Lignes directrices relatives aux réclamations — Comité d’examen des adjudications

Lignes directrices pour soumettre une réclamation relative aux achats

*Veuillez lire attentivement les lignes directrices ci-après avant de remplir le formulaire de réclamation.

Si vous considérez que votre candidature n’a pas fait l’objet d’un traitement équitable, nous examinerons votre réclamation sous réserve que celle-ci nous semble fondée. Notre procédure de réclamation relative aux achats vise à permettre aux fournisseurs de l’ONU qui ont participé à une procédure de passation de marché concurrentielle éligible (c’est-à-dire un appel d’offres ou une demande de propositions ayant abouti à des attributions supérieures à 200 000 dollars, émis par la Division des achats du Secrétariat de l’ONU et, depuis le 1er janvier 2016, également par les Offices des Nations Unies à Genève (ONUG), à Nairobi (ONUN) et à Vienne (ONUV)), mais qui se sont vu refuser l’attribution de bons de commande ou de contrats, de déposer une réclamation. Cette nouvelle procédure n’est ouverte qu’aux soumissionnaires non retenus et après une séance de bilan officielle.

Cette procédure n’est pas accessible aux fournisseurs de l’ONU qui n’ont pas participé aux appels d’offres ou aux demandes de propositions ayant été attribués, ni aux soumissionnaires qui n’y ont pas répondu ou qui n’ont pas respecté les délais. Elle n’est pas non plus possible lorsque toutes les offres ou propositions ont été rejetées.

ÉTAPE 1

Pour pouvoir prétendre à une procédure de réclamation, vous devez remplir les conditions d’éligibilité et avoir participé à une séance de bilan au préalable. Cette procédure n’est applicable que si :

  1. les appels d’offres et les demandes de propositions ont été attribués ;
  2. les appels d’offres et les demandes de propositions ont été émis par la Division des achats du Secrétariat de l’ONU (et depuis le 1er janvier 2016, également par les Offices des Nations Unies à Genève (ONUG), à Nairobi (ONUN) et à Vienne (ONUV)) ;
  3. une séance de bilan a déjà été réalisée ;
  4. la réclamation a été déposée dans un délai de dix jours ouvrables après la séance de bilan.
ÉTAPE 2

Pour être complète, votre réclamation doit inclure au minimum les informations suivantes :

  1. Le nom complet du fournisseur, son numéro d’inscription auprès de l’ONU, son adresse, son adresse électronique, son numéros de téléphone et son numéro de télécopie ;
  2. Le numéro de l’appel d’offres ou de la demande de propositions, le nom et la fonction du spécialiste des achats ;
  3. Une déclaration détaillée faisant état de tous les i) faits, ii) motifs juridiques, iii) explications de la manière dont le fournisseur a été lésé et iv) le dédommagement/la réparation/la mesure correctrice demandé(e) ;
  4. Toute information établissant que le fournisseur agit en tant que partie intéressée à effectuer une réclamation ;
  5. Toutes autres informations établissant la pertinence de la réclamation.
NOTES

Remarque :

  1. Veuillez indiquer les documents déjà soumis à l’ONU dans le cadre des appels d’offres et des demandes de propositions ;
  2. Les formulaires de réclamation incomplets reçus par le Comité d’examen des adjudications ne seront pas traités ;
  3. Les réclamations tardives reçues par l’ONU ne seront pas traitées ;
  4. Les réclamations seront examinées et traitées de manière confidentielle.

 

Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour effectuer votre réclamation, après quoi vous pouvez l’envoyer au Secrétariat du Comité d’examen des adjudications par les moyens suivants :

Formulaire de réclamation en format Word (version accessible)

Adresse électronique : ARBcomplaint@un.org

Adresse postale :

Secrétariat du Comité d’examen des adjudications
DMSPC-OUSG — salle S-3218
Secrétariat de l’ONU
405 East 42nd Street,
New York, NY, 10017

Envoi par courrier spécial à l’adresse postale ci-dessus.

Vous pouvez également effectuer votre réclamation en utilisant notre formulaire :

Formulaire de réclamation électronique