Les travailleurs de proximité en Syrie s'inquiètent de la vulnérabilité des femmes et des filles en période de confinement. © UNFPA Syrie

Connaissez vos droits

Politiques de l’ONU / Conséquences des violences familiales

Les Organisations du système de l’ONU ne tolèrent pas ce type de fautes ; elles peuvent prendre des mesures disciplinaires conformément aux Normes de conduite applicables aux fonctionnaires internationaux.

En outre, les fonctionnaires doivent respecter leurs obligations en vertu :

Les fonctionnaires des Nations Unies sont liés par les normes de conduite prescrites dans le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies (ST/SGB/2018/1). Aux termes de l’alinéa a) de l’article 1.2 du Statut du personnel, les fonctionnaires doivent respecter et appliquer les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies. De plus, l’alinéa f) du même article dispose que les fonctionnaires doivent en toutes circonstances avoir une conduite conforme à leur qualité de fonctionnaire international et ne doivent se livrer à aucune forme d’activité incompatible avec l’exercice de leurs fonctions à l’Organisation.

L’Organisation des Nations Unies veille activement au respect des normes de conduite par les fonctionnaires. Conformément à la disposition 1.2 d) du Règlement du personnel, des mesures disciplinaires peuvent être appliquées à tout fonctionnaire qui n’observe pas les normes de conduite édictées par la Charte des Nations Unies, par le Statut et le Règlement du personnel ainsi que par tous autres textes administratifs.

Les violences familiales peuvent constituer un grave manquement aux normes de conduite requises des fonctionnaires des Nations Unies. L’Organisation des Nations Unies ne tolère pas les violences familiales et entend prendre toutes les mesures disciplinaires qui s’imposent à l’égard des fonctionnaires qui en commettent.

Certaines formes de violence familiale (comme les agressions physiques) constituent des infractions pénales dans les pays où travaillent les fonctionnaires des Nations Unies. Conformément à l’alinéa b) de la disposition 1.2 du Règlement du personnel, les fonctionnaires doivent se conformer aux lois en vigueur dans le lieu d’affectation, y compris en matière pénale et familiale. Le non-respect des lois locales dans des domaines sans rapport avec l’exercice de fonctions officielles peut entraîner des poursuites pénales et constituer une violation de l’alinéa b) de la disposition 1.2 du Règlement du personnel. Lorsqu’elle acquiert la connaissance d’éléments crédibles faisant présumer qu’un fonctionnaire a commis un crime, comme une agression sexuelle, l’Organisation des Nations Unies saisit les autorités nationales pour qu’une enquête soit ouverte et que toutes les autres mesures voulues soient prises. Au moment de cette saisine, l’Organisation indique se tenir prête à apporter son concours aux autorités afin de faciliter la bonne administration de la justice.

Les fonctionnaires des Nations Unies jouissent de privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions officielles. Les hauts fonctionnaires (sous-secrétaire général et fonctionnaires de rang supérieur) bénéficient de l’immunité diplomatique en application des accords internationaux applicables. Toutefois, immunité ne signifie pas impunité. Ce statut est accordé non pas pour le bénéfice personnel des fonctionnaires mais uniquement dans l’intérêt de l’Organisation. Le Secrétaire général a le droit et même l’obligation de lever l’immunité d’un fonctionnaire s’il estime que les circonstances l’exigent. L’Organisation ne protège pas les fonctionnaires qui se rendent coupables d’infractions. Le fonctionnaire qui commet une infraction verra son immunité levée afin de faciliter la coopération avec les autorités nationales.

Veuillez vérifier les règles et règlements spécifiques à votre Organisation, notamment les règles et règlements concernant les obligations d’entretien à l’égard du conjoint et (ou) des enfants, le divorce, la confidentialité des informations personnelles et les congés spéciaux.

Droit international et violences familiales

Le Recueil de cadres juridiques internationaux et nationaux sur la violence domestique de la Banque Mondiale : ce recueil des cadres législatifs internationaux et nationaux sur les violences conjugales présente une étude des principaux instruments internationaux et régionaux ainsi que des législations nationales en matière de violences familiales.