2010-UNAT-009, James

Décisions du TANU ou du TCNU

UNAT a considéré l’appel de M. James et l’appel du Secrétaire général. UNAT a confirmé que l'UNDT conclut que M. James n'était pas admissible à la position P-3 à la fois parce qu'il n'a pas passé l'examen requis et en raison de l'absence de qualifications requises. UNAT a donc rejeté l'appel de M. James que Undt a commis une erreur en ne lui accordant pas une indemnité pour perte d'opportunité. UNAT a autorisé l'appareil transversal et mis de côté l'ordonnance d'indemnisation de détresse. Unat a noté que l'indemnisation n'a pas été demandée, il n'y avait aucune preuve de dommages ou de blessures, et M. James a reconnu en appel qu'il n'avait réclamé que la perte monétaire comme sa blessure réelle. Unat a noté que la loi applicable régissant la rémunération empêche une telle sentence. Unat a rejeté l'appel de M. James et a confirmé la conclusion de l'UNT selon laquelle il n'était pas admissible au poste P-3. UNAT a autorisé l'appareil transversal et mis de côté l'ordonnance d'indemnisation de détresse.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

M. James a contesté sa non-note à un poste P-3. UNDT a constaté qu'il ne pouvait pas être recruté de son rôle de service général au niveau professionnel sans subir l'examen requis. UNDT a attribué un salaire de trois mois en compensation de la détresse causée par l'organisation.

Principe(s) Juridique(s)

Un individu ne peut être attribué à une compensation pour la perte d'une opportunité s'il n'était pas admissible à ladite opportunité.

Résultat

Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant

James

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement

3 juin 2012