TCNU Statut

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait agi correctement en procédant à un contrôle juridictionnel de l'affaire.

Il a conclu que l'UNDT avait correctement évalué la crédibilité des témoins qui avaient témoigné devant lui et s'était fondé à juste titre sur le témoignage crédible de Mme V, qui n'avait aucun motif de mentir, pour conclure qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes que l'ancien membre du personnel l'avait harcelée sexuellement en tenant des propos à caractère sexuel en mai et décembre 2020. Si le témoignage de Mme V aurait été suffisant en soi dans ce contexte, le...

L'UNAT a noté que la demande de mutation du membre du personnel avait été approuvée par le bureau extérieur de Cisjordanie, mais que le bureau extérieur de Jordanie avait par la suite informé que la demande ne pouvait être acceptée en raison d'un engagement pris dans le cadre de la feuille de route concernant l'embauche de travailleurs journaliers à des postes à durée déterminée.

L'UNAT a estimé que le Commissaire général avait démontré les efforts déployés par les deux bureaux extérieurs pour traiter la demande de transfert et que l'Agence s'était acquittée de son obligation de prouver que la...

Le Tribunal a ordonné aux parties de produire des listes consolidées des faits convenus et contestés afin de lui permettre de comprendre les questions factuelles en jeu.

Le Tribunal a également ordonné aux parties d'indiquer les documents supplémentaires dont elles demandaient la divulgation, ainsi que l'identité des témoins qu'elles souhaitaient faire entendre, en précisant les faits litigieux sur lesquels les témoins allaient témoigner.

La règle applicable stipule qu'une demande de mesures provisoires au cours de la procédure ne doit pas concerner la nomination, la promotion ou la résiliation. Comme il s'agissait clairement d'un cas où la demande de mesures provisoires concernait la nomination, le requérant ne pouvait pas bénéficier des mesures provisoires prévues à l'article 14.

En conséquence, la demande de mesures provisoires pendant la procédure a été rejetée.

En tout état de cause, le Tribunal a noté que la décision contestée avait déjà été mise en œuvre puisque le requérant avait été licencié du HCR

Le requérant ayant introduit la requête devant le Tribunal près de deux mois après la mise en œuvre de la décision d'inclure son nom dans la base de données ClearCheck, la demande de sursis à statuer n'était donc pas recevable.

Pour qu'une demande de suspension de l'action aboutisse, il faut qu'il y ait au moins une déclaration de préjudice irréparable pour le requérant, ce qui n'est pas le cas dans la présente requête. Les raisons invoquées par la requérante ne constituent pas des motifs permettant de conclure à l'existence d'un préjudice irréparable pour la requérante. Le requérant n'a pas démontré que l'exécution de la décision attaquée lui causerait un préjudice qui ne pourrait pas être compensé par l'octroi de dommages-intérêts appropriés dans l'hypothèse où le requérant déciderait ultérieurement d'introduire...

Le Tribunal a estimé que la demande était prématurée, car elle concernait un processus de recrutement qui était toujours en cours et pour lequel il n'y avait pas eu de décision de sélection. La décision de ne pas convoquer le requérant à un entretien était une étape intermédiaire qui ne constituait pas une décision administrative finale susceptible de recours. Par conséquent, la demande n'était pas recevable ratione materiae.

Le Tribunal a considéré que la requérante n'avait pas établi le préjudice irréparable requis. Tout d'abord, le Tribunal a noté que la requérante n'a pas fait valoir qu'elle risquait de perdre son emploi ou ses revenus, mais plutôt que son placement dans le programme ALWP était « préjudiciable et nuisible à son travail professionnel et à sa réputation ». Deuxièmement, en soutenant qu'elle « devrait rétablir laborieusement sa crédibilité et son autorité » et « réhabiliter » son image professionnelle, elle soutenait en fait que ces aspects pouvaient être réparés. Troisièmement, la requérante n'a...

Le Tribunal a noté que le requérant a demandé la mesure provisoire de « [s]uspension de l'exécution du projet de séparation du requérant » en vertu de l'article 14 du règlement de procédure. 14 du règlement de procédure. La règle applicable stipule qu'une demande de mesures provisoires au cours de la procédure ne doit pas concerner la nomination, la promotion ou la résiliation. Comme il s'agissait clairement d'un cas où la demande concernait le licenciement, le requérant ne pouvait pas bénéficier des mesures provisoires prévues à l'article 14.

En tout état de cause, le Tribunal a noté que la...

Le Tribunal a d'abord ordonné que, conformément à la décision du Tribunal d'appel dans l'affaire Villamoran 2011-UNAT-160, la sélection contestée ne soit pas mise en œuvre pendant la durée de la présente procédure et avant qu'il n'ait statué sur toutes les questions de la présente affaire.

Le requérant ayant déposé sa requête auprès du Tribunal après que la sélection ait été mise en œuvre, la demande de suspension de l'action n'était donc pas recevable.