En application du paragraphe 19 de la résolution 2713 (2023), avant le transfert des articles visés à la partie I de l’annexe C à la Somalie, l’État Membre fournissant les articles devrait informer le Gouvernement de la République fédérale de Somalie. En outre, si un article figurant à la partie I de l’annexe C à la présente résolution est directement ou indirectement vendu, fourni ou transféré à la Somalie conformément au paragraphe 19, l’État devra informer le Gouvernement de la République fédérale de Somalie et le Comité de la vente, de la fourniture ou du transfert 15 jours ouvrables au plus après la date de la vente, de la fourniture ou du transfert, et il importe que les notifications visées dans ledit paragraphe soient accompagnées de toutes les informations nécessaires, notamment :
- l’utilisation prévue de l’article ou des articles ;
- l’utilisateur final ;
- les caractéristiques techniques ;
- la quantité d’articles devant être expédiés ;
- le lieu d’entreposage prévu.
Veuillez adresser les notifications :
- à la Présidente du Comité, Son Excellence Mme Mitsuko Shino, par l’intermédiaire de la Mission permanente du Japon auprès de l’Organisation des Nations Unies
Avec copie :
- à la Secrétaire du Comité, Mme Sana Khan (SC-2713-Committee@un.org)