste ;
- Le ou les lieux spécifiques vers lesquels chaque personne figurant sur la Liste est censée se rendre et les points de transit prévus, le cas échéant ;
- La durée de voyage des personnes figurant sur la Liste est de neuf mois maximum
VI. Comment faire une demande de dérogation à l'interdiction de voyager conformément aux paragraphes 1 (b) et 19 de la résolution 2255 (2015) ?
Veuillez adresser les demandes de dérogation au:
- Président du Comité, Son Excellence M. José Javier De La Gasca, par l’intermédiaire de la Mission permanente de l'Ecuador auprès de l’Organisation des Nations Unies.
accompagnées d’un exemplaire à l'attention du:
- Secrétaire du Comité, M. Kiho Cha, adresse électronique: SC-1988-Committee@un.org
Pour plus de détails sur les demandes de dérogation concernant l'interdiction de voyager et le gel des avoirs du gouvernement afghan, veuillez consulter le lien ci-dessous :
VII. Prise de décision du Comité
Une fois que le Comité aura approuvé une demande de dérogation à l’interdiction de voyager, le Secrétariat en avisera par écrit le Gouvernement afghan (par l’intermédiaire du point de contact national et de la Mission permanente de l'Afghanistan auprès des Nations Unies) et la Mission permanente auprès des Nations Unies de l’État dans lequel la personne est résidente, de l’État de nationalité de résidence ou de citoyenneté de la personne figurant dans la Liste, le ou les États dans le(s)quel(s) elle se rendra et tout État de transit, ainsi que tout office / organisme des Nations Unies impliqué (s), pour les informer du voyage, de l’itinéraire et des horaires approuvés.
VIII. Demande de prorogation de la dérogation à l'interdiction de voyager
Toute demande de prorogation de la dérogation doit être effectuée selon les modalités énoncées ci-dessus et adressée par écrit au Président, accompagnée du nouvel itinéraire, au plus tard cinq jours ouvrables avant l’expiration de la dérogation.
IX. Modifications apportées à la dérogation de l'interdiction de voyager
Toute modification des informations fournies dans la demande, notamment les points de transit, doit être examinée par le Comité. La demande doit parvenir au Président au plus tard trois jours ouvrables avant le début du déplacement.
L’État qui présente la demande (ou bien le bureau ou organisme des Nations Unies) doit informer le Président sans tarder et par écrit de toute modification de la date de départ du voyage ayant fait l’objet d’une dérogation de la part du Comité.
En cas d’évacuation d’urgence vers l’État le plus proche pouvant répondre à la situation, notamment pour des raisons médicales ou humanitaires ou en cas de force majeure, le Comité détermine dans quelle mesure le voyage est justifié aux termes des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 2255 (2015), dans un délai de 24 heures après avoir pris connaissance du nom du voyageur figurant sur la Liste, du motif du voyage, de la date et l’heure de l’évacuation, ainsi que des détails relatifs au transport, y compris les escales et la destination. L’autorité dont émane la demande doit également fournir dans les meilleurs délais une attestation établie par un médecin ou un responsable du pays concerné donnant autant de détails que possible sur la nature de l’urgence et l’établissement où le patient a bénéficié de soins ou de l’assistance nécessaire, sans préjudice du respect du secret médical, ainsi que des informations concernant la date et l’heure de retour de la personne dans son pays de résidence ou de nationalité, les moyens de transport utilisés, et le détail de toutes les dépenses engagées pour l’évacuation d’urgence.
X. Après le voyage
Dans un délai de cinq jours ouvrables après l’expiration de la dérogation, l’État dans lequel la personne inscrite sur la Liste résidera, selon ses déclarations, après son déplacement, ou bien le bureau ou l’organisme des Nations Unies de ce pays, doit adresser au Président une lettre confirmant que le voyage effectué par cette personne à titre dérogatoire a pris fin.