Conditions préalables d’éligibilité
- Pour s’inscrire en tant que fournisseurs, tous les candidats sont tenus de déclarer (à la fois pour les sociétés mères et/ou pour les filiales, selon qu’il convient) :
- que la société et ses sociétés et individus associés ne sont pas sous le coup d’une interdiction d’achat imposée par l’ONU, y compris, mais sans s’y limiter, une interdiction découlant de la Liste récapitulative relative aux sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU ;
- que la société n’est pas, au moment de l’inscription, radiée du registre des fournisseurs ou suspendue en tant que fournisseurs pour le Secrétariat de l’ONU ou tout autre organisme du système des Nations Unies, y compris la Banque mondiale ;
- que la société ne fait pas l’objet d’une enquête officielle et n’a pas été sanctionnée au cours des trois (3) années précédentes par une autorité nationale d’un État Membre de l’ONU pour s’être livrée ou avoir participé à des pratiques proscrites, y compris, mais sans s’y limiter, la corruption, la fraude, la coercition, la collusion, l’obstruction ou toute autre pratique contraire à l’éthique ;
- que la société n’a pas déclaré faillite, n’est pas impliquée dans une procédure de faillite ou d’administration judiciaire, et qu’il n’existe aucun jugement ou action en justice en cours à son encontre susceptible de nuire à ses activités dans un avenir prévisible ;
- que la société n’emploie pas, ni ne prévoit d’employer, une ou plusieurs personnes qui sont ou ont été des membres du personnel des Nations Unies au cours de la dernière année si ledit membre du personnel a ou a eu des relations professionnelles antérieures avec le fournisseur en sa qualité de membre du personnel des Nations Unies au cours de ses trois dernières années de service pour le compte de l’ONU (conformément aux restrictions applicables après la cessation de service contenues dans la circulaire ST/SGB/2006/15) ;
- que la société s’engage à ne pas se livrer à des pratiques proscrites (y compris, mais sans s’y limiter, la corruption, la fraude, la coercition, la collusion, l’obstruction ou toute autre pratique contraire à l’éthique) à l’égard de l’ONU ou de toute autre partie, et à mener ses activités de manière à éviter tout risque financier, opérationnel, de réputation ou autre risque indu pour l’ONU.
- Si, après son inscription au registre des fournisseurs, la situation d’un fournisseur change en ce qui concerne l’une des déclarations énumérées au paragraphe 1 de la présente Section, le fournisseur doit immédiatement en informer le Secrétariat de l’ONU. Le non-respect de cette obligation entraîne automatiquement l’inéligibilité du fournisseur.