Judge Boyko

Le TANU, citant le principe de l'autorité de la chose jugée, a noté que l'autorité d'un jugement définitif ne pouvait pas être annulée aussi facilement. Le TANU a estimé que les motifs limités et les raisons les plus graves requis pour l'annulation d'un jugement définitif par une cour d'appel ne sont pas remplis en l'espèce.

Le TANU a estimé que, comme le reconnaît également l'agent, la demande actuelle ne relevait pas des motifs admissibles de révision, de correction ou d'interprétation.

Le TANU a décidé qu'il n'y avait pas lieu de réexaminer cette affaire de quelque manière que ce soit, a...

Unat a confirmé l'attribution de l'indemnisation de l'UND pour la perte de bénéfices pendant sept mois à compter de la date de la séparation du membre du personnel du service à la date du jugement de l'UND (comme alternative à l'ordonnance de réintégration du membre du personnel) plus un montant supplémentaire de Salaire de base net de deux ans. Le Secrétaire général a soutenu que, bien que le total de ces montants dépassait la limite de rémunération de deux ans de salaire net de base, UNT n’a particularisé aucune raison de justifier une indemnité accrue en vertu de l’article 10.5 (b) de la...

Unat a observé que l'appelant n'a pas contesté le raisonnement de l'UNDT, mais a fait appel au motif que la politique administrative en place devrait être modifiée parce qu'elle a été promue mais que son revenu brut a été réduit. UNAT a noté que les calculs de rémunération de l'appelant ont également pris en compte les autres déductions et augmentations de telle sorte que son revenu net augmentait. Unat a jugé que le vrai problème avant qu'il ne soit que UNDT ait fait une erreur réversible en fait ou en loi de sorte qu'elle doit permettre l'appel. Unat a noté que l'appelant n'était pas en...

Unat a jugé qu'il était ouvert à UNT de considérer la question préliminaire de la question de savoir si l'appelant avait un statut légal même pour contester la décision administrative de ne pas annoncer les postes vacants. Unat a jugé qu'il n'y avait aucune erreur dans la décision de l'UNDT selon laquelle l'appelant n'avait pas le droit de contester la décision administrative car il n'était pas candidat éligible à aucun des postes vacants. Unat a jugé que l'appelant n'avait aucune participation dans la décision administrative car ses droits et ses conditions n'étaient pas affectés par le fait...

Unat a noté que lorsque le nouveau système a été créé, UNDT n'a pas reçu de pouvoir d'entendre une affaire déjà finalement décidée par l'ancien tribunal administratif. UNAT a donc jugé que UNT avait raison de constater qu'il n'avait pas le pouvoir de revoir la décision de l'ancien tribunal administratif. Unat a en outre soutenu que l'appelant épuisait ses avenues d'appel et que Undt a correctement constaté qu'il n'avait aucune compétence d'entendre un autre appel. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.

Dans le jugement n ° 2010-UNAT-050, Unat a jugé que l'appel était barré et non à recevoir car il n'a pas été déposé dans les 45 jours civils suivant la réception du jugement UNDT. Unat a jugé que UNDT avait correctement conclu qu'il n'avait aucune compétence pour recevoir l'appel de l'appelant avant le coup. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND. Dans le jugement n ° 2010-UNAT-050 / Corr. 1, Unat a noté que l'appelant avait obtenu une prolongation de délai pour déposer un appel au 16 février 2010 et il a déposé son appel à cette date. UNAT a rejeté la soumission du...

Dans le jugement n ° 2010-UNAT-050, Unat a jugé que l'appel était barré et non à recevoir car il n'a pas été déposé dans les 45 jours civils suivant la réception du jugement UNDT. Unat a jugé que UNDT avait correctement conclu qu'il n'avait aucune compétence pour recevoir l'appel de l'appelant avant le coup. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND. Dans le jugement n ° 2010-UNAT-050 / Corr.1, Unat a noté que l'appelant avait obtenu une prolongation du délai pour déposer un appel au 16 février 2010 et qu'il a déposé son appel à cette date. UNAT a rejeté la soumission du...

Unat a jugé que sa nomination avait été résiliée en raison d'un manque de financement; Plusieurs de ses collègues ont également fait résilier leur rendez-vous à durée déterminée pour la même raison en même temps. Unat a jugé que le fait que l'appelant s'était plaint de ses conditions de travail ou a coopéré à toute enquête préliminaire ultérieure sur le harcèlement possible, ne l'a pas expliqué à la fin. Unat a soutenu qu'il n'y avait pas d'erreur réversible sur une partie de l'UNT. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.

En considérant l'appel apporté par l'appelant, inatterre préliminairement que le jab de l'UNRWA avait commis une erreur en concluant que l'appel n'était pas à recevoir en raison du dépôt tardif; Unat a soutenu qu'il était évident que l'appel de JAB avait été déposé à temps. En ce qui concerne la substance de l'appel, Unat a jugé qu'il se trouvait dans le pouvoir et la discrétion de l'UNRWA de refuser la réintégration de l'appelant car elle avait déjà accueilli sa position. Unat a confirmé la position de l'UNRWA selon laquelle il n'y avait aucune erreur à refuser la réintégration de l'appelant...

UNAT a considéré l'appel de l'appelant et a constaté qu'elle n'avait pas démontré que sa demande de prolongation du délai était raisonnable. Unat a constaté que les preuves sur les négociations envisagées, nécessaires ou en cours étaient auparavant réfutées en appel. Unat a noté que l'appelant avait le temps et l'assistance d'un conseiller juridique pour faire avancer sa demande et ne se sont pas prévus de ces opportunités. UNAT a donc rejeté l'appel.

UNAT a confirmé l'interprétation par l'UNJSPB de l'article 24 du règlement selon lequel l'amendement de 2007 à l'article 24 du règlement de l'UNJSPF s'applique uniquement aux membres du personnel qui, avant 2007, n'avaient pas été éligibles à restaurer le service contributif précédent. Unat a donc jugé que l'article 24 modifié ne s'appliquait pas au membre du personnel car il avait été admissible à restaurer le service contributif précédent, mais n'avait pas réussi à le faire en temps opportun.

Unat a jugé que les appelants ne se sont pas portés dans la disposition des circonstances exceptionnelles de l'ancienne règle du personnel 111. 2 (f). Unat a jugé qu'il n'y avait pas de différence juridique entre des circonstances exceptionnelles et des affaires exceptionnelles. Unat a jugé qu'un retard ne peut être excusé qu'en raison de circonstances indépendantes du contrôle d'un appelant. Unat a jugé qu'aucune erreur en fait ou en droit n'a été faite par undt. UNAT a rejeté l'appel.

UNAT a considéré l’appel de M. James et l’appel du Secrétaire général. UNAT a confirmé que l'UNDT conclut que M. James n'était pas admissible à la position P-3 à la fois parce qu'il n'a pas passé l'examen requis et en raison de l'absence de qualifications requises. UNAT a donc rejeté l'appel de M. James que Undt a commis une erreur en ne lui accordant pas une indemnité pour perte d'opportunité. UNAT a autorisé l'appareil transversal et mis de côté l'ordonnance d'indemnisation de détresse. Unat a noté que l'indemnisation n'a pas été demandée, il n'y avait aucune preuve de dommages ou de...

UNAT a confirmé les conclusions du UNT selon lesquelles il n'y avait pas de défaut dans la procédure utilisée par le comité de coordination de la gestion du personnel pour sélectionner le représentant du personnel sur l'IJC. UNAT a également affirmé que les jugements de l'UNT rejetaient les allégations de conflit d'intérêts du membre du personnel de la part des juges UNDT. Unat a en outre rejeté la demande du membre du personnel que les juges de l'UNAT se récusent de l'audience de l'appel, notant le rôle limité de l'IJC dans la nomination des juges de l'UNAT et l'absence de toute relation...

In judgment No. 2010-UNAT-050, UNAT held that the appeal was time-barred and not receivable since it was not filed within 45 calendar days of receipt of the UNDT judgment. UNAT held that UNDT had correctly concluded that it had no jurisdiction to receive the Appellant’s appeal before the JAB. UNAT dismissed the appeal and affirmed the UNDT judgment. In judgment No. 2010-UNAT-050/Corr. 1, UNAT noted that the Appellant was granted an extension of time to file an appeal to 16 February 2010 and he filed his appeal on that date. UNAT rejected the Secretary-General’s submission that the appeal was...

The UNAT, citing the principle of res judicata, noted that the authority of a final judgment could not be so readily set aside. The UNAT held that the limited grounds and the gravest of reasons required for setting aside a final judgment by an appellate court are not met in this case.

The UNAT found that, as the staff member also acknowledges, the current request fell outside of the permissible grounds for revision, correction, or interpretation.

The UNAT decided that there were no grounds for it to review this matter in any way, dismissed the staff member's application and affirmed the...

UNAT affirmed the UNDT award of compensation for loss of earnings for seven months from the date of the staff member’s separation from service to the date of the UNDT judgment (as an alternative to the order for reinstatement of the staff member) plus an additional amount of two years’ net base salary. The Secretary-General maintained that, while the total of these amounts exceeded the compensation limit of two years’ net base salary, UNDT did not particularize any reasons to justify an increased award under Article 10.5(b) of the UNDT Statute. UNAT held that Article 10.5(b) does not require a...

UNAT observed that the Appellant did not challenge the reasoning of UNDT, but appealed on the ground that the administrative policy in place should be changed because she was promoted but her gross income was reduced. UNAT noted that the Appellant’s pay calculations also took into account other deductions and increases such that her net income increased. UNAT held that the real issue before it was whether UNDT made a reversible error in fact or law such that it must allow the appeal. UNAT noted that the Appellant did not disagree that, on its face, the calculations of her salary were made...

UNAT held that it was open to UNDT to consider the preliminary issue of whether the Appellant had legal standing even to challenge the administrative decision not to advertise the vacancies. UNAT held there was no error in the UNDT’s decision that the Appellant was not entitled to contest the administrative decision since he was not an eligible candidate for any of the vacant posts. UNAT held that the Appellant had no stake in the administrative decision as his rights and terms were not affected by the fact that the posts were not advertised. UNAT held that the appeal failed on the ground that...

UNAT held that the Appellants each failed to bring themselves under the exceptional circumstances provision of former Staff Rule 111. 2(f). UNAT held that there was no legal difference between exceptional circumstances and exceptional cases. UNAT held that a delay can generally be excused only because of circumstances beyond an Appellant’s control. UNAT held that no error in fact or in law was made by UNDT. UNAT dismissed the appeal.