UNDT/2016/220, Sarrouh

Décisions du TANU ou du TCNU

Le tribunal a accordé la demande en partie car les raisons prévues pour la résiliation du demandeur, notamment la fin de la nomination et l'abolition du poste, étaient incorrectes et donc illégales (la décision était plutôt basée sur la santé du demandeur). En tant que réparation, le Tribunal a accordé la demande de rémunération pécuniaire du demandeur composé en salaire net-base de sa date de séparation et jusqu'à sa retraite et a ordonné que la requérante reçoive également une compensation par rapport au montant égal aux contributions (membres du personnel et à celui de l'organisation) que aurait été payé au fonds de retraite du personnel conjoint des Nations Unies pendant deux ans et 28 jours. L'intimé a été condamné en outre à verser au demandeur une compensation de 3 000 USD à titre de dommages-intérêts moraux.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Avis de séparation formelle du service

Principe(s) Juridique(s)

Résiliation du service: En vertu des règlements et règles du personnel, le Secrétaire général peut séparer un membre du personnel du service conformément à ses conditions de sa nomination ou pour l'une des raisons spécifiées dans le règlement du personnel 9.1 à 9.3 et les règles du personnel 9.1 à 9.6. Il existe cinq sous-catégories dans les types de séparation qui peuvent être initiées par le Secrétaire général, notamment: (a) la résiliation pour des raisons (motifs) non liées au membre du personnel: abolition des postes ou réduction du personnel (règlement 9.3 ( a) (i) et la règle du personnel 9.6 (c) (i) et 9.6 (e)), et (b) le licenciement pour des raisons (motifs) liés au membre du personnel, comme si le membre du personnel est, pour des raisons de santé , Incapacité pour un service supplémentaire (règlement du personnel 9.3 (a) (iii) et règle 9.6 (c) (iii)).

Résultat

Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie

Texte Supplémentaire du Résultat

Seule une compensation financière

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Sarrouh

Entité

PDNU

Numéros d'Affaires

UNDT/NY/2015/40

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

22 déc 2016