L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la mesure transitoire – accordant 10 semaines de congé spécial avec salaire intégral (SLWFP) uniquement aux mères qui étaient encore en congé de maternité au 1er janvier 2023 – n'était pas illégalement discriminatoire.

Elle a estimé que, même si l'on pouvait faire valoir que le fait de privilégier les mères biologiques par rapport aux pères dans les dispositions transitoires entre l'ancien et le nouveau régime de congé parental était discriminatoire, cela ne constituait pas une discrimination illégale pour deux raisons : i)...

Le TUNU a noté que, dans son jugement, le DT de l'UNRWA avait ordonné au Commissaire général de verser à Mme Smadi la différence entre les salaires et les avantages sociaux correspondant à son grade HL6 et à son échelon et ceux correspondant au grade HL7 et à l'échelon auxquels elle avait droit à compter du 1er août 2017.

Le TUNU a estimé que le libellé de l'ordonnance était sans équivoque, tout comme ses termes. Le TUNU a estimé qu'il avait également été clairement indiqué dans le jugement du DT de l'UNRWA que le taux préférentiel américain devait s'appliquer à compter du 30 mai 2023. Le TUNU...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en concluant que la demande de la fonctionnaire n'était pas recevable. Il a estimé que la fonctionnaire avait en fait contesté une décision administrative qu'elle jugeait non conforme à ses conditions d'emploi. Par conséquent, l'UNDT était compétent pour décider s'il y avait lieu ou non d'ordonner la conduite d'une enquête ou de prendre d'autres mesures concernant les allégations et les plaintes de la fonctionnaire. Le TUNAT a conclu qu'en jugeant la demande de la fonctionnaire irrecevable, le TUD avait agi en violation de la section 5.6 du...

L'UNAT a conclu qu'il existait des preuves claires et convaincantes que M. Hunt, en coordination avec des collègues, communiquait secrètement avec un journaliste au sujet de la transaction du Fonds d'investissement, du processus d'approbation et du rôle de l'ancien représentant du Secrétaire général (RSG), et qu'il avait ainsi divulgué des informations au journaliste.

L'UNAT a estimé que M. Hunt n'avait pas prouvé que son action consistant à signaler une éventuelle faute professionnelle au sein de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à des sources extérieures était une...

L'UNAT a noté que, conformément au règlement du personnel de l'ISA, l'UNAT a la compétence d'« ordonner une mesure provisoire afin d'apporter une aide temporaire à l'une ou l'autre des parties afin d'éviter un préjudice irréparable et de maintenir la cohérence avec la décision prise en première instance ». L'UNAT a également compétence pour ordonner des mesures provisoires dans les cas appropriés découlant d'un litige relevant de l'ISA, comme c'est le cas dans la requête de M. Hall.

Toutefois, l'UNAT a estimé que M. Hall n'avait pas démontré que des mesures provisoires étaient nécessaires pour...

L'UNAT a noté que la fonctionnaire avait postulé à différents postes vacants, à différents moments, dans le cadre de différents processus de sélection, et qu'elle n'avait pas été retenue pour différentes raisons. L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement décidé que chacune de ces décisions était distincte et qu'il n'y avait aucune preuve qu'elles étaient liées. L'UNAT a estimé qu'elle ne s'était pas acquittée de la charge qui lui incombait de démontrer que le jugement contesté était erroné.

Le TUNAT a estimé que la candidature au poste à Pretoria était manifestement hors délai et que celle...

The UNAT noted that the staff member had applied for vacancies of different posts, at different times, with different selection processes, and had not been selected for different reasons. The UNAT found that the UNDT had correctly decided that each of these decisions was separate and there was no evidence that they were related. The UNAT held that she had not met her burden of showing that the impugned Judgment was defective.

The UNAT held that the application in respect of the post in Pretoria was clearly out of time and in respect of the post in Nairobi premature and, as such, not receivable...

Le TUNAT a estimé qu'au-delà du signalement au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) d'un éventuel comportement interdit lié au non-respect des règles et règlements financiers de l'Organisation des Nations Unies, le fonctionnaire n'avait aucun autre intérêt juridique dans la conduite de l'enquête ou son issue. Le TUNAT a en outre confirmé l'avis du TUDN selon lequel l'affirmation du fonctionnaire selon laquelle le BSCI avait refusé d'ouvrir une enquête sur son signalement était sans fondement. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en jugeant irrecevable la demande...

The UNAT found that there was clear and convincing evidence that Mr. Hunt, in coordination with colleagues, was covertly communicating with a news media reporter on the Investment Fund transaction, the approval process, and the former Representative of the Secretary-General (RSG)’s role and had thereby leaked information to the reporter.

The UNAT held that Mr. Hunt failed to prove that his action of reporting possible misconduct within UNJSPF to outside sources was a protected activity under the Secretary-General’s Bulletin on protection against retaliation. The UNAT agreed with the UNDT’s...

The UNAT noted that as per ISA’s Staff Rule the UNAT has the competence to “order an interim measure to provide temporary relief to either party to prevent irreparable harm and to maintain consistency with the decision taken at the first instance level”. The UNAT also has jurisdiction to order interim measures in appropriate cases arising out of an ISA dispute as is the case in Mr. Hall’s Motion.

However, the UNAT found that Mr. Hall had failed to demonstrate that relief by way of interim measures was necessary to prevent irreparable harm and to maintain consistency with the JAB’s decision. Mr...

L'UNAT a estimé que la création du poste de représentant spécial adjoint (DSR), dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations visant à restructurer le Bureau des territoires palestiniens occupés, constituait une décision administrative de nature générale. Il a en outre conclu que, bien que le nouveau mandat du poste de RDS transfère à son titulaire certaines fonctions et responsabilités qui faisaient auparavant partie du mandat du fonctionnaire, cette réattribution ne suffisait pas à elle seule pour conclure que la création du poste de RDS avait des conséquences juridiques directes...

The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the transitional measure – granting 10 weeks of special leave with full pay (SLWFP) only to mothers who were still on maternity leave on 1 January 2023 – was not unlawfully discriminatory.

It found that, while it might be argued that preferring birth mothers over fathers in the transitional arrangements between the old and new parental leave regimes was discriminatory, it was not unlawfully discriminatory for two reasons: i) the desirability of breastfeeding in circumstances that are inconsistent with their mothers also working full...

The UNAT found that beyond reporting the possible prohibited conduct concerning non-compliance with the United Nations financial rules and regulations to the Office of Internal Oversight Services, the staff member had no further interest in law in the conduct of the investigation or its outcome. The UNAT further agreed with the UNDT that there was no basis for his assertion that OIOS had declined to conduct an investigation into his report. The UNAT concluded that the UNDT had not erred in finding the application concerning this decision not receivable.

Regarding the staff member’s complaint...

The UNAT noted that the UNRWA DT, in its Judgment, had ordered the Commissioner-General to pay Ms. Smadi the difference between the salaries and associated entitlements between her Grade of HL6 and step and the Grade HL7 and step to which she was entitled from 1 August 2017.

The UNAT held that the language of the order was unequivocal, as were its terms. The UNAT found that it had been also clearly expressed in the UNRWA DT Judgment that the US Prime Rate should apply as of 30 May 2023. The UNAT found that the UNRWA DT Judgment, in turn, had been unambiguously affirmed by the Appeals Tribunal...

The UNAT held that the creation of the position of Deputy Special Representative (DSR), undertaken as part of the implementation of the recommendations to restructure the oPt Office, constituted an administrative decision of a general nature. It further concluded that although the newly established ToR for the DSR position transferred to the incumbent some duties and responsibilities that were previously part of the staff member’s Terms of Reference (ToR), this reallocation alone was insufficient to conclude that the creation of the position of DSR produced direct legal consequences for the...

The UNAT held that the UNDT erred in concluding that the staff member’s application was not receivable. It found that the staff member did, in fact, challenge an administrative decision which she claimed was in non-compliance with her terms of employment. Consequently, the UNDT had jurisdiction to decide whether or not to order the conduct of an investigation or take other courses of action concerning the staff member’s allegations and complaints. The UNAT concluded that, by instead finding the staff member’s application not receivable, the UNDT acted in contravention of Section 5.6 of Secre...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en suggérant qu'il incombait à l'ancien fonctionnaire de fournir des preuves à l'appui de son affirmation selon laquelle sa demande de révision était en instance devant le Tribunal du contentieux depuis juillet 2009 et de produire un dossier attestant que son affaire avait été transférée à celui-ci par le JDC en juillet 2009.

Le TNP a en outre estimé que la réponse de l'Administration, selon laquelle sa demande avait été classée sans suite en raison de son absence de suivi pendant plus de 12 ans, ne constituait pas une décision administrative...

L'UNAT a estimé que la décision contestée était une décision de cessation de service liée à l'expiration d'un contrat, et non une décision de licenciement fondée sur la suppression d'un poste ou une réduction des effectifs. L'ancien fonctionnaire n'entrait pas dans la catégorie des fonctionnaires ayant le droit d'être pris en considération de manière préférentielle pour le maintien en fonction et l'Administration n'avait pas l'obligation de lui trouver un autre poste approprié à la suite de la suppression ou du reclassement de son poste.

Le TUNI a observé que, bien que l'ancien fonctionnaire...

The UNAT held that the contested decision was a separation decision hinged on expiration of an appointment, and not a termination decision based on abolition of post or reduction of staff. The former staff member did not fall within the category of staff with the right to be considered on a preferential basis for retention and the Administration did not have an obligation to find him an alternative and suitable position following the abolition or reclassification exercise.

The UNAT observed that although the former staff member was informed in his non-renewal letter that he would be placed on...

L'UNAT a noté que plusieurs mois après le décès du participant au Fonds, l'appelant avait produit des formulaires Pens.A/2 visant à modifier la désignation du bénéficiaire du règlement résiduel, signés d'une empreinte digitale et non de la signature du participant. L'UNAT a également pris note des preuves médicales attestant des signes de démence du participant.

L'UNAT a estimé que l'appelant n'avait fourni aucune preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle les capacités mentales du participant s'étaient améliorées au moment où il avait apposé son empreinte digitale sur les formulaires...