I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives du Comité
- Résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité: paragraphe 8 d) et e)
- Directives du Comité: section 6
II. Qui est en droit de présenter des demandes d’inscription sur la liste?
Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes visant à inscrire les personnes et entités qui répondent aux critères d’inscription sur la Liste de sanctions du Comité créé par la résolution 1718 (2006).
III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes d’inscription sur la liste?
Les États sont encouragés à communiquer au Comité les noms de personnes et d’entités avec un exposé détaillé qui précise dans toute la mesure du possible la mesure dans laquelle les critères (définis aux paragraphes 8 d) et/ou 8 e) de la résolution 1718 (2006)) s’appliquent à ces personnes et entités. Les États peuvent indiquer les informations qui peuvent être divulguées par le Comité aux autres États, sur leur demande.
Les demandes d'inscription sur la liste doivent comprendre un exposé détaillé des motifs de l'inscription proposée ainsi que les critères spécifiques en vertu desquels des personnes et/ou entités sont désignées, notamment:
1) les conclusions et les arguments spécifiques montrant que les critères sont remplis;
2) la nature des éléments de preuve;
3) les éléments de preuve ou les pièces justificatives;
4) les détails concernant toute relation avec une personne ou entité actuellement inscrite sur la liste.
Dans la mesure du possible, les informations spécifiques suivantes doivent être fournies pour permettre aux autorités compétentes d'identifier avec certitude la personne ou l'entité visée:
S'agissant d’une personne: son nom (en caractères coréens ou dans l’alphabet latin), sa date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité, ses noms d’emprunt, son lieu de résidence, ses adresses actuelles et précédentes, son lieu de résidence actuel, le numéro de son passeport ou document de voyage, son titre professionnel ou fonctionnel et le numéro de son ou ses compte(s) bancaire(s).
S'agissant d’une entité: son nom (en caractères coréens ou dans l’alphabet latin), les acronymes qui la désignent, son adresse, son siège social, ses succursales, ses filiales, les sociétés écrans qui lui sont liées, la nature de ses activités, sa direction, son numéro d'identification fiscale ou autres numéros d'identification et les autres noms sous lesquels l'entité est ou était connue ainsi que les adresses de ses sites Web.
IV. Comment présenter une demande d'inscription sur la liste?
Veuillez adresser les demandes d'inscription sur la liste à la:
- Présidente du Comité, Son Excellence Madame Pascale Christine Baeriswyl (Suisse) par l'intermédiaire de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies
avec copies au:
- Secrétaire du Comité, M. Davey McNab
Adresse électronique: sc-1718-committee@un.org
V. Prise de décision par le Comité
Le Comité examinera toutes les demandes complètes d'inscription sur la liste et, conformément à la section 3 de ses directives, il adoptera ses décisions par consensus. Si une proposition de demande d'inscription n'est pas approuvée dans un délai de cinq jours ouvrables (ou, en cas d’urgence, dans un délai plus court, mais qui, en tout état de cause, n’est pas inférieur à deux jours ouvrables), le Comité informera l'État qui a demandé l'inscription de l’état d’avancement de la demande. Si le Comité approuve les demandes d'inscription, le Secrétariat mettra à jour la Liste récapitulative des entités et personnes.