I. Résolutions du Conseil de sécurité et Directives du Comité applicables
Les dérogations aux mesures d’interdiction de voyager sont régies par les dispositions suivantes :
• Résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité : paragraphe 10
• Résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité : paragraphe 10
• Directives du Comité : section 12
II. Qui est habilité à soumettre la demande de dérogation
à l’interdiction de voyager?
L’(Les) État(s) de destination et l’(les) État(s) de transit.
III. Quelles informations doivent figurer dans la demande?
Toutes les demandes doivent comprendre les éléments d’information suivants, accompagnés de justificatifs :
- Le nom, le titre, la nationalité et le numéro de passeport de chaque voyageur;
- Le(s) motif(s) du voyage envisagé, les justificatifs devant préciser, notamment, les dates et heures précises des réunions ou rendez-vous prévus;
- Les dates et heures de départ du pays où débute le voyage et de retour dans ce pays;
- L’itinéraire complet du voyage, à savoir les points de départ et de retour et toutes les escales;
- Des précisions sur les moyens de transport qu’il est prévu d’utiliser, notamment, le cas échéant, le numéro de dossier, les numéros de vol et le nom des navires;
- Une déclaration motivant la demande de dérogation.
Les États Membres font parvenir au Comité, par écrit, leur demande de dérogation le plus tôt possible, en tout état de cause au moins 10 jours ouvrables avant la date de voyage envisagée, sauf dans les cas où des considérations d’ordre humanitaire exigent un délai plus bref.
IV. Comment formuler la demande de dérogation
à l’interdiction de voyager?
Prière d’adresser les demandes de dérogation à l’interdiction de voyager :
• À la Présidente du Comité, Son Excellence Madame Pascale Christine Baeriswyl (Suisse), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Organisation des Nations Unies.
Avec ampliation :
• Au Secrétaire du Comité : M. Davey McNab, adresse électronique : sc-1718-committee@un.org.
V. Décision du Comité
Lorsque le Comité approuve des demandes de dérogation à l’interdiction de voyager, le Président écrit à la Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies de l’État de nationalité ou de résidence de la personne désignée ou au service compétent de l’ONU, pour l’informer de sa décision. Une copie de la lettre d’approbation est également adressée aux Missions permanentes auprès de l’Organisation de tous États dans lesquels la personne désignée voyagera ou fera escale pendant la durée de la dérogation approuvée.
VI. Modifications de la dérogation approuvée
Le Président est immédiatement avisé par écrit de l’avancement ou du report du voyage pour lequel le Comité a déjà accordé une dérogation. Une notification écrite suffit lorsque le début du déplacement est avancé ou reporté de moins de 48 heures par rapport à la date préalablement approuvée par le Comité dès lors que l’itinéraire annoncé reste inchangé. Lorsque le voyage est avancé ou reporté de plus de 48 heures par rapport à la date préalablement approuvée par le Comité, une nouvelle demande de dérogation doit être soumise. Elle doit être adressée au Président et distribuée aux membres du Comité.
VII. Au terme du voyage
Le Comité reçoit de l’État de résidence de la personne désignée ou du bureau compétent des Nations Unies, dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’expiration de la dérogation, confirmation écrite de l’accomplissement du voyage, de l’itinéraire emprunté et de la date à laquelle la personne bénéficiant de la dérogation a regagné ce pays, pièces justificatives à l’appui.