UNAT Held or UNDT Pronouncements
UNAT a confirmé l'interprétation par l'UNJSPB de l'article 24 du règlement selon lequel l'amendement de 2007 à l'article 24 du règlement de l'UNJSPF s'applique uniquement aux membres du personnel qui, avant 2007, n'avaient pas été éligibles à restaurer le service contributif précédent. Unat a donc jugé que l'article 24 modifié ne s'appliquait pas au membre du personnel car il avait été admissible à restaurer le service contributif précédent, mais n'avait pas réussi à le faire en temps opportun.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le membre du personnel a cherché à restaurer sa période antérieure de service contributif à la suite de l'amendement à l'article 24 du règlement de l'UNJSPF. L'UNJSPB a rejeté sa demande au motif que l'article 24 modifié ne concernait que «les participants qui n'étaient pas en mesure de restaurer le service contributif antérieur parce que la durée de ce service était de plus de cinq ans».
Legal Principle(s)
L'article 24 modifié du règlement de l'UNJSPF, qui régit la restauration du service contributif antérieur, ne s'applique qu'aux membres du personnel qui, avant 2007, n'avaient pas été éligibles à restaurer le service contributif précédent.