I. Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité applicables
Les dérogations au gel des avoirs sont régies par les dispositions suivantes:
- Résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité: paragraphe 3 g) i) ii) et iii)
- Directives du Comité: Section 10
II. Qui est habilité à soumettre la demande de dérogation au gel des avoirs?
Les États qui envisagent d'autoriser, lorsqu'il y a lieu, l'accès à des fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques.
III. Quel type de dérogation au gel des avoirs peut-on solliciter ou notifier ?
Il existe trois types de dérogations au gel des avoirs:
- La dérogation au titre des dépenses ordinaires (résolution 1591 (2005), paragraphe 3 g) i) )
- La dérogation au titre des dépenses extraordinaires (résolution 1591 (2005), paragraphe 3 g) ii) )
- La dérogation au titre d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale (résolution 1591 (2005), paragraphe 3 g) iii) )
1. La dérogation au titre des dépenses ordinaires
Conformément à la Section 10 des Directives du Comité, les notifications au titre des dépenses ordinaires doivent, selon le cas, comporter les informations suivantes:
- Le nom et l'adresse du bénéficiaire
- Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
- L'objet du versement et la justification des dépenses devant faire l'objet d'une dérogation au titre des dépenses ordinaires
- Le montant du versement
- Le nombre de versements
- La date de début du paiement
- S'il s'agit d'un virement bancaire ou d'un prélèvement automatique
- Le taux d'intérêt
- La désignation précise des fonds libérés
- Toute autre information utile
2. La dérogation au titre des dépenses extraordinaires
En application des dispositions de la Section 10 des Directives du Comité, les notifications relatives aux dépenses extraordinaires doivent être soumises au Comité et doivent comporter, selon que de besoin, les informations suivantes:
- Le nom et l'adresse du bénéficiaire
- Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
- L'objet du versement et la justification des dépenses devant faire l'objet d'une dérogation au titre des dépenses extraordinaires
- Le montant du versement
- Le nombre de versements
- La date de début du paiement
- S'il s'agit d'un virement bancaire ou d'un prélèvement automatique
- Le taux d'intérêt
- La désignation précise des fonds libérés
- Toute autre information utile
Il convient de noter que les États Membres qui soumettent des demandes de dérogation au titre des dépenses extraordinaires sont encouragés à rendre rapidement compte au Comité de l'emploi qui a été fait des fonds considérés, afin d'empêcher que ces fonds ne servent à financer les actes visés dans les critères de désignation.
3. La dérogation au titre d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale
En application de la Section 10 des Directives du Comité, les notifications concernant le gel des avoirs déterminé par les Etats concernés comme faisant l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale doivent comporter, selon que de besoin, les informations suivantes:
- Le nom et l'adresse du bénéficiaire
- Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
- L'objet du versement et la justification des dépenses devant faire l'objet d'une dérogation au titre des dépenses extraordinaires
- Le montant du versement
- Le nombre de versements
- La date de début du paiement
- S'il s'agit d'un virement bancaire ou d'un prélèvement automatique
- Le taux d'intérêt
- La désignation précise des fonds libérés
- Toute autre information utile
Il convient de noter que la décision ou le jugement doivent avoir été rendu avant la date d'adoption de la résolution 1591 (2005) et ne peut pas être au bénéfice d'une personne ou entité inscrite sur la liste.
IV. Comment formuler la demande de dérogation au gel des avoirs?
Prière d'adresser les demandes ou les notifications relatives à la dérogation au gel des avoirs:
- Au Président du Comité, Son Excellence M. Joonkook Hwang (République de Corée), par l'intermédiaire de la Mission permanente de la République de Corée auprès de l'Organisation des Nations Unies.
Avec ampliation:
- Au Secrétaire principal du Comité, M. Davey McNab (sc-1591-committee@un.org).
V. Décision du Comité
Par l'intermédiaire de son secrétariat, le Comité accuse immédiatement réception de la notification au titre des dépenses ordinaires. S'il ne prend pas une décision contraire dans le délai prescrit de deux journées ouvrables, le Comité, par l'intermédiaire de sa Présidence, en informe l'État Membre qui soumet la notification. Le Comité informe également l'État Membre si une décision contraire a été prise concernant la notification.
Par l'intermédiaire de sa Présidence, le Comité informe de sa décision les États Membres qui sollicitent une dérogation au titre des dépenses extraordinaires.