Questionnaire regarding issue return and boundaries – memo to Arab and Israeli delegations from UNCCP (Lausanne conference) – in French

La Commission de Conciliation des Nations Unies en Palestine, conformément aux articles 4, 5 et 6 de la Résolution prise par l’Assemblée générale le 11 décembre 1948, s’est attachée, dès son entrée en fonctions, à établir des relations avec toutes les parties intéressées à la solution du problème palestinien, et à rechercher avec elles les bases d’un règlement définitif de toutes les questions sur lesquelles elles ne se sent pas encore mises d’accord.

Des progrès ont été marqués dans cette vole grâce au concours efficace et constant des Délégations présentes à Lausanne, qui ont bien voulu, en particulier :

a) accepter, en vue de réaliser les objectifs définis par la Résolution de l’Assemblée générale du 11 décembre 1948, en ce qui concerne les réfugiés, le respect de leurs droits et la conservation de leurs biens, ainsi que les questions de caractère territorial ou autres, de prendre comme base de discussion avec la Commission le document de travail joint au Procès-verbal du 12 mai 1949, étant entendu que les échanges de vues auxquels procéderait la Commission avec les parties porteraient sur les aménagements territoriaux nécessaires aux objectifs précités;

b) donner le 28 juillet 1949 des assurances formelles au sujet de leur intention de collaborer avec la Commission en vue du règlement définitif du problème palestinien et de l’établissement d’une paix juste et durable en Palestine;

c) poser en principal, le 3 aout 1949, que le rapatriement des réfugiés arabes on Israël ferait partie d’un plan d’ensemble du règlement final de la question des réfugiés arabes et que la solution de cette question constituerait le premier élément d’une négociation destinée à régler définitivement le problème palestinien.

La Commission, en constatant aujourd’hui los résultats ainsi obtenus, croit devoir soumettre à la Délégation……un certain nombre de questions destinées à définir nettement et clairement la position de la réfugié Délégation en ce qui concerne les objectifs fixés par l’Assemblée général des Nations Unies, et à permettre é la Commission de déterminer en conséquence of de la façon la plus opportune, la ligne de conduite qu’elle adoptera dans la suite de ses travaux.

La Commission serait très obligée à la Délégation …..de bien vouloir lui faire tenir, le plus tôt possible, ses réponses à ces questions.

CHAPITRE I

Réfugiés

La Délégation…..est-elle disposée à souscrire à une déclaration aux termes de laquelle :

1. La solution du problème des réfugiés devrait être trouvée dans le rapatriement de réfugiés dans le territoire soumis à l’autorité d’Israël et dans l’installation de ceux qui ne sont pas rapatriés dans les pays arabes ou dans la zone de Palestine en dehors de l’autorité d’Israël?

Il est entendu que les rapatriés deviendront ipso facto citoyens d’Israël et qu’aucune discrimination ne sera établie à leur égard en ce qui concerne tant les droits civils et politiques qu’ils exerceront que les obligations auxquelles la loi les astreindra.

Il est également entendu que le rapatriement en Israël, ainsi que l’installation dans les pays arabes ou dans la zone de Palestine en dehors de l’autorité d’Israël, aura lieu sous réservé d’un concours technique et financier apporté à chaque partie par la communauté internationale.

2. Dans le cas où un comité d’enquête (Survey Group) serait chargé par les Nations Unies d’établir des projets de grands travaux au Proche-Orient en vue notamment de faciliter le rapatriement, la réinstallation et le relèvement économique et social des réfugiés arabes, ainsi que d’étudier les conditions dans lesquelles cette tâche pourrait avoir lieu, toutes les parties s’engageront à faciliter la mission du comité et à prendre toutes les mesures possibles pour aider à la mise en oeuvre des solutions que le comité serait amené a proposer?

3. Toutes los parties préciseront que les dispositions précitées concernant les réfugiés arabes ne peuvent porter atteinte aux droits que les parties se réservent de faire valoir lors du règlement final de la question territoriale en Palestine?

4. Les fonds de secours immédiats accordés aux réfugiés devront être renouvelés aussi longtemps qu’une aide technique et financière n’aura pas été consentie par la communauté internationale?

D’autre part, la Délégation….. sans engager pour le présent ni pour l’avenir son Gouvernement, et compte tenu du fait qu’il n’existe pas de statistiques rigoureuses et détaillées concernant les réfugiés, est-elle disposée à présenter une évaluation provisoire du nombre approximatif de réfugiés que son Gouvernement serait disposé à accepter?

CHAPITRE II

Règlement territorial

Question unique. — Quels aménagements territoriaux la Délégation désire-t-elle apporter au document de travail annexé au Procès-verbal du 12 mai 1949?

Observation. — La Commission tient ici à rappeler l’importance que présente le problème territorial, dont le règlement est lié à celui des réfugiés et dont la solution permettra aux Nations Unies de promouvoir dans l’avenir les mesures propres à assurer le développement économique et la prospérité de l’ensemble des pays du Proche-Orient.

*Le présent document porte également la cote IS/35.