2024-UNAT-1502-Corr.1, AAZ
L'UNAT a noté que le fonctionnaire figurait en tête de la liste des candidats recommandés, mais a estimé que le Haut-Commissaire n'était pas tenu de le sélectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient été jugés aptes à exercer les fonctions du poste.
L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la décision rendue dans cette affaire.
Le TUNAT a estimé que le fonctionnaire n'avait pas reçu une note de performance erronée et que le TDPI n'avait pas...
2024-UNAT-1469-Corr.1, Parmosivea Soobrayan
L'UNAT a observé que le Secrétaire général avait choisi de limiter la portée de son appel aux seules conclusions du TDPI concernant deux des neuf cas de faute présumée commise par l'ancien fonctionnaire. L'UNAT a en outre reconnu que le Secrétaire général soutenait que le TDPI avait commis une erreur de droit en appliquant les critères juridiques relatifs au harcèlement et au harcèlement sexuel aux deux incidents.
Néanmoins, le TUNAS a estimé que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer simplement le critère juridique correct. Pour parvenir à une conclusion, il ne...
2024-UNAT-1502-Corr.1, AAZ
The UNAT noted that the staff member had been ranked first on the list of recommended candidates but held that the High Commissioner had been under no obligation to select him, since all the candidates included in the list had been deemed suitable to carry out the functions of the post.
The UNAT found that the staff member had given no convincing reason on appeal as to why and how an oral hearing before the UNDT would have impacted the decision of the case.
The UNAT found that the staff member had not received a wrong performance rating and that the UNDT had not misrepresented or failed to give...
2024-UNAT-1469-Corr.1, Parmosivea Soobrayan
The UNAT observed that the Secretary-General elected to limit the scope of his appeal only against the findings of the UNDT with respect to two of nine instances of alleged misconduct by the former staff member. The UNAT further acknowledged that the Secretary-General’s contention was that the UNDT erred in law when it applied the legal tests for harassment and sexual harassment to the two incidents.
Nonetheless, the UNAT held that to determine the issue on appeal required more than simply an application of the correct legal test. To reach any conclusions requires more than simply regard to...
2025-UNAT-1613, Traian Turcanu
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la décision contestée de classer la plainte du fonctionnaire sans enquête était légale et raisonnable. L'UNAT a estimé que l'OIAI avait correctement évalué les allégations et déterminé qu'elles ne reposaient pas sur des preuves ou des indices suffisants de faute professionnelle, et que les incidents décrits relevaient d'une gestion normale des performances plutôt que d'un harcèlement ou d'un abus d'autorité.
Le TUNAT a en outre estimé que le TUD avait correctement conclu que les désaccords concernant les évaluations de...
2025-UNAT-1585, Islam Isam Hafez Said
Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. Étant donné que le paiement a été effectué en août 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...
2025-UNAT-1584, Noureddin Khaled Ahmed Saleh
Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. Étant donné que le paiement a été effectué en août 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...
2025-UNAT-1584, Noureddin Khaled Ahmed Saleh
The UNAT held that the UNRWA Dispute Tribunal did not err in concluding that the former staff member’s claim regarding the calculation of Provident Fund benefits was unfounded because the Agency correctly applied the governing legal framework. The UNAT found that, under Area Staff Rule 106.1(16)(D)(ii), the last published special interest rate applies up to and including the month immediately preceding payment. Since the payment was made in August 2022, the Agency properly applied PF Secretariat Circular PFS/08/2022, which declared a negative special interest rate of -15.18% for January–June...
2025-UNAT-1585, Islam Isam Hafez Said
The UNAT held that the UNRWA Dispute Tribunal did not err in concluding that the former staff member’s claim regarding the calculation of Provident Fund benefits was unfounded because the Agency correctly applied the governing legal framework. The UNAT found that, under Area Staff Rule 106.1(16)(D)(ii), the last published special interest rate applies up to and including the month immediately preceding payment. Since the payment was made in August 2022, the Agency properly applied PF Secretariat Circular PFS/08/2022, which declared a negative special interest rate of -15.18% for January–June...
2025-UNAT-1613, Traian Turcanu
The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the contested decision to close the staff member’s complaint without investigation was lawful and reasonable. The UNAT found that OIAI properly assessed the allegations and determined they lacked sufficient evidence or indicia of misconduct, and that the incidents described fell within normal performance management rather than harassment or abuse of authority.
The UNAT further held that the UNDT correctly found that disagreements over performance ratings and the implementation of a Performance Improvement Plan do not constitute...
2025-UNAT-1596, Maciej Fagasinski
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en se fondant sur le document ST/AI/20100/4/Rev.1 (Administration des engagements temporaires) pour conclure que l'évaluation du comportement professionnel du fonctionnaire avait été effectuée conformément aux exigences procédurales énoncées dans cette instruction administrative. Le document ST/AI/2021/4 (Système de gestion et de développement des performances) ne s'applique pas à l'évaluation des performances de M. Fagasinski, car l'instruction susmentionnée stipule explicitement qu'elle ne s'applique pas aux engagements temporaires.
Le...
2025-UNAT-1528, John Njuguna Bernard
L'UNAT a estimé que la demande de révision devait être rejetée, car aucun fait nouveau et déterminant, inconnu de M. Bernard et du Tribunal d'appel au moment où l'UNAT a rendu son jugement, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'issue dudit jugement, n'avait été démontré.
2025-UNAT-1590, ABE
L'UNAT a rejeté la conclusion du TDPU selon laquelle il n'était pas clair que les questions soulevées par ABE avaient déjà été soulevées et tranchées dans une affaire antérieure du TDPU concernant ABE. L'UNAT a estimé qu'il était clair que les questions soumises au TDPU avaient déjà été tranchées par le Tribunal du contentieux administratif. La question de la négligence alléguée dans l'orientation vers des soins médicaux était donc res judicata et n'aurait pas dû être réexaminée par le TDPU dans l'affaire en appel. L'UNAT a donc souscrit à la conclusion de l'UNDT selon laquelle la demande d...
2025-UNAT-1603, Giovanni Ardito, David Pusztai
L'UNAT a noté que la JAB est spécifiquement habilitée à statuer sur une demande de suspension d'une action relevant de sa juridiction et de sa compétence, de sorte que l'UNAT n'avait aucun motif d'examiner les recours tant qu'il n'y avait pas eu de demande en temps utile concernant une décision sur le fond. À ce moment-là, l'UNAT pourra examiner, le cas échéant, les questions relatives au respect des procédures régulières soulevées dans le recours actuellement formé par les anciens membres du personnel de l'ISA.
Le TUNU a noté que les audiences orales n'aideraient pas le Tribunal à statuer de...
2025-UNAT-1603, Giovanni Ardito, David Pusztai
The UNAT noted that the JAB is specifically empowered to rule on a request for suspension of action which is within its jurisdiction and competence, so there was no basis for the UNAT to consider the appeals unless and until there is a timely application from a decision on the merits. At such time, the UNAT may consider, if appropriate, the due process issues raised in the currently appeal by the former ISA staff members.
The UNAT noted that oral hearings would not assist the Tribunal with the fair and expeditious disposition of the case as there is no justification to hold oral hearings when...
2025-UNAT-1590, ABE
The UNAT disagreed with the UNDT’s finding that it was not clear that the issues raised by ABE were previously raised and resolved by a prior UNDT case concerning ABE. The UNAT considered it clear that the issues before the UNDT had previously been decided by the Dispute Tribunal. The issue of alleged negligence in making medical referrals was therefore res judicata and should not have been considered again by the UNDT in the case on appeal. The UNAT thus agreed with the conclusion of the UNDT that ABE’s application was not receivable, but it came to this conclusion for different reasons.
The...
2025-UNAT-1596, Maciej Fagasinski
The UNAT held that the UNDT did not err when it relied on ST/AI/20100/4/Rev.1 (Administration of Temporary Appointments) in finding that the staff member’s performance evaluation was made in accordance with the procedural requirements in that Administrative Instruction. ST/AI/2021/4 (Performance Management and Development System) does not apply to Mr. Fagasinski’s performance evaluation, because the aforementioned Instruction explicitly states that it does not apply to temporary appointments.
The UNAT found that the purpose of the performance evaluation was not to reexamine whether Mr...
2025-UNAT-1528, John Njuguna Bernard
The UNAT held that the application for revision must fail since no new and decisive fact has been shown to exist that was unknown to Mr. Bernard and the Appeals Tribunal when the UNAT Judgment was made which would have materially impacted the outcome of said Judgment
2025-UNAT-1598, Ishtiaq Aslam
L'UNAT a estimé que le TDPU avait correctement jugé que les demandes d'indemnisation de l'ancien fonctionnaire au titre de l'annexe D, fondées sur les conditions de vie au sein de la MINUAD, n'étaient pas recevables car il n'avait pas épuisé les recours médicaux obligatoires. L'UNAT a réaffirmé le principe selon lequel les fonctionnaires doivent épuiser les recours internes avant d'engager une procédure judiciaire.
L'UNAT a en outre estimé que le TDPU avait commis une erreur en examinant le bien-fondé de la demande d'indemnisation pour blessure causée par un appareil à rayons X alors qu'un...
2025-UNAT-1597, Janet Efrati
L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en rejetant les deux demandes comme irrecevables. Concernant la première demande, l'UNAT a estimé que l'accord de règlement englobait toutes les sanctions disciplinaires imposées le 9 décembre 2022, y compris le report de l'éligibilité à l'augmentation salariale. Par conséquent, l'UNDT avait eu tort de conclure que le report ne relevait pas du champ d'application de l'accord et que celui-ci avait été pleinement mis en œuvre. La demande d'exécution était recevable.
En ce qui concerne la deuxième demande, le TUNU a estimé que l'interprétation de...