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Gel des avoirs

Submitted by wsd_admin on 11 September 2018 - 4:37pm

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives pertinentes du Comité

Les dérogations au gel des avoirs sont régies par les dispositions ci-après:

 

II.    Qui est habilité à soumettre une demande de dérogation au gel des avoirs?

Les États Membres qui ont l’intention d’autoriser, le cas échéant, l’accès à des fonds gelés ou à d’autres actifs financiers ou ressources économiques.

Conformément au paragraphe 22 a) de la résolution 2255 (2015), les personnes inscrites sur la Liste relative aux sanctions de 1988 peuvent présenter des demandes de dérogation au gel des avoirs par l’intermédiaire du point focal créé par la résolution 1730 (2006). On trouvera ici de plus amples informations sur la façon de présenter une demande de dérogation au gel des avoirs par l’intermédiaire du point focal.

III.   Quels sont les types de dérogation au gel des avoirs qui peuvent être demandés?

Il existe deux types de dérogation au gel des avoirs :

  • Les dérogations portant sur les dépenses de base;
  • Les dérogations portant sur les dépenses extraordinaires, dont celles effectuées dans le cadre des dérogations à l’interdiction de voyager accordées par le Comité.

Dérogations concernant des dépenses courantes

Conformément au paragraphe 1 a) de la résolution 1452 (2002) telle que modifiée par le paragraphe 15 de la résolution 1735 (2006) et à la Section 12 d) des Directives du Comité, les notifications relatives aux dérogations concernant les dépenses courantes doivent être présentées au Comité pour examen et comporter, au besoin, les informations ci-après:

1.       Les nom et adresse du bénéficiaire;

2.       Le numéro de référence permanent du bénéficiaire sur la Liste des sanctions de 1988;

3.       Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte);

4.       L’objet du versement et la justification de la détermination des dépenses comme ci-après :

.       Dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des services collectifs;

.       Paiement d’honoraires professionnels raisonnables et remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

.       Charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion de fonds gelés ou d’autres actifs financiers ou ressources économiques;

5.       Le montant du versement;

6.       Le nombre de versements;

7.       La date de début du paiement;

8.       S’il s’agit d’un virement bancaire ou d’un prélèvement automatique;

9.       Le taux d’intérêt;

10.     La désignation précise des fonds débloqués;

11.     Toute autre information.

Dérogations concernant des dépenses extraordinaires

Conformément au paragraphe 1 b) de la résolution 1452 (2002) et à la Section 12 d) des Directives du Comité, les notifications relatives aux dérogations concernant les dépenses extraordinaires doivent être présentées au Comité pour examen et comporter, au besoin, les informations ci-après:

1.       Les nom et adresse du bénéficiaire;

2.       Le numéro de référence permanent du bénéficiaire sur la Liste des sanctions de 1988;

3.       Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte);

4.       L’objet du versement et la justification de la détermination des dépenses [catégories autres que celles qui sont mentionnées au paragraphe 1 a) de la résolution 1452 (2002)], y compris celles effectuées dans le cadre des dérogations à l’interdiction de voyager accordées par le Comité;

5.       Le montant du versement;

6.       Le nombre de versements;

7.       La date de début du paiement;

8.       S’il s’agit d’un virement bancaire ou d’un prélèvement automatique;

9.       Le taux d’intérêt;

10.     La désignation précise des fonds débloqués;

11.     Toute autre information.

Veuillez noter que les États Membres sont encouragés, lorsqu’ils présentent des demandes de dérogation concernant des dépenses extraordinaires, à rendre compte dans les délais fixés de l’utilisation de ces fonds, afin d’empêcher que ceux-ci ne soient utilisés pour financer des actes tels que ceux qui sont visés dans les critères d’inscription sur la Liste.

IV.   Comment établir une demande de dérogation au gel des avoirs?

Les demandes de dérogation au gel des avoirs doivent être adressées au:

  • Président du Comité, Son Excellence M. José Javier De La Gasca, par l’intermédiaire de la Mission permanente de l'Ecuador auprès de l’Organisation des Nations Unies.

Avec copie :

Pour plus de détails sur comment faire une demande de dérogation aux mesures relatives au gel des avoirs énoncées au paragraphe 1 a) de la résolution 2255 (2015), veuillez consulter le lien ci-dessous.

Explications sur le formulaire et la procédure de demande de dérogation aux mesuress relatives au gel de avoirsDocument PDF

V.    Décision du Comité

Le Comité, par l’intermédiaire du Secrétariat, accuse immédiatement réception de la notification concernant les dépenses de base. S’il n’a pas pris de décision contraire dans le délai prescrit de trois jours ouvrables, le Comité, par l’intermédiaire de son président, en informe l’État Membre auteur de la notification. S’il prend une décision négative, le Comité en informe de la même manière l’État Membre concerné.

Le Comité, par l’intermédiaire de son président, informe de sa décision les États Membres qui ont demandé une dérogation au titre de dépenses extraordinaires, dans le délai prescrit de cinq jours ouvrables.