I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives pertinentes du Comité
- Résolution 2255 (2015)
du Conseil de sécurité: paragraphes 31 à 38 - Directives du Comité: Section 8
II. Qui est habilité à présenter une demande de radiation?
Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes de radiation d’individus et d’entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions de 1988.
Les demandes de radiation peuvent être soit adressées directement au point focal chargé des demandes de radiation soit par l’intermédiaire de l’État de résidence ou de nationalité du demandeur.
Un État peut décider que les demandes de radiation émanant de ses ressortissants ou de personnes résidant sur son territoire peuvent être directement adressées au point focal.
III. Que doit comporter une demande de radiation adressée au Comité?
Les demandes de radiation doivent comprendre les informations suivantes :
1. Un exposé des motifs pour lesquels l’individu, le groupe, l’entreprise ou l’entité ne remplit pas ou ne remplit plus les critères d’inscription sur la Liste, en particulier la réfutation des motifs ayant présidé à son inscription, tels qu’ils figurent dans le mémoire pouvant être divulgué
2. La profession du requérant à la date de la demande et/ou ses activités et toute autre information utile;
3. Tout document justifiant la demande, mentionné ou annexé, avec une explication de sa pertinence, le cas échéant.
Si l’intéressé est décédé, la demande est présentée soit directement au Comité par un État, soit adressée au point focal chargé des demandes de radiation par son ayant droit, accompagnée d’une pièce officielle attestant de la qualité de ce dernier. Les demandes de radiation des personnes décédées doivent également être accompagnées des pièces suivantes :
1. Un certificat de décès ou tout document officiel attestant du décès;
2. Un justificatif établissant que tout bénéficiaire légal de la succession de la personne décédée ou tout codétenteur de ses avoirs figure ou non sur la Liste relative aux sanctions.
IV. Comment établir une demande de radiation?
Les requérants choisissant de s’adresser au point focal chargé des demandes de radiation trouveront la procédure à suivre ici.
Les demandes de radiation adressées par l’intermédiaire de l’État de résidence ou de nationalité du requérant obéissent à la procédure ci-après :
1. L’État auquel est adressée la demande doit examiner toutes les informations pertinentes, puis entrer en contact avec l’État (ou les États) à l’origine de l’inscription sur la Liste pour obtenir des informations complémentaires et le (les) consulter à propos de la demande de radiation (quand une inscription sur la Liste résulte de l’adoption d’une résolution par le Conseil de sécurité, le Comité joue le rôle d’État à l’origine de l’inscription);
2. L’État (les États) à l’origine de l’inscription sur la Liste peut (peuvent) également demander des informations complémentaires à l’État de résidence ou de nationalité du requérant. Au cours de telles consultations bilatérales, l’État auquel est adressée la demande et l’État à l’origine de l’inscription sur la Liste peuvent, le cas échéant, consulter la présidence du Comité;
3. Si, après avoir examiné ces informations complémentaires, l’État auquel est adressée la demande souhaite y donner suite, il doit s’efforcer de persuader l’État (les États) à l’origine de l’inscription sur la Liste de présenter au Comité, conjointement ou séparément, une demande de radiation. Il peut toutefois soumettre au Comité une demande de radiation sans la demande émanant de l’État (des États) à l’origine de l’inscription.
Veuillez envoyer le formulaire des demandes de radiation sur la Liste au :
- Président du Comité, Son Excellence M. José Javier De La Gasca, par l’intermédiaire de la Mission permanente de l'Ecuador auprès de l’Organisation des Nations Unies.
Avec copie :
• Au Secrétaire du Comité, M. Kiho Cha, adresse électronique : SC-1988-Committee@un.org
V. Décision du Comité
Quand le Comité approuve une demande de radiation, il incombe au Secrétariat, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de radiation, d’en informer la mission permanente du ou des pays dans le(s)quel(s) on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, l’État de nationalité ou de résidence de l’intéressé (pour autant qu’il soit connu).