Dérogation au gel des avoirs

I.    Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité applicables

Les dérogations au gel des avoirs sont régies par les dispositions suivantes:

• Les dérogations au gel des avoirs sont prévues par :

•  La résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité (par. 9)

•  La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité (par. 32)

• La résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité (par. 26)

•  Les directives du Comité (sect. 11)

II.  Qui est habilité à soumettre la demande de dérogation au gel des avoirs?

Les États qui envisagent d'autoriser, lorsqu'il y a lieu, l'accès à des fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques.

III. Quel type de dérogation au gel des avoirs peut-on solliciter?

Six types de dérogations existent qui concernent respectivement :

• La dérogation au titre des dépenses ordinaires;
• La dérogation au titre des dépenses extraordinaires;
• La dérogation liée au fait que les fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale;
• La dérogation liée aux missions diplomatiques de la République populaire démocratique de Corée;
• La dérogation accordée au cas par cas par le Comité 1718.

• La dérogation liée aux transactions financières avec la Foreign Trade Bank de la République populaire démocratique de Corée ou la Korea National Insurance Corporation.

1. La dérogation au titre des dépenses ordinaires

Conformément au paragraphe 9 a) de la résolution 1718 (2006) et à la Section 11 des directives du Comité, les notifications au titre des dépenses ordinaires doivent être soumises à examen du Comité. Les notifications doivent inclure l'intention d'autoriser, lorsque cela est approprié, l'accès aux fonds gelés et autres avoirs financiers et ressources économiques pour couvrir les dépenses.

2. La dérogation au titre des dépenses extraordinaires

En application des dispositions du paragraphe 9 b) de la résolution 1718 (2006) et de la Section 11 des Directives du Comité, les notifications relatives aux dépenses extraordinaires doivent être soumises au Comité et doivent comporter, selon le cas, les renseignements suivants:

1. Le nom et l'adresse du bénéficiaire
2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
3. L'objet du versement
4. Le montant du versement
5. Le nombre de versements
6. La date de début du paiement
7. S'il s'agit d'un virement bancaire ou d'un prélèvement automatique
8. Le taux d'intérêt
9. La désignation précise des fonds libérés
10. Toute autre information utile

3. La dérogation liée au fait que les fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale (antérieurs à la date du 14 octobre 2006)

Conformément au paragraphe 9 c) de la résolution 1718 (2006) et à la section 11 des directives du Comité, les demandes relatives aux avoirs financiers et ressources économiques utilisées aux fins d’exécution de ces décisions (à condition que celles-ci soient antérieures à la date du 14 octobre 2006 et n’aient pas été rendues au bénéfice d’une personne ou d’une entité désignée par le Comité) n’exigent pas de décision du Comité.

4. La dérogation liée aux missions diplomatiques de la République populaire démocratique de Corée

Conformément au paragraphe 32 de la résolution 2270 (2016), les mesures visées dans ce paragraphe ne s’appliquent pas aux fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la République populaire démocratique de Corée auprès de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ou à d’autres missions diplomatiques et consulaires de la République populaire démocratique de Corée.

5. La dérogation accordée au cas par cas par le Comité 1718

Conformément au paragraphe 32 de la résolution 2270 (2016), les mesures visées dans ce paragraphe ne s’appliquent pas aux fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l’avance et au cas par cas par le Comité comme nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire, la dénucléarisation ou à tout autre fin compatible avec les objectifs de ladite résolution.

6. La dérogation liée aux transactions financières avec la Foreign Trade Bank de la République populaire démocratique  de Corée ou la Korea National Insurance Corporation

           Dans sa résolution 2371 (2017), adoptée le 5 août 2017, le Conseil de sécurité a désigné la Foreign Trade Bank (FTB) et la Korea National Insurance Corporation (KNIC) comme étant visées par les mesures énoncées à l’alinéa d) du paragraphe 8 de sa résolution 1718 (2006).

           Au paragraphe 26 de sa résolution 2371 (2017), le Conseil de sécurité a décidé que les mesures énoncées à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) ne s’appliquaient pas aux transactions financières réalisées avec la Foreign Trade Bank de la République populaire démocratique de Corée ou la Korea National Insurance Corporation qui concernaient uniquement les activités des missions diplomatiques ou consulaires en République populaire démocratique de Corée ou les activités d’aide humanitaire menées par l’ONU ou en coordination avec l’Organisation.

IV. Comment formuler la demande de dérogation au gel des avoirs?

Prière d'adresser les demandes ou les notifications relatives à la dérogation au gel des avoirs:

• À la Présidente du Comité, Son Excellence Madame Pascale Christine Baeriswyl (Suisse) par l'intermédiaire de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies.

Avec ampliation:

• Au Secrétaire du Comité, M. Davey McNab, adresse électronique: sc-1718-committee@un.org.

V. Décision du Comité

Par l'intermédiaire de son secrétariat, le Comité accuse immédiatement réception de la notification au titre des dépenses ordinaires. S'il ne prend pas une décision contraire dans le délai prescrit de cinq journées ouvrables, le Comité, par l'intermédiaire de sa Présidence, en informe l'État Membre qui soumet la notification. Le Comité informe également l'État Membre si une décision contraire a été prise concernant la notification.

Par l'intermédiaire de sa Présidence, le Comité informe de sa décision les États Membres qui sollicitent une dérogation au titre des dépenses extraordinaires.