UNCCP Mixed Cttee of Experts on Blocked Assets – Summary record (Lausanne) – French only

Procédure du déblocage des avoirs arabes

Sur la demande du Président, M. Servoise résume les informations que M. Youssef Salim Sekla, Contrôleur générale adjoint du Ministère des Finances et Séquestre générale des biens ennemis, lui a données, au cours de ses entretiens avec lui. Il apparaît nettement que si le gouvernement Egypte a prix des mesures de blocage concernant le numéraire, les valeurs mobilières, les immeubles et les fonds de commerce appartenant à des habitants et à des personnes résidant en Palestine, le montant des avoirs meubles bloqués est relativement insignifiant. Le montant de l’argent bloqué en numéraire s’élèverait à quelques milliers de livres sterling et les valeurs mobilières bloquées appartiendraient en majorité à des personnes qui, bien que résidant en Palestine au temps du mandat, ne sont pas Arabes. Il semble impossible dans ces conditions d’opérer la compensation envisagée et la procédure d’un échange proportionnel ne semble plus permettre d’atteindre le but désiré par la Commission et sur lequel les délégations arabes et la délégation israélienne sont tombées d’accord, à savoir le déblocage des avoirs arabes pou des fins humanitaires.

Le PRESIDENT estime que devant cette situation il doit informer les membres du Comité Général et il suggère à chacune des parties de réexaminer sa position en tenant compte du but humanitaire pour lequel a été créé le Comité. Il estime dans l’avenir immédiat qu’il serait sage d’explorer toutes les possibilités — problème des marchandises entre autres — permettant d’arriver à des déblocages et suggère que le Conseiller économique de la Commission se rende auprès des autorités israéliennes et arabes afin d’avoir des informations plus précises.

M. SASSON demande que le Président, lorsqu’il informera le Comite Générale, donne les indications sur le montant des valeurs bloquées par l’Egypte, indications qui ont été fournie par l’expert égyptien. Il s’étonne que le gouvernement d’Israël ait suggéré cette procédure de compensation alors que la comparaison des deux masses d’actifs rend cette compensation pratiquement impossible, et il a demandé des informations ce point. Cependant il estime que le principe de « réciprocité » sur lequel les parties se sont mises d’accord est un principe qu’il convient de garder pour les futures négociations, qu’il s’agisse de numéraire, de valeurs mobilières, d’immeubles ou de marchandises.

M. LABBANE fait remarquer qu’il semble que lorsque Israël a accepté le principe de l’opération des déblocages, c’était avant tout dans l’intérêt des Arabes résidant, soit dans les pays arabes soit en Israël. Si ces considérations sont bien celles qui ont inspiré la conduit d’Israël, il demande à M. Sasson si l’on ne peut envisager une libération des avoirs sans compensation.

M. SASSON déclare qu’Israël, tout en désirant soulager le sort des refugies, doit tenir compte de ses intérêts et que par exemple le déblocage de 1.900.000 LP est une mesure qui par ses conséquences financières mérite d’être mûrement pesée.

Avoirs détenus par la Banque Barclays et la Banque de Ottomane

M. SEKLA demande si les fonds appartenant à des arabes et déposés à 1a Banque Barclays et la Banque Ottomane et qui ont été transférés hors de Palestine, avant la date officielle de la cessation du mandat britannique sur la Palestine, sont soumis à une règlementation quelconque qui empêche leur légitimés propriétaires d’en disposer librement ? Ces fonds s’élèveraient à 1.900.000 L.P. pour l’Ottomane et à 3.109.000 LP pour Barclays. D’après des lettres reçues de déposants arabes, certaines succursales de ces banques verseraient une allocation mensuelle à certains titulaires de comptes. Le Gouvernement d’Israël intervenu auprès de ces banques pour le blocage de ces fonds et leur libération dans certains cas ?

M. SASSON remarque qu’i1 s’agit souvent de cas d’espèces suivant que les succursales des banques ci-dessus mentionnées ont ou non transféré leurs fonds hors de Palestine avant l’institution de l’Etat d’Israël et qu’il serait souhaitable d’avoir des renseignements plus précis auprès des banques mêmes. Il invite l’expert égyptien à Tel Aviv pour s’informer lui-même des conditions qui sont faites aux titulaires de comptes arabes.

M. LABBANE prie la Commission de demander aux Banques Barclay et Ottomane si silos seraient disposées à libérer les fonds appartenant aux déposants arabes. Il estime que la Commission est l’autorité susceptible de se renseigner et souhaite que ces informations soient obtenues rapidement afin de connaître la situation exacte et éventuellement les conditions des déblocages au profit des réfugiés arabes.

Frais de gestion des avoirs bloqués

M. SEKLA s’enquiert des frais de gestion supportés par les biens arabes qui sont sous séquestre en Israël? En Egypte l’organisme unique chargé de gérer les biens retient une commission modérée qui correspond aux frais réels de gestion. Il demande à l’expert israélien le montant des frais de gestion pris par l’organisme créé par le Gouvernement d’Israël ?

M. SASSON promet de se renseigner auprès de son gouvernement. Il demande, étant le nombre d’Egyptiens six à sept mille qui résidaient avant les hostilités en Palestine et y avaient des biens si des compensation ne seraient pas à envisager.

M. LABBANE déclare que pour le moment cette question déborde le cadre des pourparlers dans le sein de ce Comité. Il insiste sur le fait que les autres Etats arabes tels que la Syrie et le Liban et la Jordanie n’ont pris aucune mesure de blocage contre les avoirs de personnes résidant en Israël. Il suggère que la délégation israélienne s’inspire de motifs humanitaires afin de trouver une procédure qui permettrait de débloquer des fonds an profit des réfugiés arabes. En effet, les sommes bloquées par l’Egypte s’avèrent insuffisantes pour opérer une compensation suffisante. Il y a 9.702 £ bloquées en numéraire et 37.365 £ de valeurs mobilières diverses et il faut voter que la majeure partie des valeurs mobilières appartiennent à des non arabes. Quant aux montants des avoirs appartenant des personnes ou des institutions résidant en Israël; et qui sont bloques en Egypte leur valeur s’élèverait à 218.749 £.

M. SASSON déclare qu’il a demandé à son gouvernement des renseignements sur le montant des fonds qui auraient été transférés en Egypte avant la fin du mandat britannique et qui appartiennent à des arabes résident en Israël.

Les experts arabes et israélien se déclarent d’accord avec le Président pour demander que le Comité continue ses travaux dans l’avenir. Pour le moment, la tâche la plus urgente est de demander au Dr. Servoise de se rendre sur place pour réunir les informations que les Gouvernements vont préparer avant de reprendre les travaux du Comité. Pendant ce temps il est franchement désirable que les parties se mettent à l’étude de moyens qui permettront de débloquer des fonds qui viendraient soulager la misère des réfugiés.