Le requérant demande au tribunal de constater que ses droits à une procédure régulière ont été violés, qu'une copie du rapport du comité d'enquête lui soit produite. Il n'y a aucune preuve que le comité d'enquête n'a pas suivi les procédures applicables ou que ses droits à une procédure régulière n'étaient pas respectés. C’est à la discrétion du Secrétaire général de savoir si l’initiation d’action contre un membre du personnel. L'affaire est rejetée.

La requérante a soutenu, entre autres, que le PAM avait violé ses droits de procédure régulière pendant la procédure disciplinaire et qu'elle n'a enfreint aucune des règles applicables. Les preuves devant le tribunal ont soutenu l'affirmation du demandeur selon laquelle les enquêteurs du PAM ne respectaient pas ses droits à une procédure régulière. Le motif d'appel lié à l'irrégularité de la procédure disciplinaire est accepté et le tribunal n'a pas besoin d'analyser le reste des affirmations du demandeur. L'annulation de la décision contestée est, en soi, un remède équitable et suffisant pour...

Il n'y a pas de décision administrative contestable sur laquelle ce tribunal a compétence, mais le demandeur cherche plutôt à faire substituer le Tribunal à celui du comité d'arbitrage en ce qui concerne une affaire interne de l'UNSU. La demande n'est pas des rationales à recevoir. Comme indiqué dans l'ordonnance n ° 36 de Kisambira (NY / 2011), le tribunal des différends n'a aucune compétence sur les questions impliquant les affaires internes d'une association d'état-major. La demande n'est pas à recevoir.

Les demandeurs ont retiré l'affaire en finalité, y compris sur le fond. Undt a rejeté la demande dans son intégralité sans liberté de rétablir.

La demande a été retirée par le demandeur.

La demande a été retirée par le demandeur.

L'UNDT a en outre constaté que le demandeur n'a pas non plus soumis sa demande à l'UNDT dans le délai prescrit. L'UNDT a constaté que le PNUD avait fourni des informations incorrectes au demandeur concernant la «suspension» de sa réponse à sa demande d'évaluation de la gestion, qui peut avoir contribué au dépôt tardif du demandeur de sa demande auprès de l'UNDT. Néanmoins, l'ANDT a constaté que l'ignorance de la loi ne peut pas être invoquée comme excuse et que les membres du personnel sont considérés comme conscients des règles régissant leur emploi, y compris celles relatives à l...

L'UNDT a conclu que le demandeur avait été informé de la décision contestée le 19 juin 2013, mais a soumis sa demande d'évaluation de la gestion uniquement le 15 janvier 2014, ou près de cinq mois après l'expiration de la période applicable de 60 jours pour le dépôt de l'évaluation de la direction demandes. L'UNDT a constaté qu'en ne soumettant pas une demande en temps opportun d'évaluation de la gestion, le demandeur n'a pas rempli l'une des conditions de réalisation obligatoires et cumulatives de l'art. 8.1 du statut UNDT. L'UNDT a rejeté la demande comme une rationne materiae à recevoir.

Résumé Le tribunal a conclu que le processus de sélection était impartial de manière procédurale pour les raisons suivantes: a. L'ouverture d'emploi n'a pas identifié la méthode d'évaluation spécifique à utiliser pour l'évaluation des compétences techniques pendant le processus de sélection; b. Le comité de sélection n'a pas inclus d'expert en langue russe et un membre non votant représentant le secrétaire général adjoint, Office of Human Resources Management, que le tribunal considéré était nécessaire conformément à ST / AI / 1998/7; c. Le comité de sélection n'a pas évalué les candidats à...

Le tribunal a rejeté la demande comme n'étant pas à recevoir ratione materiae.

Le tribunal a rejeté la demande comme n'étant pas à recevoir ratione materiae.

La demande a été rejetée comme non à recevoir ratione materiae.

L'instruction administrative ST / AI / 2011/6 (allocation de mobilité), qui a remplacé ST / AI / 2007/1 (allocation de mobilité), était applicable à la demande d'allocation de mobilité du demandeur soumise en janvier 2012. ST / AI / 2011/6 Comprend l'exigence de cinq ans de service continu dans le système commun des Nations Unies, qui en l'espèce n'a pas été rempli. Le tribunal a constaté que la requérante n'était pas éligible parce qu'elle ne répondait pas à l'une des exigences de paiement de l'allocation de mobilité, à savoir cinq ans de service continu dans le système commun des Nations...

Le tribunal a constaté que la demande n'était pas des rationales à recevoir et l'a rejetée.

Processus de sélection et ouvertures d'emploi Le Tribunal apprécie que le processus de sélection d'un poste commence par la création d'une ouverture d'emploi (article 3.1 du manuel du gestionnaire d'embauche) et se termine lorsque le chef du bureau / département prend la décision de sélection (Sec. 14.3 .7 du manuel du gestionnaire d'embauche). Une nouvelle ouverture d'emploi représente le début d'un nouveau processus de sélection et ne peut pas être créée et ou considérée comme une continuation d'un processus de sélection précédent qui a été lancé par la publication de la première ouverture d...

Annonce de la composition NYGSCAC Le tribunal note que ST / IC / 2011/17 (membre du comité d'appel de la classification générale de New York) a été publié par l'ASG / OHRM le 7 juin 2011, le même jour que le NYGSCAC a publié son rapport. Le droit des requérants à être informé de la composition du NYGSCAC en temps opportun n'a pas été respecté. De plus, le NYGSCAC, en tant qu'organisme d'appel, doit avoir des membres impartiaux pour assurer l'équité de l'examen, et les appelants doivent avoir la possibilité de demander le remplacement de tout membre, y compris le président, si l'un d'eux est...

Le système de sélection du personnel contre les mouvements latéraux: ce tribunal est d'avis que, car Secs. 2.1 à 2.3 de ST / AI / 2010/3 Reportez-vous au système de sélection, y compris la liste et la Sec. 2.5 fait référence au transfert, qui est exclu de la portée du système de sélection du personnel, conformément à la SEC. 3.2 (l), le responsable du recrutement et le chef de département doivent donner la priorité et exercer leur pouvoir discrétionnaire d'abord en mettant en œuvre le système de liste dès le début, en décidant si un candidat pré-approuvé de la liste (qui est examiné et...

Le tribunal a estimé que la demande n'était pas à recevoir au motif que le demandeur n'avait pas demandé d'évaluation de la décision de la décision contestée avant de déposer sa demande devant le Tribunal.

Le tribunal a accordé la demande en partie car les raisons prévues pour la résiliation du demandeur, notamment la fin de la nomination et l'abolition du poste, étaient incorrectes et donc illégales (la décision était plutôt basée sur la santé du demandeur). En tant que réparation, le Tribunal a accordé la demande de rémunération pécuniaire du demandeur composé en salaire net-base de sa date de séparation et jusqu'à sa retraite et a ordonné que la requérante reçoive également une compensation par rapport au montant égal aux contributions (membres du personnel et à celui de l'organisation) que...

Le tribunal a accordé la demande en partie et a attribué au demandeur 18 000 USD en dommages-intérêts moraux: 3 000 USD pour chacun des six postes de RC pour lesquels elle a postulé dans ses demandes d'emploi d'août et de novembre 2013 (l'appel contre d'autres décisions de non-sélection était pas trouvé à recevoir comme il avait été fait à partir de temps). Lors de l'évaluation des demandes pertinentes du demandeur, il était illégal pour l'EG de ne pas nommer le demandeur car cette décision était basée sur son rapport d'évaluation de la performance de 2012, qui, à l'heure donnée, était...