Ayant établi que la décision contestée avait été dûment notifiée au requérant le 22 mai 2023, le Tribunal a estimé que la demande d'évaluation de la gestion aurait dû être déposée au plus tard le 22 juillet 2023. Le requérant n'ayant déposé la demande d'évaluation de la gestion que le 23 novembre 2023, le Tribunal a également estimé que la demande n'était pas recevable.

L'avocat du requérant ayant admis que l'administration avait déjà réglé en grande partie les créances fiscales du requérant pour 2022 et 2023, le Tribunal a également considéré que ces aspects de la demande étaient sans objet.

Le...

Le Tribunal a noté qu'en vertu de la règle 11.2(a) du personnel, la demande d'évaluation de la gestion était effectivement requise, mais que le requérant n'avait pas précédemment soumis la décision administrative contestée à l'évaluation de la gestion. Par conséquent, le Tribunal a estimé que la demande n'était pas recevable.

Le requérant a eu la possibilité de compléter sa demande par le préalable obligatoire au dépôt d'une demande auprès de l'UNDT. Il ne l'a pas fait.

The Tribunal observed that as reflected in the documents on record, the Applicant filed his application on 21 June 2024, but requested management evaluation on 16 August 2024. Furthermore, at the time the Tribunal issued the judgment, the management evaluation response period was still running. It was thus clear that the Applicant filed his application prematurely. Accordingly, the application was rejected as irreceivable. The Tribunal, however, informed the Applicant that he was free to file a new application on the merits, if submitted within the prescribed statutory timelines.

Le Tribunal a estimé qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la décision a été prise unilatéralement par l'administration et qu'elle impliquait l'exercice d'un pouvoir ou l'exécution d'un instrument réglementaire. Le différend porte sur la question de savoir si la décision a porté atteinte aux droits du demandeur et a produit des conséquences juridiques directes.

Le Tribunal a jugé que l'argument du requérant selon lequel « l'UNOPS avait non seulement décidé de [l'inculper], mais aussi de le maintenir dans un statut indéfini de « personne inculpée », le laissant poursuivi pour une durée...

Le Tribunal a souscrit à la conclusion du Tribunal sur la recevabilité de la demande, mais a suggéré que le Tribunal aurait dû appliquer une méthode différente pour statuer sur la demande.

Le Tribunal a estimé que le fonctionnaire n’avait pas qualité pour agir devant le Tribunal en ce qui concerne les réclamations formulées en sa qualité d’entrepreneur individuel, de sorte que cette demande a été rejetée pour des motifs ratione personae. Les autres demandes formulées en sa qualité d’ancien fonctionnaire ont été rejetées pour des raisons ratione materiae. Il n’a pas réussi à le prouver qu’une...

Ayant reçu la réponse de l'évaluation de la gestion le 25 octobre 2022, le requérant disposait de 90 jours pour déposer une demande conformément à l'article 8(1)(d)(i(a) du Statut de l'UNDT. 8(1)(d)(i)(a) du Statut de l'UNDT, c'est-à-dire avant le 23 janvier 2023, mais ne l'a pas fait. Par conséquent, dans la mesure où la demande est fondée sur la réponse de l'évaluation de la gestion du 25 octobre 2022, elle n'est pas recevable ratione temporis.

En ce qui concerne la décision du 4 octobre 2022, le requérant n'a pas demandé l'évaluation de ladite décision par la direction et la requête n'est...

Le Tribunal a rappelé qu'il ne peut réexaminer que les décisions qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle hiérarchique dans les délais impartis.

Considérant, entre autres, que la requérante a déposé sa demande de contrôle hiérarchique après le délai de 60 jours calendaires, et que le Tribunal n'est pas compétent pour suspendre ou supprimer les délais de contrôle hiérarchique conformément à l'article 8.3 de son Statut, le Tribunal a conclu que la présente requête n'était pas recevable ratione materiae. 8.3 de son Statut, le Tribunal a estimé que la présente requête n'était pas recevable...

Le recours n'est pas recevable ratione materiae pour deux raisons. Premièrement, la décision prétendument contestée n'a pas la capacité de produire des conséquences juridiques directes affectant les conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, n'est pas une décision administrative révisable relevant de la compétence du Tribunal. Deuxièmement, le requérant n'a pas déposé de demande d'évaluation de la gestion dans les délais légaux.

Recevabilité
Le Tribunal a examiné la demande d'évaluation de la gestion présentée par le requérant et a estimé que seule la décision de ne pas le considérer comme éligible à un engagement temporaire dans le cadre de la réserve de talents, au niveau P-2, était recevable et susceptible de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Toute autre décision à laquelle le requérant s'est référé dans ses observations n'était par conséquent pas recevable.

Le bien-fondé
Le Tribunal s'est référé au cadre juridique applicable ainsi qu'aux éléments de preuve versés au dossier et a noté que la pratique...