L’anténuation en temps opportun de la publication de la lettre a annulé tout préjudice ou violation potentiel des droits du demandeur qui aurait pu se produire dans la présente affaire.; L'administration a pris la décision implicite de ne pas fournir au demandeur son recours demandé à la publication de la lettre.; Pour que le tribunal accorde au demandeur un accès sans entrave à Iseek pour le; Objectif de publication d'une lettre de réfutation sans l'avoir examiné par l'équipe ISEEK pour s'assurer qu'elle est conforme à ses directives de publication, semblait au tribunal qui ordonnerait une...

La demande est déposée dans la date limite légale et est donc à recevoir.

L'UNDT a constaté que le contrat du demandeur n'était pas résilié mais, au lieu de cela, il n'a pas été renouvelé après sa date d'expiration. Comme l'indemnité de résiliation était payable aux membres du personnel lors de la résiliation de leur nomination et non en cas de non-renouvellement, le demandeur n'avait pas droit à ce paiement. En ce qui concerne les intérêts sur le remboursement des jours de congé annuels inutilisés, l’UNDT a constaté que, bien que ce montant de remboursement ait été détenu par l’organisation en attendant la réalisation des documents de séparation du demandeur, il a...

À aucun moment suivant la décision du comité de réfutation, le demandeur a demandé une résolution informelle de son cas qui aurait pu suspendre les délais applicables dans cette affaire.

En raison du fait que le requérant n'avait pas été inscrit après l'achèvement de la sélection de poste initiale, il n'était pas éligible à la prise en considération pour être sélectionné lors du transfert du premier candidat sélectionné sous ART 10.4 de ST / AI / 2006/3. La sélection d'un candidat «de la liste approuvée par l'organisme central d'examen par rapport à la vacance particulière» est une nouvelle décision administrative distincte et, par conséquent, aucun des droits du demandeur n'a été violé par cette nouvelle sélection. Par conséquent, le demandeur manque de position pour...

L'IAMA exige que l'organisation de réception reconnaisse le service d'un membre du personnel dans l'organisation de libération à des fins de «crédit». Cependant, il ne nécessite pas qu'il considère que la performance du contrat dans l'organisation de libération a été entreprise dans un cadre autre que dans son cadre d'origine. On ne peut considérer que le contrat du demandeur était, avant de rejoindre les Nations Unies, soit sous le contrôle du Secrétaire général des Nations Unies, soit que le demandeur devait répondre précédemment aux règles du personnel des Nations Unies. Par conséquent, la...

La demande n'est pas à recevoir car elle n'a pas été soumise à l'unité d'évaluation de la gestion («MEU») dans le délai des soixante jours civils dans la règle 11.2 (c) du personnel. Le tribunal note que la demande d'évaluation de la gestion du demandeur s'est limitée à la demande de paiement de certains avantages à la suite de la non-renouvellement de son contrat et n'a pas, conformément à la soumission à l'UND, contester la non-renouvellement réelle d'elle Contrat.Le demandeur n'a pas contesté les conclusions du rapport OAI avant le MEU avant de les soumettre à l'UNDT. Ces réclamations ne...

Dans ce cas, la requérante est un membre du personnel permanent qui a contesté la décision de sélection d'un candidat autre qu'elle, ainsi que sa non-sélection, pour le poste. La demande devant le Tribunal a été déposée le 8 avril 2012, dans les 90 jours suivant sa réception de la décision du 23 mars 2012 du MEU. Cependant, en voyant que la demande initiale d'évaluation de la gestion a été barrée dans le temps, elle n'a pas d'effet juridique et que la demande devant le tribunal n'est donc pas à la créance.

Le tribunal constate que la jurisprudence ne constitue pas un nouveau fait décisif.

Le requérant a allégué que ses droits à une procédure régulière avaient été violés et que la sanction n'était pas proportionnelle. Lors de l'examen, le tribunal considère que l'intimé a correctement établi les faits mais n'a pas pleinement pris en compte les circonstances atténuantes. La sanction appliquée est donc trop sévère et est modifiée par le tribunal. La décision contestée est annulée et le demandeur doit être rétabli. La sanction disciplinaire de la séparation du service ayant une compensation au lieu d'un avis et sans licenciement des indemnités qui lui Trois ans de son éligibilité à...

Le tribunal a conclu que la sanction avait été prise conformément aux réglementations et aux règles applicables qui régissent les questions disciplinaires et qu'elle était conforme aux sanctions appliquées dans d'autres questions de nature similaire. Les droits à une procédure régulière du demandeur ont été respectés tout au long de l’enquête préliminaire et du processus disciplinaire qui a suivi. La décision contestée était à la fois factuelle et juridiquement et ne reflétait aucun biais, des motivations inappropriées, une irrégularité procédurale erronée ou des erreurs de droit. La...

. Toute décision rendue par l'ABCC sera une nouvelle décision administrative qui remplacera celle contestée dans la présente affaire et qui sera soumise à l'autorité de ce tribunal lors du dépôt d'une demande par l'une des parties concernées.

La lettre de nomination du demandeur a déclaré que sa nomination était soumise à la résiliation dans l’intérêt de l’organisation, tel que déterminé par le Secrétaire général. En signant sa lettre de nomination, le requérant a convenu que sa nomination pourrait être résiliée, en plus des raisons énoncées dans les règlements et règles du personnel, cette clause discrétionnaire supplémentaire. Le tribunal considère que la détermination de l’intérêt de l’organisation est l’attribut exclusif général du secrétaire et les circonstances dans lesquelles le secrétaire général est de déterminer «l...

Le demandeur a soutenu que, en voyant que le secrétaire général des Nations Unies n'a aucune autorité sur les règles du personnel à l'UNJSPF, le fonds de retraite n'est pas empêché d'employer un candidat rejeté par l'OHRM. L'UNDT a constaté que l'UNJSPF et l'OHRM appliquaient correctement les dispositions juridiques en considérant que l'OHRM était responsable de l'administration du processus de sélection pour un poste situé dans l'UNJSPF et que le demandeur n'était pas éligible au poste en raison du fait qu'il a occupé un poste À une note G-4, alors que le poste auquel il avait postulé était à...

Les séparations du demandeur du service sont le résultat de l'expiration de ses nominations à durée déterminée dans le cours naturel des affaires. Il n'y avait aucune disposition légale ni décision administrative exigeant que le demandeur prenne une pause en service entre ses AFF. La période de temps entre sa séparation du service sur un ALE et son réemploi sur un autre ALE, qui n'a été suivi par aucun type de réintégration, entraîne la rupture de la continuité du service du demandeur. Par conséquent, l'une des conditions cumulatives de ST / SGB / 2009/10, pour avoir cinq ans de service...

Le demandeur «ne conteste pas la proportionnalité de la ou les sanctions imposées». Par conséquent, le tribunal n'a besoin que de considérer que s'il ne signale pas que la violation d'un membre du personnel ST / SGB / 2004/15 a été correctement considérée par l'intimé comme étant l'inconduite du demandeur, si ses droits à une procédure régulière étaient respectés et si toutes les circonstances atténuantes ont été prises en compte . Il n'y a aucune preuve devant le tribunal que le demandeur a demandé et a été refusé, soit l'accès à un avocat, soit de nouvelles occasions de se défendre lors de l...

Le demandeur «ne conteste pas la proportionnalité de la ou les sanctions imposées». Par conséquent, le tribunal n'a besoin que de considérer que s'il ne signale pas que la violation d'un membre du personnel ST / SGB / 2004/15 a été correctement considérée par l'intimé comme étant l'inconduite du demandeur, si ses droits à une procédure régulière étaient respectés et si toutes les circonstances atténuantes ont été prises en compte . Il n'y a aucune preuve devant le tribunal que le demandeur a demandé et a été refusé, soit l'accès à un avocat, soit de nouvelles occasions de se défendre lors de l...

Le fait qu'un membre du personnel ne soit plus employé par l'organisation ne signifie pas que l'organisation n'est pas tenue de l'informer de l'achèvement d'une procédure administrative liée à son emploi actuel ou passé. En ce qui concerne l'achèvement d'une enquête sur l'allégation déposée contre lui, un ancien membre du personnel bénéficie des mêmes droits qu'un membre actuel du personnel, y compris celui d'être informé de toute décision prise par les ressources humaines liées à une enquête dont il était Le sujet et, comme indiqué dans le demandeur UNDT / 2010/069 / Corr.2, «Le droit de...

L'UNDT a constaté que la décision selon laquelle le demandeur n'était pas éligible à la conversion de la conversion à une nomination permanente était légale.

Le demandeur a été informé de la décision de ne pas renouveler son contrat, sur la base des «faiblesses graves de sa performance» le 27 octobre 2008. Par conséquent, toute demande d'examen administratif de la décision de ne pas renouveler son contrat aurait dû être déposé dans les 60 jours D'après la notification de la décision contestée. Le demandeur, en raison de l'examen très négatif et des commentaires contenus dans son PER, était en avis des informations potentiellement inexactes qui y contenaient en août 2009. Le transmission du 15 juin 2010 du rapport d'enquête de l'OIA , tout en...