I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et directives du Comité
Les dérogations à l’interdiction de voyager sont prévues par les textes suivants :
- Résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité : paragraphe 2
- Directives du Comité : section 12
II. Quels sont les différents types de dérogation ?
Une dérogation peut être demandée :
- pour raisons humanitaires, y compris obligations religieuses ;
- aux fins de favoriser la réalisation des objectifs de paix et de stabilité dans la région ;
- aux fins de favoriser les objectifs de paix et de réconciliation nationale en Somalie.
III. Qui a le droit de solliciter une dérogation à l’interdiction de voyager ?
L’État ou les États de destination, l’État ou les États de transit, l’État de nationalité et l’État de résidence peuvent présenter une demande par l’intermédiaire de leur Mission permanente auprès des Nations Unies. S’il n’existe aucune autorité centrale fonctionnant efficacement dans le pays où se trouve la personne inscrite sur la liste, un service ou un organisme des Nations Unies présent dans ce pays peut formuler la demande de dérogation au nom de l’intéressé(e).
IV. Que doit comporter la demande de dérogation à l’interdiction de voyager ?
Toute demande de dérogation doit comporter les informations suivantes :
1) Le nom complet, la nationalité et le numéro de passeport ou de document de voyage de la personne figurant sur la liste ;
2) L’objet et les motifs du déplacement envisagé, avec copie des pièces justificatives donnant des précisions sur les réunions ou rendez-vous ;
3) Les dates et heures de départ et de retour prévues ;
4) L’itinéraire complet et le calendrier, y compris les escales ;
5) Des détails sur les moyens de transport utilisés, y compris, éventuellement, le numéro de dossier, les numéros de vol et le nom des navires.
Toute demande de dérogation doit parvenir à la présidence du Comité dès que possible, au moins quinze jours ouvrables avant la date du voyage envisagé, sauf lorsque des considérations d’ordre humanitaire exigent un délai plus bref.
V. Comment faire une demande de dérogation ?
Veuillez adresser les demandes de dérogation à la :
- Présidente du Comité, Son Excellence Mme Mitsuko Shino, par l’intermédiaire de la Mission permanente du Japon auprès de l’Organisation des Nations Unies
Avec copie :
- à la Secrétaire du Comité, Mme Sana Khan (SC-2713-Committee@un.org)
VI. Prise de décision du Comité
Une fois que le Comité a approuvé une demande de dérogation à l’interdiction de voyager, le Secrétariat avise par écrit les Missions permanentes auprès des Nations Unies de l’État dont la personne inscrite sur la liste est résidente, de l’État de nationalité, de l’État ou des États où se rendra cette personne, et de tout État par lequel elle transitera, ainsi que tout bureau ou organisme des Nations Unies concerné, afin de les informer du déplacement, de l’itinéraire et du calendrier qui ont été approuvés.
VII. Demande de prorogation de la dérogation à l’interdiction de voyager
Toute demande de prorogation de la dérogation doit être effectuée conformément aux modalités énoncées ci-dessus. Elle doit se faire par écrit et parvenir à la présidence, accompagnée d’un nouvel itinéraire, au moins cinq jours ouvrables avant l’expiration de la dérogation.
VIII. Modifications apportées à la dérogation
Toute modification des informations fournies dans la demande, notamment au sujet des points de transit, doit être examinée par le Comité. La demande doit parvenir à la présidence au plus tard trois jours ouvrables avant le début du déplacement.
L’État auteur de la demande (ou bien le bureau ou organisme des Nations Unies) doit informer la présidence par écrit et sans tarder de toute modification de la date de départ du voyage ayant fait l’objet d’une dérogation de la part du Comité.
Une notification écrite suffit lorsque l’heure du départ est avancée ou reportée de moins de 48 heures et que l’itinéraire annoncé reste inchangé. Si le déplacement doit être avancé ou reporté de plus de 48 heures, ou l’itinéraire modifié, il convient de formuler une nouvelle demande de dérogation.
En cas d’évacuation d’urgence vers l’État le plus proche pouvant répondre aux besoins, notamment d’ordre médical ou humanitaire, ou en cas de force majeure, le Comité détermine dans quelle mesure le voyage se justifie aux termes des dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1844 (2008), dans un délai de 24 heures après que lui sont communiqués le nom du voyageur inscrit sur la liste, le motif du voyage, la date et l’heure de l’évacuation, ainsi que les détails relatifs au transport, notamment les escales et la destination. L’autorité dont émane la demande doit également fournir dans les meilleurs délais un certificat établi par un médecin ou un autre responsable du pays concerné donnant autant de détails que possible sur la nature de l’urgence et l’établissement où la personne figurant sur la liste a bénéficié de soins ou de l’assistance nécessaire, sans préjudice du respect du secret médical, ainsi que les informations concernant la date et l’heure de son retour dans son pays de résidence ou de nationalité, les moyens de transport utilisés et le détail de toutes les dépenses engagées pour l’évacuation d’urgence.
IX. Après le voyage
La présidence doit recevoir, dans un délai de cinq jours ouvrables après expiration de la dérogation, un courrier écrit confirmant que le voyage de la personne figurant sur la liste a pris fin. Cette confirmation doit être adressée par l’État (ou bien un bureau ou organisme des Nations Unies) dans lequel la personne concernée a déclaré qu’elle résiderait à l’issue du voyage.