I. Résolution applicable du Conseil de sécurité
Les dérogations à l’embargo ciblé sur les armes sont régies par les dispositions suivantes :
- Résolution 2511 (2020) du Conseil de sécurité : paragraphe 3
II. Quels types de dérogations à l’embargo ciblé sur les armes sont actuellement en vigueur ?
Il existe un type de dérogation à l’embargo ciblé sur les armes :
- Pour examen par le Comité
Dérogation à l’embargo ciblé sur les armes soumise à l’examen du Comité
En application du paragraphe 3 de la résolution 2511 (2020) du Conseil de sécurité, le Comité peut, au cas par cas, exclure toute activité des mesures de sanctions imposées dans ses résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) s’il estime que cette dérogation est nécessaire pour faciliter les activités de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de ces résolutions.
III. Comment présenter une demande de dérogation à l’embargo sur les armes ?
Les demandes de dérogation à l’embargo sur les armes doivent être adressées au
- Président du Comité, S. E. M. Joonkook Hwang (République de Corée), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République de Corée auprès de l’Organisation des Nations Unies
avec copie à
- la Secrétaire principale du Comité, Mme Sana Khan (sc-2140-committee@un.org)
IV. Décision du Comité
La présidence du Comité communique par écrit la décision du Comité concernant les demandes de dérogation qu’il examine.