Article 2.1(a)

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  • Article 10
  • Article 10.2
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  • Article 10.4
  • Article 10.5
  • Article 10.5(a)
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  • Article 11
  • Article 11.1
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    2025-UNAT-1535, Koffi Gilles Wilfried Amani

    L'UNAT a estimé que même s'il devait considérer que sa demande d'évaluation de la direction n'était pas prématurée mais valable au regard de toutes les décisions de non-paiement, la demande avait été soumise tardivement. L'UNAT a estimé que le fonctionnaire aurait dû soumettre sa demande d'évaluation de la direction dans les 60 jours suivant la réception de son dernier bulletin de paie. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en estimant que sa demande n'avait pas été présentée dans les délais et n'avait pas commis d'erreur en occultant les faits sous-jacents de l'affaire.

    Le...

    UNDT/2024/112, Turcanu

    Le requérant a contesté la légalité, la raison et l’équité de la décision du Bureau de l’audit interne et des enquêtes (« OIAI ») de ne pas ouvrir d’enquête sur sa plainte pour harcèlement et abus de pouvoir présumés. Il a affirmé que si les questions liées au travail ne constituent normalement pas une conduite interdite, la politique de l’UNICEF sur les conduites interdites n’exclut pas que les questions liées au rendement soient considérées comme du harcèlement et de l’abus de pouvoir.

    La question soumise au Tribunal était de déterminer si les arguments du requérant relèvent des désaccords...

    UNDT/2024/097, Efrati

    La requérante prétend qu’en l’informant qu’elle n’aurait droit à l’augmentation d’échelon pour ancienneté qu’en août 2028 au lieu d’août 2026, l’administration a effectivement pris une nouvelle décision administrative distincte qui est susceptible de contrôle devant le Tribunal.

    La question contestée aux fins de la recevabilité était de savoir si la communication envoyée à la requérante le 19 septembre 2023 constituait une décision administrative susceptible de contrôle.

    Le Tribunal a conclu qu’aucune décision prise par le défendeur dans la correspondance du 19 septembre 2023 ne portait atteinte...

    UNDT/2025/004, Dalal

    Le Tribunal a rappelé qu'il n'est pas compétent pour examiner les requêtes émanant de personnes qui ne sont pas membres du personnel.

    Le Tribunal a estimé que la requête n'était pas recevable ratione personae parce qu'à la date d'introduction de la présente requête, le requérant n'était pas membre du personnel des Nations Unies et que la décision contestée n'avait aucune incidence sur le statut du requérant en tant qu'ancien membre du personnel ou ne violait pas les termes de son ancienne nomination ou de son ancien contrat d'emploi.

    Dans ces circonstances et compte tenu du fait que la requête n...

    UNDT/2024/059, Soum

    Recevabilité
    Le défendeur a contesté la recevabilité de la requête. Toutefois, le Tribunal l'a jugée recevable car il a considéré que la requérante contestait la décision de ne pas ouvrir d'enquête sur sa plainte pour conduite potentiellement interdite, et non le résultat de l'évaluation de la gestion comme le soutenait le défendeur.
    Bien-fondé
    Le Tribunal a rappelé qu'il n'est pas mandaté pour mener une nouvelle enquête sur l'affaire, ni pour tirer ses propres conclusions des éléments de preuve. Il est plutôt chargé de déterminer si l'évaluation préliminaire a été menée correctement sur la base...

    2024-UNAT-1511, Naima ABDELLAOUI

    e Tribunal d'appel a estimé que le TNDU avait correctement jugé que le BSR avait toute latitude pour faire des commentaires sur les performances de Mme Abdellaoui, que les commentaires contestés du BSR étaient raisonnables et équilibrés par d'autres commentaires qui fournissaient une perspective positive à l'appui de l'évaluation globale, et qu'en tant que tels, ils ne portaient pas atteinte à l'évaluation globalement satisfaisante. En conséquence, le Tribunal d'appel a souscrit à la décision de l'UNDT selon laquelle l'évaluation des performances contestée n'était pas une « décision...