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Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. Étant donné que le paiement a été effectué en août 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...

Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. Étant donné que le paiement a été effectué en août 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...

L'UNAT a estimé que l'appel avait été interjeté dans les délais, car l'article 11(5) du Statut de l'UNRWA DT prévoit que le délai de recours commence à courir à compter de la réception de la traduction arabe du jugement lorsque la demande a été initialement présentée en arabe. Étant donné que Mme Al Dawoud a reçu la version arabe le 9 janvier 2025 et a interjeté appel le 10 mars 2025, l'appel a été interjeté dans les délais.

Sur le fond, l'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement identifié l'erreur commise par l'Agence en traitant comme confidentiel un courriel partagé par Mme Al...

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait conclu à juste titre que M. Issa n'avait pas présenté en temps utile une demande de révision de décision concernant le premier des trois mois de non-paiement de son salaire. Toutefois, l'UNAT a estimé que, chaque non-paiement constituant une décision administrative distincte, la demande de révision de décision de M. Issa concernant les deuxième et troisième mois de non-paiement avait été présentée en temps utile, rendant sa demande partiellement recevable.

Le TUNU a toutefois conclu que, dans la mesure où M. Issa n'avait pas tenu compte d'une directive...

Le Tribunal d'appel a estimé que la décision de l'Administration de ne pas enquêter davantage sur les allégations de M. Lutfiev à l'encontre de son ancien chef de cabinet était justifiée, étant donné que ce dernier n'était plus membre du personnel de l'UNRWA.

En outre, le Tribunal d'appel a estimé que la décision du Tribunal disciplinaire de l'UNRWA annulant la cessation de service de M. Lutfiev avait été prise à tort. Le Tribunal du contentieux a appliqué une méthodologie erronée à l'examen des motifs de la cessation de service de M. Lutfiev et n'a pas procédé à ce que l'on appelle l'examen...

L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la faute de l'ancien membre du personnel était établie et que la mesure disciplinaire de licenciement, assortie d'une indemnité tenant lieu de préavis et sans indemnité de licenciement, était proportionnée au regard du cadre réglementaire de l'Agence. Le TUNU a souligné que la fraude et les pratiques collusoires sont considérées comme des domaines très préoccupants et que la faute commise par une personne occupant un poste de confiance, tel qu'un membre du Comité des prêts du Fonds de...

L'UNAT a estimé que M. Slayyeh n'avait pas formé de recours en bonne et due forme contre le jugement contesté, mais qu'il avait plutôt introduit une nouvelle demande d'indemnisation qui n'avait pas été soumise au Tribunal du contentieux. L'UNAT a jugé qu'il ne pouvait pas soulever en appel une question qui n'avait pas été présentée au tribunal de première instance, car cela constituait une violation des droits de l'autre partie à une procédure régulière et n'était pas conforme au système à deux niveaux d'administration de la justice.

Le TUNU a estimé que les recours disponibles en vertu de l...

L'UNAT a estimé qu'aucune des raisons invoquées par M. Hejab, considérées individuellement ou collectivement, n'était suffisamment convaincante pour considérer son cas comme exceptionnel, de manière à justifier l'octroi d'une indemnisation supérieure à celle prévue à l'article 10(5) du Statut du personnel temporaire de l'UNRWA.

Le TUNU a estimé qu'il n'était pas inhabituel pour un membre du personnel plus âgé, en particulier celui qui est proche de la retraite, d'avoir des difficultés à trouver un autre emploi. De même, bien que les conditions économiques soient difficiles là où il vit, ce n...

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en jugeant recevable la demande de Mme Fakhouri.

L'UNAT a estimé que, bien qu'elle fût membre du personnel, la décision contestée par Mme Fakhouri concernait les conditions d'un contrat potentiel non pas en tant que membre du personnel, mais en tant que contractante indépendante, et que, par conséquent, la décision contestée n'était pas susceptible de recours. Le TUNU a souligné que l'article 2(1)(a) du Statut du DT de l'UNRWA stipule clairement que les recours peuvent être formés contre les décisions administratives lorsque ces...

Le TUNU a noté que, dans son jugement, le DT de l'UNRWA avait ordonné au Commissaire général de verser à Mme Smadi la différence entre les salaires et les avantages sociaux correspondant à son grade HL6 et à son échelon et ceux correspondant au grade HL7 et à l'échelon auxquels elle avait droit à compter du 1er août 2017.

Le TUNU a estimé que le libellé de l'ordonnance était sans équivoque, tout comme ses termes. Le TUNU a estimé qu'il avait également été clairement indiqué dans le jugement du DT de l'UNRWA que le taux préférentiel américain devait s'appliquer à compter du 30 mai 2023. Le TUNU...