Recevabilité
Le Défendeur a contesté la recevabilité de la requête.
Le Tribunal a noté que la demande déposée le 2 mars 2022 par courrier électronique était essentiellement la même que celle déposée le 16 avril 2022 via le portail eFiling. Par conséquent, conformément à la Directive pratique n° 4, par. 11, le Tribunal a jugé la présente requête recevable.
Mérites
Dans la présente affaire, ce Tribunal a examiné les questions suivantes :
un. Si les faits sur lesquels la mesure disciplinaire était fondée ont été établis selon la norme applicable.
Le Tribunal a examiné les éléments de preuve...