Présomption de régularité. Il y a toujours une présomption que les actes officiels ont été régulièrement exécutés, mais cette présomption est réfutable. Si le répondant est même en mesure de montrer au minimum que la candidature du requérant a reçu une considération complète et équitable, qu’il n’a pas fait en l'espèce, alors la présomption de loi est satisfaite. Une fois une performance minimale faite, le fardeau de la preuve se transforme par la suite au demandeur, qui doit montrer à travers des preuves claires et convaincantes qu'il s'est vu refuser une chance équitable de promotion...

Résultat: requérant attribué: (1) Salaire de base net de six mois en vigueur au moment du processus de sélection mentionné ici, en tant que rémunération non pécuniaire pour les irrégularités substantielles et injustifiées dans le processus de sélection; et (2) le salaire de base net de trois mois en vigueur au moment du processus de sélection pour le stress ressenti par le demandeur qui était lié de manière causale à la perte de chance / perte d'opportunité du demandeur.

Placer le demandeur sur SLWFP. Ce tribunal est d'accord avec et adopte le raisonnement de Kamunyi selon lequel l'ancien règlement du personnel 105.2 n'a pas permis de placer un membre du personnel sur SLWFP lorsqu'une enquête a été effectuée dans d'éventuels métiers par ce membre du personnel. La nature formelle de l'enquête OIOS / PTF. Pour qu'une enquête soit considérée comme de nature simplement préliminaire, une «raison de croire» doit exister qu'un membre du personnel s'est engagé dans une conduite insatisfaisante, mais l'enquête n'a pas dû atteindre le stade où les rapports d'inconduite...

L'attribution du poste au candidat finalement retenu ne peut pas être qualifiée de « transfert », qu'il soit latéral ou non. Le candidat finalement retenu a donc été plutôt sélectionné pour le poste. En termes simples, la poste ne constitue pas un transfert latéral. Le défendeur a utilisé la mauvaise procédure. Les requérants, bien que classés derrière le candidat initialement retenu, étaient également des candidats « appropriés » pour le poste. Le Tribunal conclut que l'exercice de sélection du candidat initialement sélectionné était irrégulier. Les requérants ayant été considérés par le...

L'intimé ayant concédé que son rejet sommaire du demandeur était une décision erronée, la seule question devant le tribunal était la question de la rémunération et d'autres droits dus au demandeur. Le paiement d'une somme équivalente à deux ans de salaire net de base net au demandeur dans les circonstances était une compensation suffisante pour la non-respect. Le Tribunal a rejeté le redressement demandé pour une affectation internationale au lieu de réintégration ou le paiement de l'équivalent de vingt et un ans de salaire. Le paiement d'une somme équivalente à six mois de salaire au...

La probabilité d'offrir un nouveau contrat: le demandeur n'a pas seulement perdu une chance d'être considéré pour un nouveau poste; Il était plutôt raisonnable de supposer que le demandeur aurait été offert un nouveau contrat, si l'UNICEF avait correctement respecté ses propres règles. Durée d'un nouveau contrat: si l'UNICEF avait rempli ses obligations, le demandeur aurait reçu un nouveau contrat en tant que nomination à terme à terme de deux ans. Renouvellement possible: on ne pouvait pas supposer que si le demandeur avait reçu un nouveau contrat, ce contrat aurait automatiquement été...

Le tribunal a examiné si l'indemnisation qui lui a été accordée par l'intimée était suffisante pour réparer les dommages qu'elle a subis à la suite des irrégularités commises. Le tribunal a constaté qu'aucune de ses allégations n'était prouvée. Il a estimé que le demandeur n'avait subi aucun dommage matériel à la suite de la décision contestée et que l'indemnisation qui lui était déjà accordée était suffisante pour réparer tout dommage moral. Procédure de sélection: Il appartient à l'administration de déterminer l'aptitude de chaque candidat et le tribunal ne doit pas remplacer son jugement à...

Le tribunal a décerné: (a) Salaire de base net de deux ans au niveau P-5 et étape qu'elle avait à la date de la non-extension de sa nomination le 31 mars 2010, plus l'ajustement post-post applicable et la valeur de tout Droits et avantages monétaires quantifiables auxquels elle aurait eu droit, plus le montant correspondant aux contributions que l'organisation aurait apportées au fonds de retraite du personnel des Nations Unies et à une somme qui représente la différence entre ce qu'elle aurait payé en médecine Assurance aux Nations Unies et l'assurance médicale qu'elle a réellement dû payer...

DÉCISION DE PROCHAPE / DÉCISION ADMINISTRATIVE: Les décisions préliminaires telles que le choix d'une base appropriée pour l'évaluation du rendement d'un membre du personnel n'ont pas d'effets juridiques directs sur ses droits. Ils ne peuvent être examinés que dans le contexte de l'évaluation de la décision finale, c'est-à-dire que l'issue de l'évaluation du rendement du membre du personnel. Élégation de l'autorité: Une délégation de l'autorité ne doit pas être devinée ou présumée. Il doit précéder la prise d'une décision et n'est pas synonyme de rubberstamping rétrospectif. CLASSIFICATION DES...

UNDT a jugé que les demandeurs peuvent modifier leur demande de rémunération, comme, dans l'ordre n ° 104 (NY / 2011), a spécifiquement appelé à des soumissions mises à jour sur la rémunération, en vertu desquelles undt a ainsi accordé des congés pour les soumissions modifiées des demandeurs. UNDT a nié la demande de rémunération pour la perte de possibilité de poursuivre le nouveau poste de niveau P-4 créé dans les minerais, car les requérants n'ont présenté aucune preuve soutenant leur affirmation selon laquelle ils se sont vu refuser cette opportunité. UNDT a attribué une compensation pour...