196, Bastet

UNAT Held or UNDT Pronouncements

La demande est déposée dans la date limite légale et est donc à recevoir.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le rejet du demandeur du service.

Legal Principle(s)

Le tribunal peut considérer et statuer sur les allégations de création en tant que question préliminaire avant de passer en revue les avantages de l'affaire.

Outcome

Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Bastet

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

11 Déc 2012