UNCCP – Seizure of Jewish emigres’ property by Iraq – Letter to Israel (French text only)

Lettre en date du 27 avril 1951 adrassée par la Commission de conciliation
au Directeur général du Ministère des Affaires étrangères d'Israël

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire savoir qu’a sa réunion plénière du 26 avril 1951, la Commission de conciliation a décidé de communiquer la lettre du Gouvernement d’Israël du 29 mars 1951^* au Gouvernement de 1’Irak et, pour information, aux gouvernements des autres Etats arabes intéressés.

En prenant cette décision, la Commission s’est réservé le droit de se former, et d’exprimer en temps opportun, un avis sur les questions de compétence et de fond que in lettre du Gouvernement d’Israël a soulevées.

Veuilles agréer, Monsieur, l’assurance de ma haute considération.

signé: Ely E. Palmer,

Président.

^*IS/60