Demandes de dérogation pour raison humanitaire

Submitted by Web-French on 23 October 2018 - 3:26pm

I. Résolution du Conseil de sécurité et Notice n^o 7 d’aide à l’application

Le mécanisme complet d’octroi de dérogations pour raisons humanitaires, établi par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire vers la République populaire démocratique de Corée, est prévu par les textes suivants :

Résolution 2397 (2017), paragraphe 25
Notice n^o 7 d’aide à l’application : orientations relatives à l’obtention de dérogations aux fins de l’acheminement de l’aide humanitaire en République populaire démocratique de Corée .

*Modèles de documents facultatifs à utiliser pour les demandes de dérogation :

Annexe I : Descriptif du projet (PDF, Word)

Annexe II : Liste détaillée des articles et caractéristiques techniques aux fins de l’aide humanitaire envisagée (PDF, Excel)

II. Qui peut soumettre au Comité une demande de dérogation pour raison humanitaire ?

Les États Membres ;
les organisations internationales ; et
les organisations non gouvernementales

qui mènent des programmes d’aide et de secours en République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile du pays.

Les organisations internationales et non gouvernementales peuvent soumettre au Comité une demande de dérogation par l’intermédiaire :

1) des États Membres ;

2) du Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée, si un État Membre n’est pas à même ou en mesure de transmettre de toute autre manière la demande ;

3) du secrétariat du Comité, si ni un État Membre ni le Bureau du Coordonnateur résident ne sont à même ou en mesure de transmettre de toute autre manière la demande.

Les organismes des Nations Unies, le CICR, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le CIO, ou une organisation qui a reçu deux ou plusieurs dérogations au cours des 18 mois précédant la date de la nouvelle demande ou dont la demande de dérogation a trait à la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence au peuple de la République populaire démocratique de Corée (telle qu’une aide visant à lutter contre les pandémies comme celle de la COVID-19 ou destinée à faire face à une catastrophe naturelle) peuvent saisir directement le Comité d’une demande de dérogation par l’intermédiaire du secrétariat du Comité, conformément aux règlementations nationales et aux statuts applicables.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Notice n° 7 d’aide à l’application .

III. Modalités de présentation des demandes de dérogation pour raison humanitaire

Les demandes doivent être présentées sur papier à en-tête officiel et inclure les éléments suivants :

nature de l’aide humanitaire qu’il est proposé de fournir à la République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile du pays ;
présentation des bénéficiaires en République populaire démocratique de Corée et des critères de sélection retenus ;
motifs de la demande de dérogation ;
description détaillée des biens et services (y compris, si possible, la marque, le modèle et le nom du fabricant) devant être fournis en République populaire démocratique de Corée pendant la durée de la dérogation, y compris les quantités et les caractéristiques techniques, ainsi que l’objet de l’aide décrite et les bénéficiaires ;
date(s) prévue(s) d’acheminement de l’aide proposée pendant la durée de la dérogation ;
itinéraire(s) et mode(s) et transport prévus, y compris lieu de départ et point d’entrée des chargements ;
toutes les parties participant au transport (y compris les entités de la République populaire démocratique de Corée), qu’elles reçoivent une autorisation ou apportent un soutien, connues au moment de la présentation de la demande ;
opérations financières liées à l’acheminement de l’aide ;
annexe contenant la liste détaillée de tous les transferts de biens et de services prévus, avec mention des quantités, de la valeur approximative des biens et services prévus en dollars des États-Unis ou en monnaie locale, ainsi que des dates d’expédition prévues ;
autorisation ou non de publier la lettre d’approbation et son annexe sur le site Web du Comité 1718 lors de la délivrance de celles-ci ; et
mesures prises pour garantir que l’aide fournie à la République populaire démocratique de Corée soit utilisée aux fins prévues (un plan de suivi, par exemple) et ne soit pas détournée à des fins interdites.

Les demandeurs qui obtiennent des dérogations doivent s’efforcer, dans toute la mesure du possible, de limiter le nombre d’expéditions prévues par projet à trois au maximum tous les neuf mois. Si des modifications dûment justifiées doivent être apportées aux expéditions prévues vers la République populaire démocratique de Corée (s’agissant notamment des quantités et des caractéristiques précises) ou aux modes de transport et aux parties participant aux transactions (plan final d’expédition et de livraison, par exemple), le demandeur doit en informer le Comité rapidement dans une lettre de suivi. Après examen des modifications demandées, le Comité apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires à la dérogation accordée.

Si un demandeur n’est pas en mesure de fournir les informations ci-dessus, il doit indiquer la raison pour laquelle ces informations sont manquantes et présenter un plan pour tenir le Comité informé à mesure que les détails deviennent disponibles. Si le demandeur rencontre des difficultés pendant la procédure, il doit consulter l’État Membre compétent, la présidence du Comité, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires ou le (la) Coordonnateur(trice) résident(e) en République populaire démocratique de Corée.

À titre d’information et de référence, le Comité a mis à disposition les modèles de documents facultatifs suivants à utiliser pour les demandes d’exemption :

Annexe I : Descriptif du projet (PDF, Word)

Annexe II : Liste détaillée des articles et caractéristiques techniques aux fins de l’aide humanitaire envisagée (PDF, Excel)

IV. Transmission au Comité des demandes de dérogation pour raison humanitaire

Les demandes des États Membres doivent être adressées :

À la Présidente du Comité, Son Excellence Madame Pascale Christine Baeriswyl (Suisse), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la Suisse avec copie au Secrétaire du Comité, M. Davey McNab, courriel : sc-1718-committee@un.org

Les demandes des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, si un État Membre n’est pas à même ou en mesure de les transmettre de toute autre manière au Comité, doivent être adressées :

Au bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies pour la République populaire démocratique de Corée, courriel : rcs-dprkorea@un.org

Les demandes des organisations internationales* et des organisations non gouvernementales, si ni un État Membre ni le Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée ne sont pas à même ou en mesure de les transmettre de toute autre manière au Comité, doivent être adressées :

Au Secrétaire du Comité, M. Davey McNab, courriel : sc-1718-committee@un.org
mailto:sc-1718-committee@un.org

V. Procédure d’approbation par le Comité

Le Comité s’efforce d’instruire les demandes de dérogation aussi rapidement que possible et de statuer dans un délai raisonnable conformément aux directives régissant ses travaux. Les dérogations sont accordées pour une période de neuf mois à compter de la date de la lettre par laquelle le Comité a accordé la dérogation, sauf si le demandeur demande expressément qu’il en soit autrement sur justification d’un motif légitime (un retard de transport lié à une pandémie, par exemple), que le Comité examinera.

Si la partie qui a reçu une dérogation n’est pas en mesure d’achever le projet correspondant pendant la période visée par la dérogation, elle doit présenter une demande de prorogation assortie d’une explication au moins 10 jours ouvrables avant la date d’expiration de la dérogation. Les demandes de prorogation, les demandes de dérogation actualisées et les demandes d’aide humanitaire d’urgence, telle qu’une aide visant à lutter contre les pandémies comme celle de la COVID-19 ou destinée à faire face à une catastrophe naturelle, font l’objet d’une procédure accélérée.

VI. Lettre portant approbation de la dérogation par le Comité

Lorsque le Comité approuve une demande, il adresse au demandeur une Lettre d’approbation de dérogation dans laquelle il précise de quels biens ou services il autorise le transfert vers la République populaire démocratique de Corée. La liste des biens et services approuvés, par quantités et date d’expédition prévue, est annexée à ce courrier.

La lettre d’approbation du Comité et l’annexe correspondante sont mises en ligne sur le site Web du Comité 1718 dès leur publication et pendant la durée de la dérogation. La lettre d’approbation est traduite dans toutes les langues de l’Organisation des Nations Unies et peut être transmise par le demandeur aux parties intéressées. Si l’annexe doit être traduite, par exemple pour faciliter les achats, les opérations de dédouanement ou des transactions financières, le demandeur doit joindre à sa demande initiale une version traduite qui sera mise en ligne une fois approuvée.

Limitations aux dérogations accordées par le Comité 1718

Les dérogations aux sanctions de l’Organisation des Nations Unies accordées par le Comité n’exonèrent pas les organisations concernées ni les transactions proposées du respect des réglementations nationales applicables et des exigences réglementaires des États Membres concernés par ces transactions. Toutes les organisations internationales ou non gouvernementales qui demandent des dérogations au Comité doivent également se conformer pleinement à la réglementation et aux procédures d’autorisation des États Membres qui ont compétence sur tous les aspects des opérations envisagées et sur les parties concernées, comme la présentation aux autorités douanières des pays où l’anglais n’est pas une langue officielle d’une traduction de l’annexe jointe à la lettre d’approbation de dérogation émanant du Comité, ou le respect des limites en matière de transport de fonds.

Au 1 avril 2024, le Comité avait approuvé au total 101 demandes de dérogation pour raison humanitaire conformément aux dispositions du paragraphe 25 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité.

VII. Dérogation(s) pour raison humanitaire en cours de validité

Dérogation accordée à	Objet de l’aide humanitaire	Lettre d’approbation et annexe (comprenant la liste des biens et services approuvés, et la date d’expédition prévue)	Date de début de la dérogation	Date d’expiration de la dérogation
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge	Achat et expédition de matériel et d’équipement pour la préparation aux catastrophes, la prévention de la COVID-19 et le renforcement des capacités de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en République populaire démocratique de Corée – dérogation accordée pour une période exceptionnelle de 12 mois, compte tenu des difficultés liées à la pandémie de COVID-19.	Demande de dérogation de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge – lettre d’approbation et annexe	2 décembre 2021	28 novembre 2023
Christian Friends of Korea (CFK)	Achat et expédition en République populaire démocratique de Corée de matériel et d’équipement nécessaires aux projets humanitaires de CFK dans le pays en faveur de personnes vulnérables, à savoir les personnes atteintes de tuberculose et d’hépatite et les enfants et adolescents malades, prorogé pour une durée exceptionnelle de douze mois en raison des difficultés liées à l’acheminement des biens du fait de la pandémie de COVID-19.	Demande de dérogation de CFK – lettre d’approbation et annexe	7 août 2019	11 décembre 2024
UNICEF	Expédition d’articles essentiels à l’exécution des programmes de l’UNICEF en République démocratique populaire de Corée, notamment en matière de santé, de nutrition et d’eau, d’assainissement et d’hygiène, programmes qui permettront d’acheminer de l’eau potable aux populations locales et aux enfants dans les écoles, les crèches et les écoles maternelles et de prendre en charge comme il se doit les personnes hospitalisées.	Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe	9 décembre 2019	16 mars 2024
Programme alimentaire mondial (PAM)	Envoi de marchandises en République populaire démocratique de Corée aux fins des activités humanitaires du PAM visant à lutter contre la malnutrition et l’insécurité alimentaire qui affectent la population civile, conformément au plan stratégique de pays provisoire du PAM pour la République populaire démocratique de Corée (2019-2021).	Demande de dérogation du PAM – lettre d’approbation et annexe	20 janvier 2020	26 juillet 2023
SAM Care International	Envoi, en République démocratique populaire de Corée, de matériel médical, de médicaments et de nourriture destinés au Pyong Yang Third Hospital dans le cadre du soutien médical humanitaire que SAM Care International fournit pour mettre à jour les équipements médicaux, assurer l'accès aux traitements et aux analgésiques, envoyer des aliments enrichis en nutriments pour lutter contre la faim extrême et la malnutrition, et favoriser le rétablissement des patients pendant et après une intervention chirurgicale.	Demande de dérogation de SAM Care International – lettre d’approbation et annexes	7 février 2020	7 mars 2024
Finlande	Importation en République populaire démocratique de Corée du matériel nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aide humanitaire entrepris par l’organisation non gouvernementale Finn Church Aid pour renforcer la sécurité alimentaire des enfants de primaire vulnérables de deux comtés de la province du Hwanghae du Nord dans le cadre de programmes d’alimentation scolaire complémentaire et pour mener des activités de réduction des risques de catastrophe et de formation aux interventions d’urgence en vue de renforcer la résilience des enfants vulnérables et de leurs familles.	Demande de dérogation de la Finlande – note verbale d’approbation et annexe	24 juin 2020	13 février 2024
Italie	Envoi de matériel et d’outillage agricoles en République populaire démocratique de Corée par AGROTEC SPA, une société italienne engagée par la Commission européenne pour exporter ce matériel et cet outillage en vue d’accroître la sécurité alimentaire en République populaire démocratique de Corée.	Demande de dérogation de l’Italie – lettre d’approbation et annexe	25 juillet 2019	29 août 2024
UNICEF	Expédition de matériel médical essentiel aux opérations menées par l’UNICEF en République populaire démocratique de Corée, dans le cadre du dispositif de riposte à la COVID‑19, aux fins de l’atténuation des effets de la pandémie sur la tuberculose et le paludisme, l’objectif étant d’accroître le niveau de préparation et de disponibilité opérationnelle des programmes de lutte contre la tuberculose et le paludisme face à la COVID‑19. Dérogation accordée pour une période exceptionnelle de 12 mois, compte tenu des difficultés liées à la fabrication et à l’expédition de matériel causées par la pandémie de COVID‑19.	Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe	24 juillet 2020	11 août 2023
UNRC	Importation des articles nécessaires au projet visant à améliorer la nutrition des groupes vulnérables à Nampo et dans la province du Pyongan du Sud, à savoir les éléments d’un système de serre en verre et le matériel connexe.	Lettre d’approbation et annexe	4 août 2020	28 decembre 2024
République de Corée	Importation en République populaire démocratique de Corée, par l’organisation non gouvernementale Medical Aid for Children (MAC), des articles dont elle a besoin pour mettre en œuvre un projet portant sur du matériel médical et visant à fournir des services médicaux à des enfants et à d’autres groupes vulnérables.	Demande de dérogation de la République de Corée – lettre d’approbation et annexe	13 août 2020	10 avril 2024
UNICEF	Expédition d’articles essentiels à l’exécution des programmes de l’UNICEF en République populaire démocratique de Corée, notamment en matière de santé, de nutrition et d’eau, et d’assainissement et d’hygiène, programmes qui doivent permettre d’acheminer de l’eau potable aux populations locales et aux enfants dans les écoles et les crèches, et de prendre en charge comme il se doit les personnes hospitalisées, notamment les parturientes nécessitant une intervention chirurgicale, et appui aux travaux des bureaux de statistique et des centres de ressources qui collectent et communiquent des données relatives aux enfants, en vue d’assurer un suivi statistique efficace de l’état d’avancement des programmes humanitaires de l’UNICEF.	Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe	2 juin 2020	31 juillet 2024
UNRC	Importation d’articles par Yoido Full Gospel Missions Foundation (YGMF) aux fins d’un projet concernant le traitement des maladies graves dont sont affectés les groupes vulnérables en République populaire démocratique de Corée	Lettre d’approbation et annexe	28 octobre 2021	19 janvier 2025
République de Corée	Importation d’articles en République populaire démocratique de Corée pour appuyer la construction d’une installation de désinfection porcine et fournir du matériel de désinfection de manière à prévenir la propagation de la peste porcine africaine.	Demande de dérogation de la République de Corée – lettre d’approbation et annexe	3 novembre 2021	8 novembre 2023
Organisation mondiale de la Santé	Importation de trois véhicules destinés à l’usage exclusif du bureau de pays de l’OMS en République populaire démocratique de Corée, afin de garantir la sûreté et la sécurité des déplacements du personnel, condition préalable à la conduite, par l’OMS, d’activités humanitaires en République populaire démocratique de Corée, à l’exécution de ses programmes dans le pays et au renforcement de sa capacité d’assurer le suivi des projets qu’elle mène sur le terrain.	Demande de dérogation de l’OMS – lettre d’approbation et annexe	26 septembre 2019	12 septembre 2024
République de Corée	Importation en République populaire démocratique de Corée, par l’organisation non gouvernementale Inter-Korean Economic Cooperation Research Center (IKECRC), des articles dont elle a besoin pour mener des activités humanitaires, à savoir fournir des secours d'urgence visant à prévenir et maîtriser la COVID-19 dans la province de Pyongbuk.	Demande de dérogation de la République de Corée – lettre d’approbation et annexe	26 janvier 2022	26 janvier 2023
UNICEF	Expédition d’équipements destinés à assurer le maintien de la chaîne du froid (chambres froides), indispensables à l’exécution des programmes de vaccination de l’UNICEF en République populaire démocratique de Corée.	Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe	9 mars 2022	9 mars 2023
République de Corée	Importation, par l’organisation non gouvernementale Coal Briquettes for Neighbors in Korea (CBNK), de machines de fabrication de briquettes de charbon pour la prévention des maladies d’origine hydrique ou alimentaire chez les populations vulnérables dans le comté de Goseong de la province de Gangwon.	Demande de dérogation de la République de Corée – lettre d’approbation et annexe	5 avril 2022	3 avril 2024
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)	Autoriser l’expédition d’articles essentiels aux activités menées par la FAO en République populaire démocratique de Corée dans le cadre d’un projet intitulé « Mitigating the impact of disasters using the anticipatory action approach in the grain basket of DPRK » (Atténuer les effets des catastrophes par la gestion proactive du grenier à céréales de la République populaire démocratique de Corée), qui bénéficie du soutien de la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes et vise à assurer la sécurité alimentaire en renforçant la capacité du secteur agricole à résister aux catastrophes naturelles.	Demande de dérogation de la FAO – lettre d’approbation et annexe	6 mai 2022	6 mai 2023
Ignis Community	Expédition en République populaire démocratique de Corée de matériel médical et de rééducation nécessaire au Pyongyang Spine and Rehabilitation Centre (Centre de traitement et de rééducation de la colonne vertébrale de Pyongyang).	Demande de dérogation d’Ignis Community – lettre d’approbation et annexe	12 août 2022	4 février 2024
Eugene Bell Foundation (EBF)	Expédition de fournitures nécessaires à la poursuite et à l’élargissement du programme de diagnostic et de traitement de la tuberculose multirésistante et de la tuberculose ultrarésistante mené par EBF en République populaire démocratique de Corée.	Demande de dérogation d’EBF – lettre d’approbation et annexe	2 septembre 2022	13 octobre 2024
UNICEF	Expédition d’articles essentiels à l’exécution des programmes de l'UNICEF en République démocratique populaire de Corée, notamment en matière de santé, de nutrition et d’eau, d’assainissement et d’hygiène, la majorité de ces programmes ayant pour objet d’acheminer de l’eau potable aux populations locales, aux crèches et aux écoles maternelles, aux écoles, aux cliniques et aux hôpitaux.	Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe	14 octobre 2022	9 octobre 2024
Italie	Transfert de fonds destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement du Bureau de la sécurité alimentaire de l’Union européenne aux fins de la fourniture d’une aide humanitaire à la République populaire démocratique de Corée par Agriconsulting SA (AESA), une société italienne à laquelle l’Union européenne a attribué un marché portant sur la fourniture d’un appui technique en matière alimentaire à la République populaire démocratique de Corée.	Demande de dérogation de l’Italie – lettre d’approbation et annexe	26 octobre 2022	26 octobre 2023
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)	Importation d’articles liés au projet d’aide de la FAO à la production de soja destinée à améliorer l’état nutritionnel des populations urbaines et rurales en République populaire démocratique de Corée.	Demande de dérogation de la FAO – lettre d’approbation et annexe	3 avril 2023	3 avril 2024
Organisation mondiale de la Santé (OMS)	Importation de concentrateurs d’oxygène en République populaire démocratique de Corée comme équipement de soins respiratoires pour les patients gravement malades souffrant de COVID-19, de grippe et de maladies respiratoires qui ont besoin d’une assistance en oxygène	Demande de dérogation de l’OMS – lettre d’approbation et annexe	2 mai 2023	2 février 2024
UNICEF	Expédition d’articles essentiels à l’exécution des activités de l’UNICEF en République démocratique populaire de Corée dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène (WASH), qui sont destinés à l’approvisionnement en eau potable des populations, notamment des crèches, des écoles et des cliniques et hôpitaux, et qui sont indispensables à la fourniture de services essentiels aux mères et à leurs enfants	Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe	28 juillet 2023	28 juillet 2024
Organisation mondiale de la Santé	Importation en République populaire démocratique de Corée d'articles informatiques destinés à l'usage exclusif du bureau de pays de l'OMS situé à Pyongyang et de son personnel, afin de faciliter la poursuite et le bon déroulement de ses activités	Demande de dérogation de l’OMS : lettre d’approbation et annexe	18 septembre 2023	18 juin 2024
Comité international de la Croix-Rouge (CICR)	Envoi de matériel composé de pièces détachées automobiles afin de renforcer la capacité de la Société de la Croix-Rouge de la République populaire démocratique de Corée à intervenir en cas de catastrophes naturelles et dans les situations d’urgence.	Demande de dérogation du CICR – lettre d’approbation et annexe	5 octobre 2023	5 juillet 2024
UNICEF	Importation d’articles indispensables au bon fonctionnement d’équipements destinés à assurer la chaîne du froid, utilisés dans le cadre des activités relatives aux programmes de l’UNICEF en République populaire démocratique de Corée	Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe	20 mars 2024	20 mars 2025
Organisation mondiale de la Santé	Importation de tentes multiusages et de thermomètres à infrarouge devant être utilisés dans le cadre des activités humanitaires que l'OMS prévoit de mener en République populaire démocratique de Corée	Demande de dérogation de l’OMS – lettre d’approbation et annexe	1^er avril 2024	1^er janvier 2025

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