UNDT/2015/105

UNAT Held or UNDT Pronouncements

L'UNDT a conclu que le demandeur avait été informé de la décision contestée le 19 juin 2013, mais a soumis sa demande d'évaluation de la gestion uniquement le 15 janvier 2014, ou près de cinq mois après l'expiration de la période applicable de 60 jours pour le dépôt de l'évaluation de la direction demandes. L'UNDT a constaté qu'en ne soumettant pas une demande en temps opportun d'évaluation de la gestion, le demandeur n'a pas rempli l'une des conditions de réalisation obligatoires et cumulatives de l'art. 8.1 du statut UNDT. L'UNDT a rejeté la demande comme une rationne materiae à recevoir.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur, ancien analyste fonctionnel au niveau P-4, Project Umoja, ministère de la gestion, a contesté la décision de ne pas renouveler sa nomination à durée déterminée.

Legal Principle(s)

DÉMILLES DES DÉMILLES POUR DEMANDE D'ÉVALUATION: L'UNDT n'a pas compétence, conformément à l'art. 8.3 de sa loi, pour renoncer ou étendre les délais pour les demandes d'évaluation de la gestion. que la décision initiale doit être contestée.

Outcome

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Chollet