2010-UNAT-073

2010-UNAT-073, Pellet

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a jugé qu'il était ouvert à UNT de considérer la question préliminaire de la question de savoir si l'appelant avait un statut légal même pour contester la décision administrative de ne pas annoncer les postes vacants. Unat a jugé qu'il n'y avait aucune erreur dans la décision de l'UNDT selon laquelle l'appelant n'avait pas le droit de contester la décision administrative car il n'était pas candidat éligible à aucun des postes vacants. Unat a jugé que l'appelant n'avait aucune participation dans la décision administrative car ses droits et ses conditions n'étaient pas affectés par le fait que les messages n'ont pas été annoncés. Unat a jugé que l'appel avait échoué au motif que l'appelant n'avait pas de position pour contester la décision administrative. Unat a jugé qu'aucune erreur ou la loi n'avait été faite. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a cherché à contester le manque de publicité de certains postes vacants, ce qui, selon lui, lui a refusé la possibilité de les postuler. Undt a rejeté la demande comme non réceptable par manque de statut juridique.

Principe(s) Juridique(s)

Laissé délibérément vide.

Résultat
Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Pellet
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
President Judge
Language of Judgment
Type de Décision