Refugees; Mixed Cttee for blocked accounts, Refugee Office – UNCCP 202nd meeting (Jerusalem) – Summary Record (French text only)

1. Adoption du compte rendu de la réunion avec l’UNRWA 

Après un échange de vues, au cours duquel le SECRETAIRE PRINCIPAL signale que les membres de l’Office de secours at de travaux ont apporté au projet de compte rendu quelques légères modifications de forme qui n’affectent en rien la substance de ce document, il est décidé de renvoyer à la prochaine séance l’approbation de ce compte rendu pour laisser à M, Palmer le temps de prendre connaissance de la version en langue anglaise de ce document.

2. Activité future de la Commission (Document W/55/Rev.1)

Le PRESIDENT indique qu’il conviendrait de fixer les grandes lignes des entretiens que les membres de la Commission auront individuellement avec les membres des gouvernements arabes et Israël.

Le SECRETAIRE PRINCIPAL signale que le Secrétariat a mis au point le document de travail (W/55/Rev.1) demandé par la Commission, en prenant pour base le document préparé pour la première séance de la Commission et en le complétant en tenant compte des échanges de vues de Beyrouth

Le PRESIDENT observe que ce document traite uniquement de la question des réfugiés mais qu’au cours de ces entretiens, il n’est pas exclu que l’on soit amené à aborder d’autres questions.

Le SECRETAIRE PRINCIPAL remarque que dans ce document il est indiqué que la Commission “devra décide en temps opportun, à quel moment et de quelle façon on devra introduire dans les négociations les autres questions qui séparent encore les parties en cause”.

M. PALMER (Etats-Unis) pense que l’on devrait déterminer d’un common accord l’attitude de la Commission au sujet des questions qui seront abordées au cours de ces entretiens, tout en laissant aux membres du Comité le soin d’apprécier, selon la façon dont s’oriente la discussion, s’il convient d’aborder telle ou telle question. Bien entendu, pour le moment, il faudrait-éviter’d’aborder le sujet de la réinstallation, afin de ne pas gêner l’activité de l’Office de secours et de travaux, et indiquer que la Commission a toujours pour objectif d’amener les parties en cause à negocier au sujet des questions en suspens. On pourrait faire observer aux Etats arabes que l’on espère aboutir à des résultats concrets au sujet du rapatriement et de la compensation, en soulignant que l’on a donné la priorité à ces questions, espérant que le moment venu, ils feront prevue de bonne volonté et se montreront disposés à abordar les autres problèmes en suspens.

Rappelant les délibérations de la Commission politique spéciale de l’Assemblée générale, M. PALMER indique que lorsque le représentant d’Israël lui avait demandé son avis au sujet de l’amendement présenté par le représentant de la Chine i1 avait répondu que, selon lui, on pourrait obtenir de meilleurs résultats avec une résolution moins positive et le concours de bonnes volontés qu’avec une résolution plus ferme et une absence de bonnes volontés.

On pourrait également souligner que la Commission n’entend pas s’attacher uniquement à résoudre le problème des réfugiés mais envisage le réglement de cette question comme le premier stade précédent celui des négociations générales.

M. ARAS (Turquie) estime comme M. Palmer qu’il faudrait faire entendre à Israël que la solution du problème des réfugiés n’est pas seulement urgente du point de vue humanitaire mais qu’elle constitue aussi une première étape dans la voie, d’un règlement de paix et que les négociations relatives à la question des réfugiés offriront peut-être l’occasion de mettre les parties on présence. On pourrait également demander aux Etats arabes qu’ils secondent les efforts de l’Office de secours et de travaux et commencent sans plus attendre des opérations de réinstallation.

Le PRESIDENT conclut que les membres de la Commission sont d’accord sur les questions qui doivent faire l’objet des conversations avec et les Etats Arabes et le Gouvernement d’Israël et estiment on outre que la Commission devra souligner qu’elle ne se désintéresse pas de la question de la réinstallation et souhaiterait que les Etats intéressés appuient les efforts de l’Office de secours at de travaux dans ce domaine,

Il fait observer que la résolution du 14 décembre 1950 qui reconnait le caractère d’urgence de la question des réfugiés n’a cependant pas un caractère limitatif at qu’il faudrait peut-être convenir de l’attitude que la Commission devra adopter si les Etats arabes manifestent le désir de connaître ses intentions en ce qui concerne le règlement des autres questions en suspens, et indiquent qu’ils sont toujours disposés à examiner ces questions avec la Commission mais non pas directement avec le Gouvornement d’Israël.

M. ARAS (Turquie) croit quo pour certaines raisons d’ordre politiques le Gouvernement du Liban soulèvera peut-être la question des négociations générales avec Israël. Dans ce cas, on pourrait sans inconvénient indiquer que la question des réfugiés est en bonne voie et que le moment semble venu pour les Etats en cause d’accepter de négocier soit directement soit en s’en remetant aux bons offices de la Commission pour la préparation des négotiations futures.

Le PRESIDENT se demande si, en ce qui concerne le règlement des autres questions, l’on devra continuer à proposer la methode des comités mixtes suggérée l’an dernier. Dans le cas où la question lui serait posée, la Commission pourrait déclarer qu’elle continue à penser que des négociations indirectes ne semblant pas avoir de grandes chances d’aboutir à des résultats positifs et que la Commission persiste à préconiser le méthode des comatés mixtes.

M. PALMER (Etats-Unis) estime que si, comme on peut is prévoir certains Etats Arabes soulèvent la question et se déclarent prêts à abboder les autres problèmes avec la Commission at non pas avec le Gouvernement d’Israël, on pourrait indiquer que la Commission est prête, pour commencer, à examiner ces questions séparément avec les Etats intéressés mais qu’elle ne perd pas l’espoir d’amener ces derniers à examiner ensemble les problèmes litigieux.

Au cas où la question serait soulevée par Israël, on pourrait répondre dans le même sens et indiquer que si la Commission s’attache au premier chef à résoudre la question des réfugiés, son objectif final est de régler également les extras questions en suspens.

Le PRESIDENT, résumant l’échange de vues, indique que dans le cas où les Etats arabes — et éventuelIement Israël — poseraient des questions sur les intentions de la Commission au sujet des autres questions en suspens, la Commission déclarera qu’elle est prête à entreprendre, avec les parties, an examen approfondi de ces questions mais n’est pas disposée à entreprendre des négotiations indirectes du genre de celles qui ont été menées à Lausanne, sachant par expérience que l’on ne saurait en attendre de résultats positifs. Elle indiquers également que le moment viendra, inévitablement, où les parties devront accepter d’entrer directoment en contact.

3. Question de la compensation: mesures préparatoires
(dossier de documents de travail préparés par le Secrétariat)

Le SECRETAIRE PRINCIPAL indique que le dossier qui a été remis aux membres de la Commission contient une seri° de documents traitant de is qu.estiond,e la compensation et contenant:differentes.sugges­tionb d’ordre pratique ev_vue de resoudre is question t’aUt-6tre’ pourrait-on prendre ces documents cpmme Joase de discussion.

Après un échange de vues, il est décidé que les membres de la Commission étudieront ces documents et entreprendront l’examen de la question au cours d’une prochaine séance.

4. Comité mixte d’experts pour les avoirs bloqués (paragraphe 2 (c) de la résolution du 14 decembre 1950)

Le SECRETAIRE PRINCIPAL rappelle qu’à la suite de la résolution adoptée à Lausanne, la question des avoirs bloqués devait être traitée par un comité mixte fonctionnant sous la présidence de la Commission. Mais, étant donné la façon dont les négociations avaient évolué la Commission avait essayé de fractionner le problème et de commencer par un règlement de la question entre Israël et le Gouvernement de la Jordanie.

La question des avoirs bloqués reprend aujourd’hui un caractère d’actualité puisqu’aux termes de la résolution de l’Assemblée générale du 14 décembre 1950, le nouvel office qui fonctionnera sous la direction de la Commission devra “poursuivre avec les parties intéressées, les consultations relatives à la protection des droits, des biens at des intérêts des réfugiés”. Ceci implique, estime le SECRETAIRE PRINCIPAL que la question des avoirs bloqués doit être confiée au nouvel office pour les réfugiés”. De ce fait, le comité mixte n’a donc plus de raison d’être, et puisque sa création a fait l’objet d’une decision officiello de la Commission, il conviendrait peut-être que celle-ci prit également une décision officielle en vue de supprimer ce comité mixte lorsque le nouvel office fonctionnera.

M. PALMER (Etats-Unis) ne portage pas entièremont les vues du Secrétaire principal sur ce point. En effet la Commission a dépassé le stade de l’etude. théorique de la question pour en arriver à celui des négociations qui, en ce qui concerne tout au moins le Gouvernement d’Israël et la Jordanie, étaient en bonne voie. Si pour le moment le comité mixte n’a pas à intervenir, il se peut néanmoins que, par la. suite, il ait un rôle à jouer caril comprendre des représentents des parties en cause et il ne faudrait pas laisser passer une occasion de les mettre en presence. En outro, la suppression du comité pourrait être interprêté par les pays intéressés à la question comma un désir de les évincer. De plus, il pourrait être utile au directeur du nouvel office de se consulter avec la comité rnixte et d’examiner certaines questions avec les représentants des intérêts arabes et d’Israël. Enfin, la résolution de l’Assembée genérale ne contient aucune disposition obligeent la Commission à dissoudre ce comité mixte.

Il serait bon que la Commission poursuive les négociations déja amercées, pendant que le nouvel office entreprend ses travaux sur le rapatriement et la compensation qui vont l’ absorber exclusivement pendant un certain temps, car si l’n obteneit du Gouvernement d’Israël qu’il libère sans condition, au bénéfice’des Arabes réfugiés en Jordanie une somme fut-elle minime, les réfugiés auraient le sentiment que la Commission a fait œuvre positive en leur faveur.

M. ARAS (Turquie) estime que le point de vue du Secrétaire principal et celui de M. Palmer sont parfaitement conciliables en ce sens que l’on pourrait maintenir is comité mixte où sont représentés les parties en cause et le mettre en contact avec le directeur du nouvel office.

Le PRESIDENT estime qu’il n’est pas indispensable de prendre une décision sur le champ et demande si l’on ne pourrait pas reprendre les négotiations avec la Jordanie ad sujet du déblocage de le somme de l00 livres par titulaire de comte.

M. PALMER (Etats-Unis) relatant une conversation qu’il a eue avec le Ministre britannique à Amman, expose les difficultés techniques auxquelles on se heurts pour opérer ce déblocage: d’ une part le Gouvernement d’Israël. insists pour que l’on n’offectue pas le remboursement des avances quil seraient faites par les Etats ou les banques arabes tant qu’un règlement général de paix n’est pas intervenu; de son Côte la Jordanie ne veut pas faire l’avance des sommes nécessaires pour rembourser les réfugiés arabes titulaires d’un compte bloqué en Israël, sans savoir à quel moment il sera remboursé. Il faudrait obtenir du Gouvernement d’Israël qu’il autorise le déblocage d’une partie de ces avoirs — par exemple — 300.000 livres sur un total de 2.000.000 de livres blaquées — et faire ressortir que ce serait là un geste de bonne volonté qui favoriserait sans aucun doute l’ouverture de négociations générales.

Le PRESIDENT partage pleinement le point de vue de M. Palmer et pense qu’il serait très utile que le Gouvernement d’ Israël comprenne qu’il est nenessaire de faire an tel geste. Malheureusement, d’une façon générale, le Gouvernement d’Israël est peu enclin à avoir des gestes qui entraîneraient un sacrifice de sa part.

Le SECRETAIRE PRINCIPAL indique que récemment un accord est intervenu entre Israël at is Royaume-Uni pour is déblocage du solde de livres sterling que le Gouvernement d’ Israël possède à Londres. Peut-être pourrait-on demander qu’on réserve sur ce total, une somme correspondant au montant des comptes arabes bloqués, qui serait utilisé pour is déblocage de ces comptes. Il signale que M. Furlong du Département des affaires du Moyen-Orient au Foreign Office, est de passage à Jérusalem et peut-être la Commission voudrait-elle attirer son attention our cette question.

M. PALMER.(Etats-Unis) croit avoir compris que le Royaume-Uni qui, pour certaines raisons, s’opposerait peut-être au déblocage de livres sterling au bénéfice d’autres pays ne ferait pas obstacle à un déblocage de livres sterling au bénéfice de la Jordanie. Peut-être serait-il en effet opportun d’attirer l’attention de M. Furlong sur ce point, car ce sont là des questions qui ont an aspect plutôt politique que financier.

Le SECRETAIRE PRINCIPAL demande au conseiller économique de la Commission d’exposer les grandes lignes du problème des avoirs bloqués. Ce dernier fait donc le point de la situation, Il signale en outre qu’à la suite de la réforms monétaire à laquello Israël a procédé en 1948;.les comptes arabes en Israël qui étaient exprimés en livres paléstiniennes ont été convertis en livres israélienne, et il faudrait éviter que les titulaires de ces comptes perdent leurs droits à être remboursés en livres sterling; droits qu’Israël utiliserait à son profit.

Après un échange de vues il est décidé de démander au Secrétariat de préparer sur la question une courte note écrite qui pourra être remise au nom de la Commission de conciliation au représentant du Gouvernement britannique de passage à Jérusalem.

5. Proposition d’amélioration de la route secondaire desservant Government House.

Le SECRETAIRE PRINCIPAL informe la Commission que le général Riley a approuvé un projet de mise en état de la route secondaire qui relie directement Goverhment House à la Jordanie.

La Commisslon se félicite de cette nouvelle dont elle prend acte avec satisfaction..

6. Pourparlers relatifs à la nomination du directeur de l’Office pour les réfugiés

Le SECRETAIRE PRINCIPAL donne communication d’un télégramme de M. Cordier informant la Commission que la délégation danoise a fait connaître qu’en raison du renvoi à une date ultérieure de la réunion de la Commission d’observation pour l’Indochine, M. Andersen ne pourra faire savoir avant le 15 février s’il accepts le poste de directeur du nouvel Office de la Commission.

Après un échange de vues, il est décidé de demander au Secrétaire principal d’adresser à M. Cordier un télégramme l’informant que la Commission accepte, vu les titres exceptionnels de M. Andersen, d’attendre la réponse de ce dornier jusqu’au 15 fevrier, et indiquant qu’elle espère que rien ne l’empêchere d’accepter ce poste car la Commission désire ne pas retarder plus longtemps l’exécution do la recommandation de l’Assemblée generale du 14 decembre 1950.

Le séance est levée à 12 h. 20