UNDT/2015/036, Gallo

Décisions du TANU ou du TCNU

Le tribunal a estimé que la demande n'était pas à recevoir au motif que le demandeur n'avait pas demandé d'évaluation de la décision de la décision contestée avant de déposer sa demande devant le Tribunal.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le 7 avril 2014, la requérante a déposé une demande contestant la décision du sous-secrétaire général de la direction pour clôturer l'enquête concernant la plainte du demandeur de conduite interdite sur la base du rapport d'un panel de recherche de faits établi en vertu de ST / SGB / 2008 / 5 (interdiction de la discrimination, du harcèlement, y compris le harcèlement sexuel et l'abus d'autorité).

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Gallo

Entité

BSCI

Numéros d'Affaires

UNDT/NY/2014/27

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

8 mai 2015