Refugee return and resettlement – Draft declaration – letter from UNCCP to Arab and Israeli delegations (Lausanne conference) – in French

Monsieur le Président,

Jai l’honneur de porter à votre connaissance que la Mission économique d’étude dont la création vous a été communiquée le 24 août arrivera le 8 courant à Lausanne pour s’entretenir avec les membres de la Commission de Conciliation et l’Aide des Nations Unies aux réfugiés de Palestine. Il est à prévoir que le Président de la Mission et ses collègues profiteront de cette occasion pour rencontrer les délégations arabes et israélienne. La Mission se rendra immédiatement dans le Moyen-Orient en vue de commencer ses travaux.

D’autre part, la Commission désire également vous faire savoir qu’elle a entrepris l’étude du Memorandum que votre Délégation lui a remis le..août, en réponse à celui que la Commission avait communiqué le 15 août aux délégations arabes et à la délégation israélienne. Bien que cette étude ne soit pas encore terminée la Commission est déjà en mesure de constater que l’accord sur les questions territoriales ne pourra se faire qu’à la suite de négociations laborieuses. En vue de leur préparation, la Commission se propose d’envoyer à votre délégation au cours des jours prochains, une note contenant des observations et des suggestions qui devra sans doute faire l’objet d’un examen attentif de la part de votre Gouvernement.

L’intérêt qu’il y a à ce que la Mission économique d’étude puisse aborder ses travaux sur place en suivant les directives déjà approuvées par la Commission et la nécessité d’accorder aux Gouvernements intéressés le temps nécessaire pour considérer à nouveau leur attitude en tenant compte de la note que la Commission se propose de leur communiquer, ont persuadé la Commission qu’il serait opportun de suspendre ses réunions pendant quelques semaines. Elle a donc envisagé de mettre fin aux réunions de Lausanne, à une date qui reste à fixer, entre le 15 et le 20 septembre, et de reprendre les négociations avec les Délégations arabes et israélienne à New York, à une date qui reste à fixer, dans la seconde quinzaine du mois d’octobre. Si New York a été choisi pour effectuer la reprise des travaux c’est qu’en dehors de toute autre considération, la Commission doit, de toutes façons, s’y rendre en raison de l’inscription a l’ordre du jour de 1’Assemblée de questions sur lesquelles la Commission a été chargée de lui faire rapport.

Il est bien entendu que pendant la suspension des réunions de la Commission, ses membres se tiendront à la disposition des Parties et que son Secrétaire principal retournera au siège officiel de la Commission à Jérusalem, afin d’assurer la liaison avec les Parties et de recevoir toute suggestion ou observation qu’elles pourraient désirer faire parvenir à le Commission.

Dans ces conditions, la Commission est convaincue que votre Délégation ne manquera pas d’apprécier l’importance des considérations qui l’ont incitée à envisager la suspension de ses travaux et Leur reprise à New York le mois prochain ; elle est certaine qu’elle pourra continuer à compter sur la précieuse collaboration de votre Délégation et de votre Gouvernement au cours des prochaines réunions de New York.

La Commission se perme, enfin, de communiquer ci-joint à votre Délégations, le Projet de déclaration auquel se réfère le Memorandum de la Commission du 15 août 1949 afin que votre Délégations et les autres Délégations puissent signer cette Déclaration avant la suspension des réunions à Lausanne.

Veuillez agréer, Monsieur le Président l’assurance de ma haute considération.

Claude de Boisanger

Président de la

Commission de Conciliation,

pour la Palestine.

PROJET DE DECLARATION

Les délégations de la Syrie, du Liban, de l’Egypte et du Royaume hachémite de Jordanie, ainsi que la délégation d’Israël, désireuses de voir résoudre aussitôt que possible le problème des refugies qu’a posé le conflit de Palestine, ont accepté les principes suivants par l’entremise de la Commission de Conciliation des Nations Unies:

1. La solution du problème des réfugiés devrait être trouvée dans le rapatriement de réfugiés dans le territoire soumis à l’autorité d’Israël et dans la réinstallation de ceux qui ne sont pas rapatriés dans les régions de Palestine qui peuvent se trouver soumises à une autorité arabe ou dans des pays arabes.

2. Les délégations de la Syrie, du Liban, de l’Egypte et du Royaume hachémite de Jordanie, ainsi que la délégation d’Israël considèrent que leurs pays respectifs ne sont pas en mesure d’effectuer un rapatriement et une réinstallation de large envergure sans le concours technique et financier de la communauté internationale.

3. Les délégations de la Syrie et du Royaume hachémite de Jordanie sont à même de déclarer que leurs gouvernements, compte tenu des recommandations de la Mission économique d’étude de la Commission de Conciliation, et à condition qu’une aide technique et financière internationale ait été consentie, peuvent recevoir les réfugiés qui pourraient ne pas titre rapatriés en territoire soumis à l’autorité israélienne ou réinstallés dans les régions de Palestine qui peuvent se trouver soumis à une autorité arabe. Par suite de la densité de la population et de raisons géographiques, il serait difficile à l’Egypte et au Liban de recevoir un nombre appréciable de réfugiés, mais les Gouvernements de l’Egypte et du Liban sont disposés à accorder une étude attentive à la question, à la lumière des conclusions de la Mission économique d’étude.

4. Les réfugiés qui seront rapatriés dans le territoire soumis à l’autorité d’Israël ou réinstallés dans les Etats arabes deviendront, ipso facto, nationaux d’Israël ou des Etats arabes intéressés, et aucune discrimination ne sera établie à leur égard en ce qui concerne tant les droits civils et politiquée qu’ils exerceront que les obligations auxquelles la loi les astreindra.

5. Les Gouvernements d’Israël, de l’Egypte, de la Syrie, du Liban et du Royaume hachémite de Jordanie, faciliteront la tâche de la Mission économique d’étude de la Commission de Conciliation et après avoir accordé toute l’attention désirable aux recommandations que pourra faire la Mission économique d’étude, prendront les mesures qu’ils pourront juger opportunes et applicables pour mettre en oeuvre les recommandations de la Mission.

6. Il est essentiel que des fonds soient fournis afin que continuent les secours immédiats accordés actuellement aux réfugiés aussi longtemps qu’une aide technique et financière n’aura pas été consentie par la communauté internationale en vue du rapatriement et de la réinstallation des refugiés.

7. En acceptant les principes ci-dessus, les délégations de l’Egypte, de la Syrie, du Liban et du Royaume hachémite de Jordanie ainsi que la délégation d’Israël réservent entièrement leurs droits et leurs revendications en ce qui concerne le règlement définitif de la question territoriale en Palestine.

*Le présent document porte également la cote IS/38.